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Bonjour,
Nouveau propriétaire d'une maison dont une sous partie est louée depuis 30 ans, je viens de constater que le frere de mon locataire viens de couper un tuyau d'eau qui descend a la cave, en est -il de droit ou pas? je vous remercie de votre réponse si vous pouvez me dire dans quel article de loi je peux trouver réponse.
car il a l'air a cheval sur celle ci il a refuser de quitter le logement a la vente de celui ci en faisant appel car l'ancien proprio avait oublier de mentionner un article.
je vous remercierais de m'apporter une réponse assez rapide et précise
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