Vendre maison par tombola [Fermé]

Je viens de participer à une tombola sur le net pour la vente d'une maison dans le département du Nord.
Les coordonnées du notaire sont disponibles. J'ai réglé ma participation par Paypal. Apparemment rien d'anormal et d'illégal... Peut-être me suis-je fait "plumé" de 1.50 euros...

Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Article 3
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

C'est pas parce que c'est écrit dans leur règlement que c'est légal.
Que les gens peuvent être naïfs tout de même.

Bonjour beaba31

Pas de jalousie de ma part, je peux vous l'assurer, tout comme je suis sur que vous n'etes pas pro deedooz juste parce que vous avez mis en vente votre maison sur le dit site ^^

Toutefois, je crains que vous risquiez de vendre votre maison à 20000 ou 30000 euros alors qu'elle en vaut 10 fois plus ... En fait, voici pourquoi je me pose des questions :

Premierement : le concours :

Relisez l'article 8.3.3.1 ( les CGV sont disponibles ici : http://alb75.club.fr/REGLEMENT%20DES%20CONCOURS%20DEEDOOZ.pdf )

Donc vous mettes en vente votre bien à 400 000 euros en 5000 participations de 80 euros.
Vous payez 1,89 euros de frais ...
Au bout d'un mois, vous n'avez pas atteint les 5000 participations ...
Vous décidez de prolonger le concours d'un mois en repayant 1,89 euros. Vous n'arrivez pas aux 5000 participations, vous êtes OBLIGE de céder votre maison quelqu'en soit le prix ...

Donc s'il y a eu 123 participations, cela reviendra a recevoir de votre coté la somme de :
123 x 80 = soit 9840 euros ... PAs cher effectivement, la maison ^^

Je ne compte pas les 15% de prélevé par le site ( sur la base du prix de vente réel ou du prix réellement obtenu ????? A relire pour en etre sur )

C'est TRES TRES RISQUE ca !!!!!

De meme, ils parlent de frais d'annulation de concours .... Ca veut dire quoi ???
Certes, le site indique qu' "une version amendée est en cours de préparation et que les frais dûs par le vendeur en cas d'annulation de concours n'interviennent qu'en cas exceptionnel de rupture de la promesse de vente."

Mais actuellement, la version de CGV que vous acceptez n'a pas cet amendement. En fait, le site indique même : "Tout manquement du « Vendeur » qui rendrait la Vente par Concours caduque,
expose le « Vendeur » au versement des Frais d'annulation de Vente par Concours
et aux paiement des Dommages et intérêts dus aux « Participants » concernés par le
concours annulé. "

Grosso modo, d'après ce que je comprends, si vous mettez en vente par ce site votre maison en 5000 participation à 80 euros, mais que seulement 1000 personnes ont payé 80 euros, vous annulez le concours car vous n'arrivez pas à avoir les 5000 participations et a vendre votre bien, ce site vous demande donc de rembourser les joueurs, c'est a dire que vous devez payez 1000 x 80 euros soit 80 000 euros à raison de 80 euros par personnes ... Et en plus, vous paierez au site ( qui a déja empoché la somme de 80 000 euros ) des frais d'annulations de concours.

Heu, ca fait cher quand même comme frais d'annulation de concours. Ce sont les clauses que vous avez actuellement acceptée...
A moins que je ne me trompe, evidemment, merci de m'indiquer l'article des CGV qui indique le contraire ...

Et concernant le jury, je continue a dire que c'est flou. Qui est ce fameux jury pro ? fait-il parti de la société ?. En fait, on se demande comment est choisi le gagnant et si l'huissier est présent à ce moment la pour les discussions du jury ( ce devrait etre le cas en theorie ... ).

Concernant le copyright, on ne peut déposer quelque chose de trop général ou existant déjà.
Si c'était le cas, j'aurais déjà déposé la fourchette, le couteau, la voiture, les chaussures, et surtout le papier toilette ...

