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BDF et restitution des moyens de paiement !!!

ohcalypso 35Messages postés jeudi 1 mai 2008Date d'inscription 16 mars 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 24 oct. 2008 à 18:23
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france suite à mon divorce. J'ai reçu un accord définitif le 7 octobre dernier avec un moratoire de 12 mois.
Toutefois, avant de déposer ce dossier, je m'étais renseignée auprès de mon conseiller au Crédit Agricole, afin de savoir si je pouvais conserver mon chéquier et ma carte bleue (puisque qu'apparemment il n'y a aucun texte de loi signifiant la restitution des moyens de paiement après avoir déposé un dossier auprès de la BDF) et que le fait de conserver son chéquier et (ou) sa carte bancaire, reste un accord "amiable" avec son banquier. Selon lui, il n'y avait aucun problème.....malheureusement, il n'y a pas eu d'écrit......Je ne pouvais plus bénéficier de mon découvert autorisé (quoi que, là non plus, aucun texte de loi ne stipule quoi que ce soit à ce sujet !!!) mais je continuais à bénéficer de mon chéquier et de ma carte Visa.
Hors, ce matin, appel très courtois et bienveillant dudit banquier qui me demandait très gentillement de bien vouloir me rendre à l'agence dans l'heure qui suivait afin de restituer mon chéquier....Je n'y suis toujours pas allée...Je ne compte plus les lettres d'info à 15,80€ la lettre m'informant que mon compte est dans le rouge vif ! par contre, ils ne sont pas en mesure de m'informer par courrier des nouvelles modalités de mon compte bancaire relatives au dossier de surendettement !!!
Ma question est donc la suivante.....sans document écrit de la part du Crédit Agricole, suis je obligée de me plier au fait de restituer mon chéquier sans "broncher" ? Je n'ai d'autre part reçu aucun document m'informant que mon découvert autorisé était supprimé... Merci de vos réponses.......
EFFET DE LA CRISE.......INFO OU INTOX????????
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1 - votre chéquier est la propriété de votre banquier et il peut vous en demander la restitution même sans si vous n'avez pas de dossier de surendettement.
Mais il n'a aucun moyen juridique d'en imposer la restitution (puisqu'il vous l'a précédemment délivré) et, si vous n'êtes pas interdit bancaire (fiché au FCC) il doit payer les chèques que vous emettriez dans la mesure où le solde de votre compte le permet bien sur !

2 - en signant le plan de surendettement vous vous engagez à ne plus souscrire d'emprunt, or un découvert autorisé est un emprunt. si votre banquier est dans la liste des créanciers du plan, le moratoire signifie qu'il doit simplement "geler sans intéret" votre débit en compte à la somme indiquée sur le plan mais il ne doit pas vous en consentir davantage.
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