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Taxe sur les ordures ménagères au locataire [Résolu/Fermé]

lilou - Dernière réponse le 26 nov. 2012 à 17:00
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement et j'ai reçu hier de mon propriétaire un courrier accompagné de la photocopie de sa taxe foncière me réclamant le montant figurant sur celle-ci, soit 81 euros, correspondant à la taxe des ordures ménagères ; Suis-je dans l'obligation de m'acquitter de cette somme ? Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur ce sujet.
merci d'avance pour votre aide.
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Bonjour, pour un point juridique sur cette question, voir la fiche TEOM et locataire : qui paye la taxe d'ordures ménagères ? Cordialement.

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bonjour : Bien sûr vous êtes obligé de payer la taxe des ordures ménagères à votre propriétaire, d'autant plus que s'il vous a joint la photocopie, il n'y a pas de doute sur la somme.

Ce sont vos ordures que ramasse le service OM, et pas celles du propriétaire, donc c'est bien à vous de payer, il n'y a aucun doute à avoir. C'est parfaitement légal.

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pour faire le calcul de la taxe des ordures ménagères si vous êtes locataire :
vous devez demander la copie de la taxe foncière à votre propriétaire, vérifier votre adresse inscrite dessus et prendre les chiffres de la colonne (1) taxes ordures ménégères, vous multipliez le chiffre en face cotisation par le chiffre "total des cotisations" toujours sur la même ligne et divisez par le chiffre au-dessus du premier chiffre cotisation , qui s'appelle la base juste en dessous votre adresse et vous aurez la somme à régler.

sham- 16 août 2010 à 14:20
Merci pour la réponse. Mais il lui reste 14 jours pour le remboursement de la caution et il veut déduire de ce montant la différence alors que je n'ai reçu aucune pièce justificative. Peut-il le faire dans ces conditions d'une part et est-ce valable pour l'année en cours (jusqu'en juin - fin du bail) ou est-ce que cela a un effet rétroactif depuis le début du bail (août 2008) ?
michka- 11 sept. 2010 à 13:00
où trouve t-on ce mode de calcul ? si je dois réclamer auprès du propriétaire, je vais lui donner les textes avec
merc
PAULIN 2164 15211Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 9 août 2012Dernière intervention - 13 sept. 2010 à 14:27
bonjour : le propriétaire doit vous fournir le justificatif qui est la photocopie de sa taxe foncière où figure la taxe OM récupérable sur le locataire. Il n'y a pas de texte, il doit justifier les sommes réclamées.. sinon on ne sait pas où l'on va.
Normalement c'est inscrit sur le bail que le locataire est redevable de la TOM. Et de toutes façons, elle est dûe par l'ocupant du logement, donc le propriétaire a tout à fait le droit de la réclamer.
Et aussi on la prévoit dans la provision pour charges, car si vous ne l'avez pas prévu et que vous demandiez la somme d'un coup, ça fait toujours grincer les dents lorsqu'on laisse accumuler.

Pratiquement tous les propriétaires la prévoient dans lA PROVISION POUR CHARGES qui s'ajout au loyer mensuellement;
Si vous ne l'avez pas fait, c'est chercher les problèmes.
nath64121 1Messages postés samedi 3 novembre 2012Date d'inscription 3 novembre 2012Dernière intervention - 3 nov. 2012 à 11:20
Bonjour,

Le calcul est-il sûr car mon propriétaire me réclame la somme de 339€ de la colonne ordures ménagères alors que si je suis votre calcul c'est 339X1033 (total cotisation) divisé par 3008 (base), soit 116.41 € ce qui n'est pas la même chose...
Merci de votre réponse car je ne trouve pas la regle de calcul sur le net
valsoleil 20Messages postés dimanche 11 novembre 2012Date d'inscription 18 décembre 2012Dernière intervention - 11 nov. 2012 à 21:31
Bonsoir, avez vous eu votre réponse à ce sujet, je ne la vois pas mais j'ai le même souci et effectivment depuis 6 ans je paie la somme totale de la colonne ordures ménagères, sans avoir fait le calcul qui est beaucoup plus avantageux, si vous avez eu la référence juridique pouvez-vous me le signaler également? Par ailleurs si j'ai trop payé depuis 6 ans puis-je réclamer remboursement rétroactivement? Merci.
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Le propriétaire a le droit -avec justificatifs à l'appui- de demander le remboursement de la taxe d'ordures ménagères au locataire.

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Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.


Elles concernent :

- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

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Attention l'agence doit te faire payer cette taxe au prorata des mois occupés !!
comme moi , mon agence me fait payer 3 mois de taxe ordure menagere soit 3/12 eme de la taxe globale

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bonjour : Cette taxe est toujours facturée au popriétaire avec la taxe foncière, au moins, elle est toujours perçue par le fisc, même si le logement est vide.