Les concours existent déjà, la vente de maison ont déjà été effectués par ce biais il y a déjà au moins 15 ans ( ainsi que d'autres trucs, il y a même eu un avion vendu par jeux concours ^^ ), donc pas de quoi déposer un brevet ^^.

Voila, maintenant, je ne dis pas que cela ne vaut pas le coup, si vous êtes prête a prendre le risque, pourquoi pas ^^

Perso, je ne le prendrais pas ...
C'est mon avis perso. Point, et je peux vous assurer que je ne suis pas jaloux, j'ai juste relu les clauses du CGV pour vous l'affirmer ...

cordialement








Cordialement
titou

Bonsoir Oceane,

Vous êtes bretonne pour etre aussi entetée ??

Dans les reponses precedentes, il a été repondu que cette pratique était interdite en france. Voulez vous, en plus, vous mettre hors la Loi ?

Bonjour

Je lis de tout et n'importe quoi ici !!!

Tout d'abord, il faut être clair : les loteries sont interdites en france! POINT !
C'est honteux, c'est pas juste, c'est bla la bla, mais c'est comme cela ...

Mais bon, attention, loterie et concours, ce n'est pas la meme chose ...

il faut savoir qu'aujourd'hui, de nombreuses sociétés "contournent" la loi ...
De grand groupe comme TF1 par exemple, le font : ils mettent en jeu des maisons par exemple avec tirage au sort mais pour participer au tirage au sort, il faut envoyer un sms surtaxé ou téléphoner à un numéro surtaxé : résultat, cela correspond quasiment à de la vente de tickets, et personne n'y voit à redire !!!

Logiquement, c'est interdit, mais ils jouent sur un flou car pour être considéré comme loterie, elle doit être basé sur le hasard ET être payante ...

Donc dans ces jeux, la participation est censée etre gratuite !!! Comment ? il est indiqué que les personnes téléphonant ou envoyant un sms surtaxé peuvent tout simplement demander le remboursement rendant le jeu gratuit ... Ce n'est donc plus une loterie mais un jeu concours ...

De meme, il faut généralement répondre a une question ... ( souvent ultra simple ).
Su coup, ce n'est plus du hasard ^^( meme si par la suite, s'il y a trop de gagnant, un tirage au sort est effectué pour départager les gagants )

Donc pour vendre votre maison en jeux concours ( et pas par loterie car c'est illégal ) :
télécharger n'importe quel règlement de maison à gagner et inspirez vous en ( exemple : http://www.tf1.fr/ma-maison-pour-l-avenir/jouer/ )

Contactez un notaire et un huissier avec le reglement téléchargé et dite lui : je veux ca ou un truc dans le genre ...

Si vous voulez etre en totale conformité avec la loi il faudra faire ceci :
-Inscrivez vous sur un site genre allopass pour vendre les tickets.( les gens appelent un numéro surtaxé et allopass vous reversent une partie du prix de l'appel )
-Mettez en place un système de remboursement pour les personnes qui le demanderont.

Le risque : que trop de monde demande le remboursement des appels.

Les autres systèmes sont interdit pour le moment.

Ne cherchez pas à dire que la loi européenne supplante la loi française, ce qui est pourtant vrai, car en france, la justice s'en balance complètement. Vous serez ruiné en un rien de temps par des proces couteux. Couteux pour vous, mais qui n'est rien pour l'état ou pour un société genre la francaise des jeux ^^.

Donc utilisez les systemes utilisé par d'autres :
Tant pis pour les loteries, mais vive les jeux concours ;-)

Moi je n'arrive pas a croire que des gens aient recours à de telles extrémités!!!!

bonsoir
malheureusement ils ont arreté la tombola car ils risquaient 2 ans de prison
a+

Naïveté ou aveuglement ? C'est marrant cette manie de voir que ce qui vous arrange.

De plus vous avez des problèmes pour vendre et vous pensez déjà à augmenter le prix de votre bien (par un nombre d'action plus important) pour éviter le problème des 80% ! Et après personnes ne cherche à faire de spéculation ?

