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Clause de non concurrence

Dernière réponse le 24 oct 2008 à 15:11:00 Sophie290477, le 23 oct 2008 à 17:03:03 
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Bonjour,

Je suis assistante de direction à mi-temps pour une société spécialisée dans la distribution en gros de lingerie. L'autre moitié du temps je suis vendeuse indépendante à domicile pour vendre la lingerie de mon employeur auprès des particuliers. Il est donc devenu mon fournisseur.

J'ai le projet d'ouvrir une boutique et de passer en direct avec le fournisseur de mon patron pour économiser sa marge intermédiaire.

Ai-je le droit ? Quels sont les risques ? Y a-t-il une clause de non concurrence pour ce cas précis ?

Actuellement, je dépend de la convention collective de Bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures dans ses dispositions étendues (commerce de gros et négoces connexes). Je n'ai jamais eu l'occasion de la lire, aussi je ne connais pas le délai légal de la clause de non concurrence prévue par cette convention.

Mon contrat de travail précise seulement : Mme X s'engage à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail. Or, ma micro-entreprise est une activité concurrente que j'exerce pendant mon contrat. Peut-il s'en servir pour m'attaquer afin de compromettre mon projet d'ouverture d'une boutique ?

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Merci à l'avance pour vos réponses.

Sophie

Meilleures réponses pour « Clause de non concurrence » dans :
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jak67, le 23 oct 2008 à 17:13:47

Vous dites :
"je suis vendeuse indépendante à domicile pour vendre la lingerie de mon employeur auprès des particuliers. Il est donc devenu mon fournisseur. "

Donc étant votre fournisseur, il ne peut pas dire qu'il n'a pas connaissance de votre seconde activité.

Comptez vous ouvrir ce magasin et exercer l'activité de commerçant en même temps que votre activité salariée d'assistante de direction à mi-temps ?

Si oui sous quelle forme ?
SARL, nom propre ou autre ?
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

Répondre à jak67

3

Sophie290477, le 23 oct 2008 à 17:22:55

Je viens de vous répondre.

Avez-vous bien eu mon message ?

Répondre à Sophie290477

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Sophie290477, le 23 oct 2008 à 17:19:17

Non,

Je souhaite démissionner de mon poste d'assistante de direction et fermer aussi ma micro-entreprise de vente à domicile.

Je ne sais pas encore sous quelle forme j'ouvrirai ce magasin car je dois demander l'avis au comptable de mon mari.

Merci à l'avance pour votre aide.

Sophie

Répondre à Sophie290477

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jak67, le 23 oct 2008 à 17:32:33

Je m'excuse mais vous mélanger deux choses:

La clause de non concurrence:

Si elle est prévue dans votre contrat de travail, elle ne s'applique qu'après votre départ à plusieurs conditions:

1) elle doit être limité dans le temps
2) elle doit être limitée géographiquement
3) elle doit être indemnisée
4) elle ne doit pas vous empêcher de vivre normalement

et la clause de loyauté envers l'employeur pendant un contrat de travail :
Qui elle est caduc car :
votre employeur est votre fournisseur,de ce fait il ne peut pas dire qu'il n'a pas connaissance de votre seconde activité. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t

Répondre à jak67

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Sophie290477, le 23 oct 2008 à 17:51:29

Je suis consciente des 2 cas de figures, mais j'avais peur qu'il n'utilise la micro-entreprise créée durant mon contrat de travail pour avoir une raison de m'attaquer et se venger ainsi de l'ouverture d'un magasin qui marcherait sans son intermédiaire.

Mais comme vous dites, en tant que fournisseur il est au courant et donc d'accord avec cette seconde activité.

En ce qui concerne mon projet, je voulais donc savoir si c'est légal de prendre contact avec le fournisseur de mon propre employeur en l'excluant totalement du business qu'il y aura entre ce fournisseur et moi.

