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6 réponses
Vous ne pouvez donner congé que pour 3 motifs :
- vente du logement ,
- reprise pour y habiter,
- motif légitime et sérieux (notamment faute du locataire).
Chaque congé doit respecter des règles précises (contactez votre ADIL). Il doit être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail.
Je vous informe qu'il y a un texte particulier pour les locataire de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Toutefois, comme vous avez 61 ans, vous n'êtes pas tenue par cette obligation de relogement.
- vente du logement ,
- reprise pour y habiter,
- motif légitime et sérieux (notamment faute du locataire).
Chaque congé doit respecter des règles précises (contactez votre ADIL). Il doit être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail.
Je vous informe qu'il y a un texte particulier pour les locataire de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Toutefois, comme vous avez 61 ans, vous n'êtes pas tenue par cette obligation de relogement.
le mieux est de reprendre le logement pour vous, vu que vous etes en location (en gardant ou non celle ci), au moins le temps des travaux, l'electricien doit pouvoir vous faire une installation parrallele ou laissé tournée l'existante. c'est pas tres vivable mais si vous n'avez que l'elec et quelque petits travaux, il n'y en a pas pour tres longtemps, et apres rien ne vous empeche de le relouer (plus cher) aprés...
dam18
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15 novembre 2009
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3 oct. 2009 à 14:30
3 oct. 2009 à 14:30
bonjour avez vous trouvé une solution a votre probleme car je me trouve plus ou moins dans la même situation que vous sauf que j'ai 25 ans. et gagne par moi 1450€ loyer dois-je la reloger ou non???
apparament il est impossible de trouver à des tarifs si bas mais l'on m'a dit que ce n'est pas un probleme, les logements sociaux sont la pour ça!
merci d'avance!
apparament il est impossible de trouver à des tarifs si bas mais l'on m'a dit que ce n'est pas un probleme, les logements sociaux sont la pour ça!
merci d'avance!
louisfay
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jeudi 14 février 2013
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17 février 2013
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14 févr. 2013 à 14:46
14 févr. 2013 à 14:46
avez vous tranché sur :
plus de 60 ans ou un revenu inférieur à une fois et demi le SMIG annuel brut
ou bien,
plus de 60 ans et avoir des revenus inférieur à une fois et demi le SMIG annuel brut
Merci de me répondre car je lis sur les texte de l'ANIL plus de 60 ans ou avoir des revenus inférieur ... mais le narrateur lorsque il explique énonce clairement qu 'il faut avoir 60 ans et avec des revenus inféroieursAU SMIG
merci d'avance
plus de 60 ans ou un revenu inférieur à une fois et demi le SMIG annuel brut
ou bien,
plus de 60 ans et avoir des revenus inférieur à une fois et demi le SMIG annuel brut
Merci de me répondre car je lis sur les texte de l'ANIL plus de 60 ans ou avoir des revenus inférieur ... mais le narrateur lorsque il explique énonce clairement qu 'il faut avoir 60 ans et avec des revenus inféroieursAU SMIG
merci d'avance
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Bonjour Sylvie,
J’ai bien peur que sa ne va pas être facile, car pour reprendre votre logement les seuls clauses il me semble, c’est la vente ou bien pour vous reloger vous ou un membre de votre famille.
Comme vous avez plus de 60 ans, vous n’êtes pas obligée de lui trouver un autre logement. Quand au logement pour manque de sécurité, je ne serais pas vous répondre.
Très bonne journée
J’ai bien peur que sa ne va pas être facile, car pour reprendre votre logement les seuls clauses il me semble, c’est la vente ou bien pour vous reloger vous ou un membre de votre famille.
Comme vous avez plus de 60 ans, vous n’êtes pas obligée de lui trouver un autre logement. Quand au logement pour manque de sécurité, je ne serais pas vous répondre.
Très bonne journée
Marie S
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16 juillet 2009
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13 févr. 2009 à 13:37
13 févr. 2009 à 13:37
Il n'y a pas que l'âge du bailleur qui est pris en compte : 60 ans d'accord mais si on touche une fois et demie le smic on doit reloger la locataire âgée dans un logement similaire à loyer sensiblement égal, autant dire impossible.
bpbou
>
Marie S
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16 juillet 2009
7 avril 2009 à 13:36
7 avril 2009 à 13:36
Etes-vous certaine de cela ?
L'article 15 dit qu'il n'y a pas d'obligation de relogement si vos ressources sont inférieures à 1.5 fois le plafond visé OU plus de 60 ans (le OU est important). Je n'y lis pas l'obligation de relogement si vos ressources sont supérieures à 1.5 fois ce plafond.
L'article 15 dit qu'il n'y a pas d'obligation de relogement si vos ressources sont inférieures à 1.5 fois le plafond visé OU plus de 60 ans (le OU est important). Je n'y lis pas l'obligation de relogement si vos ressources sont supérieures à 1.5 fois ce plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2014 à 11:37
20 avril 2018 à 17:45