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Crédit d'impôt intérêts d'emprunt - BBC [Résolu/Fermé]

Manu - Dernière réponse le 12 mai 2011 à 19:06
Bonjour,
Dans le cadre de la loi de finance 2009 (article 47 du PLF) il est prévu de porter la durée d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de cinq à sept annuités de remboursement et son taux à 40 % pendant toute cette période et ce pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC).
Cette disposition s'appliquerait aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Dans le cadre d'une construction neuve comme résidence principale, que prend on en compte pour la date d'application ? Est la déclaration d'ouverture de chantier ? la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Emmanuel
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Pour connaitre l'ensemble des règles à jour sur le sujet, vous pouvez consulter notre article Intérêt d'emprunt et résidence principale : réduction d'impôt. Cordialement.

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Bonjour a tous,
J'ai eu la meme interogation sur le debut d'un chantier pour une construction BBC.
J'ai donc lu "le projet " de loi de finance 2011
et voila ce que j'ai fini par trouver:
dans le dossier de presse:

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm

-les disposition fiscales
-pages 26-27
-petit asterix "1" en bas de la page 27

je retiens que les construction (BBC ou non) pour lequel l'emprunt banquier à été signé avant le 31 decembre 2010 et pour qui l'acquisition (pour de l'ancien) ou la declaration d'ouverture du chantier, est intervenu avant le 31 septembre 2011, le credit d'impot sur les interet d'emprunts, comme nous le connaissanons aujourd'hui est applicable!

Etes vous d'accord avec mon interpretation du texte?

coco- 26 déc. 2010 à 14:55
Je vous reprends je viens d'acheter un bien dans l'ancien j'ai reçu l'offre de la banque le 21 donc je devrais avec les 10 j de délais ouvrable la signer après le 1 janvier 2011; je serai dans le bien courant Fervrier;

je pense donc répondre aux exigences car pour moi c'est l'émission de l'offre qui compte et non sa signature.

Merci de me contredire si j'ai tord.
Tifrey- 26 déc. 2010 à 22:31
C'est effectivement la date d'émissioon de l'offre définitive de la banque qui compte.
Regardez un peu plus loin dans le sujet, tout est expliqué notamment dans un autre message de carlyamceles où il y a les références et lien evrs les textes légaux.

Par contre, je me demande si la loi de finance a été définitivement votée ?!
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Merci de votre réponse.
Pour une construction neuve, que prend on comme date de référence ? Si nous commençons notre chantier aujourd'hui avec un achèvement en juin 2009, serons éligibles en application en janvier 2009 ?
Merci et bonne journée

J.P- 21 nov. 2008 à 14:35
C'est voté
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Bonjour,
Je ne voudrais pas vous induire en erreur, car je ne suis pas du tout dans ce metier, mais etant exactement dans la meme situation que vous, et ayant demandé aux differents constructeurs des renseignement qu'ils sont incapable de nous donnés; j'ai donc chercher dans les papiers officiels et trouvé ceux cités ci-dessus. Je pense donc que vous aurez le droit au crédit d'impot, dans la mesure ou vous avez signé votre demande de crédit (terrain + construction) avec votre banque avnt le 1.01.11 (acquisition du terrain en décembre) et que l'ouverture du chantier ( démarrage de la construction) débute avant le 30.09.11 ( mars avril pour vous)
cordialement

Dédé85- 21 oct. 2010 à 20:51
+1 pour toi ! C'est exactement ça . ^^
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meme sur le projet de loi sur le lien assemblee nationale, je lis la meme chose.

X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Donc 1er janvier pour l'offre de crédit et 30 septembre pour le début du chantier.

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j'ai un doute par rapport à la prise en compte de la date butoir du 30/09/2011 car si on relit l'annotation de le PLF la date butoir pour la déclaration d'ouverture de chantier est le 31/12/2010. La seule de chose de sûre après en avoir longuement discuté avec les impôts et des organismes compétents en la matière tel que l'ADEME, le crédit d'impôt pour le BBC est garantit à ceux qui feront une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31/12/2010.
Le reste à l'heure actuelle est pure spéculation dans la mesure où le projet est ni au sénat ni à l'assemblée nationale et que le projet a ainsi bien le temps d'être amendé et modifié.