Beaucoup critiquent les banquiers ou les traders mais en fait vous faites exactement le même raisonnement qu'eux.
J'espère pour vous que vous êtes employé par le site pour lui faire de la pub car sinon vous allez au devant de grandes difficultés. (Je vous conseille aussi de bien relire les différents documents, vous avez oublié des petits détails).

Bonsoir

Effectivement, soit cela m'avait échappé, soit le document a été modifié depuis. ( mais je pense que cela m'avait echappé ). Pour l'immobilier, c'est effectivement fixé à 80 % ( 50 % pour les autres objets, ouch ca fait mal ... )

Mais dans ce cas, il faudrait ré-augmenter le prix de la maison de plus de 20% ou de plus de 50 % ...

Par exemple, ma maison vaut 280000 euros environ ( et encore, avant la crise snif ).
En rajoutant 20%, le prix passe à 336000 euros. Si je prends 80% de 336000 euros, j'obtiens 268800 euros. Et oui, ton calcul ne fonctionne pas dans ce sens ... En fait, il faut prendre en compte le prix d'arrivée et pas de départ soit :

350 000 * 0,8 = 280 000. ( 350 000 à 80% )
Il faut donc augmenter le prix de 25 % et non 20 % !!!!!!!!

Augmenter son prix de maison de 25% en temps de crise, c'est quand meme chaud ... Et surtout interdit par le site deedooz qui indique que le prix doit correspondre au prix du marché dans ces CGV :

6.2 L’abus dans la fixation du prix

Le « Vendeur » s'engage à ne pas demander pour son Bien un prix abusif. Tout abus
visible, dénoncé par les « Participants » ou repéré par le service de contrôle exercé
par la Société DEEDOOZ, pourra être sanctionné par l'annulation du Concours et le
« Vendeur » devra s’acquitter des frais d'annulation de Vente par Concours.

A titre d'info, ces frais sont de 5 % du montant engagé par les joueurs.

Cela peut donc aller de quelques centimes d'euros s'il n'y a qu'une seule ou deux participations à près de 15000 euros pour une maison présenté par le site à 300 000 euros ( 295 000 net vendeur )

Si la moitié des tickets ont été vendue et que le site se rend compte que le tarif pratiqué est abusif, les frais seront donc de 7500 euros pour une maison de 295000 euros.

Concernant les agences immobilières, vous ne pouvez comparer votre prix avec le leur car une agence apporte une certaine garantie, comme par exemple une assurance capable de rembourser l'acheteur à hauteur de plusieurs millions d'euros.

SI vous avez rajouté 20 % à votre prix, vous êtes peut être au prix d'une maison en agence, mais vous etes à 20% plus cher qu'un particulier et donc que le prix marché.

Et c'est la le problème, car vous n'apportez pas les mêmes garanties qu'une agence, d'où le fait du surcout

A tout moment, le site pourra donc vous demander les frais en annulant votre enchere.

Dans ce cadre, je vous conseille de demander au propriétaire du forum de supprimer votre message ou vous indiquez que vous avez rajouté ce surcout dans votre prix afin de vous éviter des problèmes... Je donne autorisation au propriétaire du fofo de supprimer également ce message précis dans le même état d'esprit.

Je ne veux pas non plus vous apporter des problèmes.

cordialement

Bonsoir beaba31.

Croyez moi, contrairement à ce que vous dites, on ne peut fixer le prix d'un de ces biens immobilier comme bon nous semble.

Cela me rappelle notre ancien propriétaire qui pour relouer plus cher, nous avais viré sous prétexte de vente du bien. Il nous avait alors proposé un prix prohibitif afin d'être sur que nous n'achèterions pas.

Après tout, un ami huissier lui avait bien dit : "on peut toujours rêver et choisir de vendre son bien au prix que l'on veut ", propos confirmé par un notaire de sa connaissance !!!

Et 2 ans plus tard ( après l'avoir loué au black mais sans que nous puissions le prouver) il l'a reloué sous pretexte qu'il n'a pas réussi à le vendre en deux ans et qu'il a du se résoudre à le relouer.

