Changement de destination du local
elisa38
-
24 oct. 2008 à 21:28
jmljmljml Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2010 - 28 mars 2010 à 07:04
jmljmljml Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2010 - 28 mars 2010 à 07:04
A voir également:
- Changement de destination du local
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de garde parentale adolescent ✓ - Forum garde d'enfants
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
jmljmljml
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2010
1
28 mars 2010 à 07:04
28 mars 2010 à 07:04
La réponse précédente est fausse. La pratique d'une profession libérale est autorisée dans les immeubles d'habitation à partir du moment où elle n'est pas explicitement interdite par le règlement de copropriété :
Si votre lot est affecté à un usage exclusif d'habitation (ou clause d'habitation bourgeoise exclusive), ou si le règlement de copropriété interdit la commercialité ou l'usage professionnel dans l'immeuble, vous ne pourrez pas y exercer légalement d'activité commerciale ou professionnelle.
Il faudrait dans cette hypothèse obtenir de l'assemblée générale des copropriétaires une modification de l'affectation de votre lot, ce qui ne peut s'effectuer qu'à l'unanimité.
Mais il est fréquent, en pratique, que le règlement de copropriété contienne une clause d'habitation bourgeoise dite simple.
Dès lors, les tribunaux considèrent que l'exercice d'une profession libérale (avocat, médecin...) n'est pas interdite.
http://www.vieliberale.fr/installation-professionnels-sante-liberaux/professions-autorisees-installation-medecin.html
Au sujet du bruit, votre voisin est en tort si le bruit est effectivement derangeant :
L'article R 48-2 di Code de la santé publique précise : "Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité."
http://www.juri-logement.org/...
Donc, Ce n'est pas parce que ce n'est pas fort que c'est supportable.
> Le fait que je sois dans les lieux depuis plus longtemps joue t il en ma faveur?
non
Si votre lot est affecté à un usage exclusif d'habitation (ou clause d'habitation bourgeoise exclusive), ou si le règlement de copropriété interdit la commercialité ou l'usage professionnel dans l'immeuble, vous ne pourrez pas y exercer légalement d'activité commerciale ou professionnelle.
Il faudrait dans cette hypothèse obtenir de l'assemblée générale des copropriétaires une modification de l'affectation de votre lot, ce qui ne peut s'effectuer qu'à l'unanimité.
Mais il est fréquent, en pratique, que le règlement de copropriété contienne une clause d'habitation bourgeoise dite simple.
Dès lors, les tribunaux considèrent que l'exercice d'une profession libérale (avocat, médecin...) n'est pas interdite.
http://www.vieliberale.fr/installation-professionnels-sante-liberaux/professions-autorisees-installation-medecin.html
Au sujet du bruit, votre voisin est en tort si le bruit est effectivement derangeant :
L'article R 48-2 di Code de la santé publique précise : "Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité."
http://www.juri-logement.org/...
Donc, Ce n'est pas parce que ce n'est pas fort que c'est supportable.
> Le fait que je sois dans les lieux depuis plus longtemps joue t il en ma faveur?
non
Bonjour,
C'est votre ancien voisin qui état en faute.
S'il s'agit d'un immeible d'habitation on a pas le droit de l'utiliser en local commercial.
Donc aucune chance de s'opposer à son habitation.
De plus les bruits entre voisin comme les pas sur le parquet sont du domaine du supportable et communément admis.
C'est votre ancien voisin qui état en faute.
S'il s'agit d'un immeible d'habitation on a pas le droit de l'utiliser en local commercial.
Donc aucune chance de s'opposer à son habitation.
De plus les bruits entre voisin comme les pas sur le parquet sont du domaine du supportable et communément admis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...