Mais le propriétaire doit la faire payer au locataire, donc, c'est tout à fait normal qu'on vous la réclame, puisque ce sont vos déchets qui sont ramassés, et c'est pour tout le monde parail

juju74- 28 juin 2010 à 18:24
Bonjour, est ce que s'il y a plusieurs logements avec ou sans locataire la taxe est divisé par le nombre de locataire présent ou par le nombre le logement même vacant??? Merci de votre réponse
PAULIN 2164 15211Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 9 août 2012Dernière intervention - 28 juin 2010 à 18:45
bonjour la taxe OM correspond à un logement, qu'il soit vide ou occupé. S'il y avait plusieurs dans un même appartement, bien entendu elle serait partagée entre les collocataires.
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oui c'est une obligation pour le locataire de payer les ordures ménagères puisque c'est lui qui les fabrique en quelque sorte.

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Bonjour,

J'ai déménagé il y a peu de temps et j'ai moi aussi reçu cette demande de paiement pour enlèvement des ordures ménagères.

Je ne comprends pas deux choses:
-quelqu'un peut me dire à quoi correspondent les 8% que le propriétaire doit payer sur l'enlèvement des ordures ménagère?
-pourquoi je dois payer cette taxe alors que durant ma location je payais déjà des charges ? L'enlèvement des ordures n'est pas prévu dans ces charges?

Pour infos, j'avais un F3 que je payais 800€ dont 70€ de charges environ.

merci d'avance pour vos infos

Edit: je précis que le montant demandé dépasse les 400€ pour un peu moins de 2 ans de location..c'est les prix ?

PAULIN 2164 15211Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 9 août 2012Dernière intervention - 28 nov. 2010 à 03:33
A titre indicatif il n'est pas rare qu'un studio paie près de 10 euros de taxe d'ordures ménagères.
Dans un immeuble qui n'avait pas beaucoup de charges de copropriété (pas d'ascenceur peu de ménage) la TOM était à peu de chose près aussi élevée que les charges communes de copropriété, du moins de celles payées par le locataire.
La TOM, ne fait pas toujours partie des charges pour lesquelles on paie une provision chaque mois. Il faut regarder ce qui est prévu, mais de toutes façons, ce qu'on paie chaque mois, c'est une PROVISION, c'est à dire une sorte d'acompte sur les charges. Périodiquement on fait le compte réel des charges, pour régularisation.
Il est quand même bon de savoir et de comprendre ce qu'on paie, vous pouvez demander des détails.
Pour les 8%, je pense que le propriétaire ajoute les frais de gestion de cette taxe. Cela serait logique, mais hélas, encore une fois, c'est "pour la pomme" du propriétaire qui n'a pas le droit de la compter, au cas où il s'enrichirait trop.
Vous pouvez demander à l'ADIL, on ne sait jamais.
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Bonjour,

Mon appartement (un T2) est régi par un cabinet de gestion. Le propriétaire qui a fait appel au cabinet me demande pas moins de 343,00 € de taxe Ordures ménagères alors que je n'y habite que depuis le mois de mars 2010. De plus, je n'ai pas reçu de copie de la taxe foncière et je n'ai aucun explicatif sur mon avis d'échéance ! Le cabinet m'a d'abord demandé 150 € au mois de novembre que je n'ai pas payé car je ne savais pas ce que c'était et si c'était légal (sur mon bail, on n'y fait pas une seule fois allusion) et sur mon avis de décembre que j'ai reçu hier on me demande de nouveau 193 € + les 150 du mois dernier. De surcroît, lorque que j'ai payé mon loyer du mois de novembre, le cabinet a ôté les 150 € de mon loyer pour régler la taxe, or, après renseignement il s'avère que c'est complètement interdit !
Quelqu'un peut me donner + d'info sur ce sujet ou me dire quel organisme pourrait m'aider ? je compte envoyer un recommandé au cabinet de gestion pour demander le détail des comptes et justificatifs avant de régler la somme due.

Merci d'avance...

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Bonjour
Un info charges notez ceci
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois
Le lien
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/charges-locatives.aspx?panel=1-6
La taxe OM est due au temps passé

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Bonjour,

Pour ma part je suis locataire d'un logement social et on me demande 111€ de charge pour les OM! Le plus, c'est qu'il n'y a pas de gardien et que nous sommes obligés de sortir nous même les conténères hors du lotissement! Ils nous compte aussi des charges pour l'entretien de la verdure, sachant que la verdure se contien dans un arbre misérable au milieu d'une cours et que c'est encore aux locataires de nettoyer les feuilles mortes. En somme, nous devons tous faire et payer des charges, nous devons même nettoyer nos paliers!

Je pense qu'il y a de l'abus....Qu'en pensez-vous?

blux 23270Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 avril 2015Dernière intervention - 27 déc. 2010 à 18:44
La taxe concernant les OM est la taxe comprenant l'enlèvement par les éboueurs et le traitement (décharge, tri, incinération...).
Le fait que vous sortiez vous-même vos containers n'a aucun rapport.

En somme, nous devons tous faire et payer des charges, nous devons même nettoyer nos paliers!
S'il n'y a pas de personnel d'entretien prévu pour cette tâche, alors oui, c'est à vous de nettoyer les communs...

Un logement, même 'social' ne dispense pas d'effectuer les entretiens de la vie courante...
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