Procès, expertise judiciaire, condamnation du propriétaire car prix largement supérieur au prix marché.
Si il l'avait proposé au tarif réel des années 90 ( a savoir 100000 F environ, soit 15000 euros avec le recul, cela fait rêver a non ? ) il n'aurait évidement pas été condamné.

Donc voila, juste pour redire que le tarif agence et tarif particulier sont très différent autant dans le prix que dans les prestations.

En tout cas, au vu des CGV, perso, je ne mettrais pas de biens sur ce site ni ne tenterait d'en acheter un.
Sauf si après un très long moment, je m'apercois que ce type de site est fiable autant du coté vendeur qu'acheteur.

Mais ma très chère beaba31, tout le mal que je vous souhaite est d'arriver à vendre votre maison.
J'espère de tout cœur que vous arriverez à la vendre et qu'un "véritable" acquéreur soit heureux de l'avoir obtenu pour 88 euros.

Bonne chance à vous et n'hésitez pas à nous prévenir si vous arrivez à vendre votre bien, et si oui a quel prix.
( et voir aussi si vous arrivez à la vendre en un mois ou deux . )

Cordialement...

Ecrivez à vos députés, ca ne sert a rien ...

Le permis a point francais est interdit et non légal en droit européen.
Le bonus-malus des assurances est interdit également et la france a été sommé de stopper ce type d'actions.
La loi hadopi qui est interdite par la loi europeenne et qui malgré tout a été voté par le parlement ( nos députés ) ET ratifié par le senat ( mais heureusement bloqué par le conseil constitutionnel car non légale ).
Et le blocage qu'a tenté la france sur justement l'ouverture des droits de créer des loteries pour maintenir le monopole de la francaise des jeux ( et PMU et casino et etc etc etc ) !!!

Il faut quand même savoir qu'à cause de ce type de blocage, la france est régulièrement condamné à payer des amendes astronomiques ... Enfin, quand je dis la france, c'est en fait nous avec nos impôts...
Alors s'ils ont essayé de resister à l'europe entiere, ce n'est pas quelques clanpins comme nous qui arriveront à faire changer la loi ...

Pour le site deedooz , je conseille tous ceux intéressé de tenter de gagner une maison par leur intermédiaire de bien lire les CGV avant de verser un centime chez eux ...

En particulier la manière dont le gagnant est choisi par "un jury professionnel" ( sans trop de précisions sur ce fameux jury d'ailleurs ). Lisez bien, c'est éloquent !!!!

Perso, je ne mettrais pas un centime chez eux, maintenant chacun fait ce qu'il veut de son argent ^^.

Lisez également le copyright qu'ils ont établi pour essayer de bloquer toute possibilité de vente de son bien par jeux-concours, obligeant les vendeurs a passer uniquement par eux ( perso, je considère ce copyright illégal car on ne peut déposer quelque chose d'aussi peu précis mais ce n'est qu'un avis personnel, peut etre que je me trompe ... )

Donc même pour mettre en vente chez eux, bah franchement, ca ne me donne pas trop envie ...

Enfin, c'est pas clair du tout dans leur CGV : si le nombre de participation n'est pas atteinte, que se passe t'il ????
Exemple, je vends ma maison à 200000 euros en 5000 participations de 40 euros sur 1 mois mais que le site n'a pas reussi à récupérer 5000 participations, que se passe t'il ????

Les mecs ayant dépensé 40 euros sont-il remboursé ? La maison est-elle sous vendue ????
Dois-je payer 1,89 euros par mois comment cela semble etre sous entendu ???
De meme, ils signalent que quelqu'un qui annule la vente par leur intermédiaire peut etre amené à payer des frais, ce la veut dire quoi ? Suis-je obligé de continuer avec eux et donc je n'ai plus aucune possibilité de vendre la maison par moi même sauf à payer des frais à cette société ????

C'est très très très flou,, donc avant de vous engagez, surtout, lisez bien les CGV.
Perso, le concept peut être intéressant, mais franchement, les CGV me semblent trop flou pour m'engager actuellement...

