Rupture de contrat et maintien de mutuelle

clara33260 1 Messages postés jeudi 23 octobre 2008Date d'inscription 23 octobre 2008 Dernière intervention - 23 oct. 2008 à 16:06 - Dernière réponse :  rv
- 24 févr. 2011 à 12:27
Bonjour,
Je suis en cours de "licenciement" par le biais d'une rupture conventionnelle (nouveau type de rupture depuis cet été). J'avais une mutuelle payée par mon employeur et que je pouvais conserver 6 mois gratuitement sous réserve d'être inscrite aux ASSEDIC dans le cas d'un licenciement classique. Or mon employeur prétend que je n'ai pas droit à ce maintien puisque c'est une rupture conventionnelle et que c'est assimilé pour cette assurance à une démission !!! Je ne démissionne pas, je suis clairement remerciée, même si ça se passe à l'"amiable", je me retrouve quand même au chômage avec les ASSEDIC !!!
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer d'une part sur les textes qui garantissent le maintien de la mutuelle dans le cas d'un licenciement classique, d'autre part et ce serait l'idéal, sur son maintien en cas de rupture conventionnelle ??
Merci d'avance !
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5 réponses

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droopy75 2697 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 24 oct. 2008 à 18:11
+5
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Bonjour,
Le problème est que le cas n'était pas prévu par la mutuelle lors de la souscription et qu'elle fait l'interprétation qu'elle veut en attendant un texte précis sur le sujet.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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+1
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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, avez-vous eu de nouvelles infos ?

Par avance merci.

Cordialement.
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Butterfly - 15 oct. 2009 à 16:22
+1
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Bonjour,

Si l'on en croit les informations que vous pouvez trouver via le lien ci-dessous :

http://interetsprives.grouperf.com/article/0668/ms/intprims0668_3241621.html

vous pouvez bénéficier, en toute légalité, du maintien de la mutuelle de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes allocataire du Pôle Emploi (vous avez droit aux indemnités chômage).

Il faut parfois écrire avec AR en rappelant les articles de loi.

Bon courage
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nanounanou - 22 janv. 2010 à 14:40
+1
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Bonjour,
Je cherche justement la référence du texte de loi afin de le reporter dans ma demande de maintien de mutuelle.

Pourriez-vous m'aider??

merci d'avance
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0
Utile
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il trouvé plus d'infos sur le sujet (toujours dans le cas d'une rupture conventionnelle) : un texte de loi, une jurisprudence, ... ?

Merci
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