Je ne savais pas qu'elle existait. Dans ces moments là on ne se pose pas ce genre de question ....
Article 341.42. (Avenant 21 avr. 2006, étendu) Personnel " ayant un an d'ancienneté et plus "
1. Prestations en espèces
(Avenant 21 avr. 2006, étendu) " La personne ayant un an d'ancienneté et plus percevra : "
- une indemnisation principale pendant les trente premiers jours égale à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
- une indemnisation complémentaire pendant les 60 jours suivants et égale à 75 % de cette rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés, respectivement, de 10 jours pour l'indemnisation principale et de 5 jours pour l'indemnisation complémentaire par période supplémentaire de 5 ans d'ancienneté.
2. Prestations en nature
En outre, et pour le seul personnel travaillant à temps complet et confirmé dans l'emploi, les entreprises devront faire assurer par un Organisme de Prévoyance des garanties complémentaires de celles assurées par la Sécurité Sociale en matière de prestations en nature.
L'ensemble de ces garanties, prestations en espèces et prestations en nature, sera financé par une cotisation paritaire à la charge de l'Entreprise et à la charge des salariés.
Le salarié qui refuserait d'adhérer au régime de prévoyance adopté dans l'Entreprise, perdrait le bénéfice des garanties et ne pourrait plus prétendre qu'à celles de l'article 341.41.
Donc si vous avez plus d'un an d'ancienneté vous avez le droit à une indemnisation.