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Voici les dernieres nouvelles:

Le senat a adopté les propositions suivantes, afin de changer l'article 56:
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/56/564.html#toc24

On peut lire que l'art.200 quaterdecies est modifié : ( soit l'art. qui expliqué le credit d'impot pour les interets d'empreint sur le BBC et non BBC)

Un "x" a été ajouté pour exliqué que ce credit d'impot est valable pour toutes offres de prêt émise avant le 01/01/11 et ouverture de chantier avant le 31/09/11.

Et l'alinéa du 2° du V est supprimé, celui qui expliqué la diminution progressive du credit d'impot à partir de 2011.

Tifrey- 12 déc. 2010 à 22:18
Merci pour ces nouvelles carlyamceles.
J'attends le vote définitif de la loi de finance mais déjà la première lecture n'a pas modifié la date du 30/09/2011 pour la déclaration d'ouverture de chantier! Nous croisons les doigts
titia- 17 déc. 2010 à 13:37
bonjour , savez vous si la loi a été votée? j'attend de savoir si je dois faire un premier déblocage du pret avant le 31 décembre ou si l'offre de pret avec une ouverture de chantier avant le 30 septembre 2011 suffit? Merci
Tifrey- 19 déc. 2010 à 22:06
il me semble que la loi de finance sera votée définitivement le 20 décembre.
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Pour l'instant il s'agit d'un projet de loi de finance (attendons les amendements)

La loi TEPA, encore appelée "paquet fiscal" et votée à l'été 2007, a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts contractés pour l'achat de la résidence principale.

Le taux de ce crédit d'impôt est de 40% pour les intérêts versées au titre de la première année du prêt et il passe ensuite à 20% pour les quatre années suivantes.

Pour inciter les ménages à acheter des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC).


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Bonjour Manu,

Dans le cadre d'une construction neuve, pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt la date prise en compte est l'ouverture du chantier.
Il faut donc que l'ouverture du chantier ait eu lieu après le 1er janvier 2009.

Si tu souhaites plus de renseignements sur le crédit d'impôt tu peux aller faire un tour sur l'article à ce sujet sur notre blog : http://blog.senova-renovation.com/...

Bon courage !

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Bonjour à tous

Alors en ce qui nous concerne, on à signé le compromis de ventes du terrain chez le notaire la semaine dernière et on commence demain les visites des constructeurs.

d'après ce que j'ai pu lire, pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut que la souscription du prêt soit faite avant le 31/12/2010 mais voilà, pour faire la demande de prêt je suppose qu'il faut que le projet ai été accepté et que le permis de construire ai été validé et comme la validation d'un permis de construire peut prendre jusqu'à 2 mois j'ai bien peur de ne pas arriver à faire la demande de prêt avant le 31/12/2010... :S

En revanche j'ai lu sur le site des maison BBC du constructeur Trecobat que la mesure allait durer jusqu'en 2012... je cite :
"Ce régime spécial prend la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt TEPA (7 ans au lieu de 5 ans) et d'une majoration du taux du crédit d'impôt TEPA qui est fixé à 40% pendant toute cette période au lieu de 30% la première année et 15% les 4 années suivantes pour un logement non BBC acquis ou construits en 2010 (25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011, 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012)."
http://www.maison-bbc-trecobat.com/...

Est ce donc exact ?
est ce que au pire si on ne peut pas faire notre demande avant le 31/12/2010 on pourra toujours bénéficier d'une aide quand même au niveau du crédit d'impôt mais avec des % moins intéressant qu'en 2010 ?

Merci de vos réponses ... ;)

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nous devons déposer notre permis de contruire fin novembre, puis obtenir les offres de prêt en décembre mais aucun fonds ne sera débloqué car l'acquisition chez le notaire du terrain et le démarrage du chantier auront lieu courant second trimestre 2011 le temps d'avoir le permis et de laisser passer le recours des tiers.

Nous souhaitions contruire une maison BBC. Est-ce que quelqu'un peut me dire si nous pourrons bénéficier des crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt ?