Répondre à Sophie290477

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jak67, le 23 oct 2008 à 19:07:25

Si vous apparaissez dans le commerce en étant en nom propre (commerçant etc..), il pourrait dire qu'il y a un manque de loyauté et de la concurrence déloyal du fait que vous serviez chez ses fournisseurs (dont vous avez pris connaissance en travaillant chez lui comme secrétaire de direction) alors qu'avant vous étiez sa cliente.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t

Répondre à jak67

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Sophie290477, le 24 oct 2008 à 09:55:21

Alors que me conseillez vous ?

Dois-je ouvrir ce magasin sous une forme particulière ou dois-je démissionner et attendre le délai de la clause de non-concurrence ?

Répondre à Sophie290477

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jak67, le 24 oct 2008 à 10:14:34

La clause de non concurrence est elle stipulé dans votre contrat de travail ?

Si oui est elle conforme ?

En effet la jurisprudence est très abondante sur ce sujet.

http://www.tripalium.com/fiches/embauche/recrutement/concurr­ence.htm

http://www.lexinter.net/JPTXT/clause_de_non_concurrence.htm

exemple:
"Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives "

Par un récent arrêt en date du 7 mars 2007 (n°05-45511) la Cour de Cassation vient d’ajouter un nouveau critère de légalité des clauses de non-concurrence.
Ce critère est lié aux modalités de paiement de la contrepartie financière : celle-ci ne doit pas être versée au salarié au cours du contrat de travail mais uniquement postérieurement à la rupture du contrat.
L’explication de cette nouvelle exigence jurisprudentielle réside, semble-t-il, dans la volonté de la Cour de Cassation de ne pas faire dépendre le montant de l’indemnité de l’ancienneté du salarié.

Concernant la forme sous laquelle vous devez créer votre magasin, voyez avec l'expert comptable de votre mari, en tenant compte de l'ensemble des données que nous avons évoquées. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

Répondre à jak67

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Sophie290477, le 24 oct 2008 à 10:32:42

Merci pour les liens qui me seront très utiles.

La clause de non concurrence stipulée dans mon contrat ne parle que pendant la durée du contrat mais ne dit rien une fois le contrat rompu. Par contre, peut-être y a-t-il plus de détail dans la convention collective, mais je n'ai jamais pu la lire. Est-ce que cette dernière complète le contrat de travail si celui-ci est incomplet ? Ou bien, dès lors qu'il mentionne un paragraphe au sujet de la clause, seul ce contrat est applicable ?

Les textes parlent beaucoup de l'intérêt légitime de l'entreprise, dans mon cas, mon employeur n'a pas de boutique, je ne lui fais donc pas concurrence, du moins je crois. Par conséquent, ce n'est peut-être pas de clause de non concurrence qu'il s'agit mais plutôt, comme vous l'avez dit plus haut, de loyauté envers mon employeur en lui prenant ses contacts afin de me fournir.

C'est donc sur ce point précis que je dois chercher des textes pour savoir s'il peut m'attaquer ou non.

Répondre à Sophie290477

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jak67, le 24 oct 2008 à 13:36:42

Quand vous quitterez l'entreprise, la seule clause derrière la quelle l'employeur pourrait se tourner est la clause de non concurrence (sauf à vous accuser de vols de données, ce qui n'est pas évident à prouver).

La clause de non concurrence doit être stipulé expressément dans votre contrat de travail et :

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
limitée dans le temps et dans l'espace,
qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte
l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (celle-ci ne doit pas être versée au salarié au cours du contrat de travail mais uniquement postérieurement à la rupture du contrat).
ces conditions étant cumulatives "
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

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 Sophie290477, le 24 oct 2008 à 15:11:00

Donc, je suis à l'abri : la clause mentionnée dans mon contrat ne concerne que la période durant laquelle je travaille pour mon employeur. Une fois démissionnée, il ne peut rien contre moi...

Reste la clause de loyauté mais celle-ci n'est plus valable après rupture du contrat.

Je suis donc rassurée. C'était le seul obstacle à mon projet.

Merci infiniment pour vos lumières.

Cordialement,

Sophie

Répondre à Sophie290477