Merci

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Bonjour,

Donc a compter du 1 janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera supprimé, OK. Donc la j'ai un peu peur, pour moi la construction de ma maison norme BBC commence le 5 octobre 2010, dans 5 jours. Est ce que je vais avoir droit au crédit d'impôt de 40 % durant 7 ans sur les intérêts d'emprunt ???? Avez vous connaissance d'un texte de loi sur ce sujet, pour être certain de cela ?

Merci par avance de votre réponse

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Ceci ne reste qu'u projet de loi, les textes seront adoptés définitivement le 20 décembre 2010.
nhttp://www.cbanque.com/...
On croise les doigts

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Bonjour,

vous parlez d'ouverture de chantier cela veut dire quoi? nous allons signer pour le terrain en decembre, la construction de la maison commencera qu'en mars ou avril 2011. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impot?
Merci d'avance

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Je suis aussi dans le cas d'une contraction de prêt en décembre et de signature chez le notaire en Mars 2011.

Croisons les doigts pour que ce projet passe mais malheureusement une annotation est parfois si vite supprimée

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Je suis aussi dans le même cas que vous, ma construction maison BBC doit commencer en début 2011, mais signature chez le notaire avant la fin 2010 après avoir pris contact avec les impôts, il m'affirme que c'est la signature de l'acte chez le notaire qui doit être effectuer avant fin 2010, et qu'il n'y a pas d'autre condition...

Qu'en pensez vous ?

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Nous vivons une situation similaire à certains d'entre vous : La signature de notre prêt et la mise à disposition des fonds auront bien lieu en 2010 mais nous n'aurons pas le permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier avant février je pense. Pourra-t-on bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts ????????
J'ai épluché pas mal de documents, fouillé pas mal de sites, forums et ai même appelé les impôts et malheureusement je n'ai pas les mêmes sons de cloches partout.
Le projet de "loi de finance 2011" annonce fin 2010 pour l'offre final de prêt
Les impôts me disent que c'est la date de mise à disposition des fonds qui comptera
Et sur le net, je vois souvent que c'est fin 2010 pour la déclaration d'ouverture de chantier un point c'est tout!
Pas évident tout çà. J'espère que le projet de loi va rester en l'état et que ce sera bien septembre 2011 pour la déclaration d'ouverture de chantier.
D'ailleurs peuvent-ils vraiment faire sauter ce genre d'alinea ? Ils doivent bien être réalistes et pragmatiques et comprendre que même une personne qui contracte un prêt en aout 2010, peut ne pas avoir de déclaration d'ouverture de chantier avant janvier parfois !!!
Du coup, je vais passer aux impôts et leur demander qu'ils me montrent leur document officiel et m'écrivent sur un papier que c'est bien la mise à disposition de l'argent par la banque qui compte

A suivre et suis preneur de toute info qui pourrait me rassurer
Bonne soirée

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cela signifie t'il que pour un chantier commencé en 2010 la Maison BBC ouvrira au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour les 7 années suivantes ?

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Effectivement je suis d'accord avec vous. Vous avez bien repondu a ma question. Ma maison commence demain, elle sera terminé en juillet donc aucun probleme pour les interets d'emprunt. Merci

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Quelqu'un sait a quelle date sera définitivement adopté la loi des finances 2011 ?

Car si on veut avoir l'offre de prêt avant le 31/12 faudra commencer les démarches début Décembre.

Par contre si cette mesure de conservation du crédit d'impôt n'est pas adoptée ca sert a rien de se pressé car je signe qu'en Avril chez le notaire.

indochine 524Messages postés mardi 25 décembre 2001Date d'inscription 19 août 2012Dernière intervention - 13 oct. 2010 à 14:53
La loi de finances est adoptée toute fin décembre (vers le 30 en général)
indochine 524Messages postés mardi 25 décembre 2001Date d'inscription 19 août 2012Dernière intervention - 13 oct. 2010 à 14:53
Mais il y a l'adoption de la loi ET la date d'entrée en vigueur du dispositif, deux choses potentiellement différente attention
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