Après, a chacun de se faire ses propres idées ^^

bonjour beaba , mais si le montant n'atteinds pas les 80% il faut rembourser toutes les personnes qui on acheter des parts et le site qui l'organise combien prend t'il pour l'organisation ext.. ?
je constate quand même que les gens sont mefiants cars je n'ai vu que 3 maisons à vendre , je trouve que ceux qui on le moins à perdre ceux sont les acheteurs , mais j'espère pour ceux qui on mit leurs maison à vendre qu'il y a plus d'acheteur qu'il n'y a de maisons à vendre
pour ma part je vais attendre de voir

je viens de voir en effet une maison en vente par tirage au sort sur TF1 confirme sur france info..Et à la lecture de ce forum je n'en reviens pas que les medias relaient des solutions "illegales" meme si nous sommes tous touches par les conditions decrites enfant blesse parent malade etc...
je me suis inscrite sur le site mais compte tenu des infos en ma possession il n est pas question d envoyer un cheque
je plains ces gens mais si la bien est confisque... ça fait arnaque non ?

Bonsoir,

Excusez moi mais c'est drole dans le sens ou je suis dans la meme situation et que j'ai eu exactement la même idée que vous. En en parlant à des notaires, huissiers... cela ne semble pas les tromatisé, moralité, je suis venu sur le site pour en savoir un peu plus et je tombe sur le c.. pensant que c'était réalisable.
Sachez qu'a priori , il faut faire la demande à la préfecture , peut être qu'ils accèpterons, c'est la démarche que je compte avoir. J'ai eu l'idée il y a 3 semaines, un mois et je m'interrogeais sur les possibilités d'un remboursement eventuel si je n'arrivai pas à avoir le quotum necessaire.
Je tombe un peu de mon nuage .
Je vais donc voir avec la préfecture directement

Je ne dirais qu'un truc :

NOUS VIVONS DANS UN PAYS DE MERDE : TOUT EST INTERDIT.

Nous n'avons plus aucune liberté de faire quoi que ce soit en France et il y en a marre.

Pourtant, une agence immobilière qui fonctionnerait comme cela uniquement serait une réussite totale. Ca règle le pouvoir d'achat et la crise du logement et de l'immobilier pour les professionnels qui en découlent. Et en plus, les frais sont intégrés dans le jeu pour payer le notaire.

Vraiment, il faut arrêter avec ces lois qui bloquent tout et évoluer un peu en fonction de son temps en trouvant des solutions innovantes.

voila :)

c'était mon coup de gueule merci

seb

Parler de tombola c'est bien mais la date de vente n'est pas garantie (ni le prix d'ailleurs).

Au lieu d'aller chercher des solutions loin des pratiques courantes voici dans l'ordre ce qu'il faut faire :

Obtenir le prolongement à l'amiable du crédit relais auprès de la banque puisque des consignes nationales ont été données :

http://www.cbanque.com/...

http://www.lesechos.fr/...

http://tempsreel.nouvelobs.com/...

Si la banque ne veut pas, contacter les services officiels (remuer la terre et le ciel) Services sociaux, mairie, Préfecture qui pourront influencer le banquier. Contacter les journaux locaux, ça peut aider.

Il est évident qu'un bien immobilier acheté en phase de spirale ascendante (surcoté) ne trouve plus d'acheteurs lorsque les prix ont baissé ou lorsque ces derniers repoussent à plus tard leur acte d'achat. d'ailleurs personne ne sait aujourd'hui ce que sera le pouvoir d'achat dans six mois ou un an.

Au lieu de courir après une tombola illusoire, c'est plus simple de baisser le prix par tranches et "perdre un doigt plutôt qu'un bras".

Assurez-vous également que le bien est effectivement proposé à la vente (je connais des cas qui comptent sur le saint esprit pour trouver des acheteurs). Mettez le dans toutes les agences etc.

Pink

Comme amplement indiqué ici et ailleurs, ce type de tombola est interdit. Laissez tomber ou bien contactez votre député, faites changer la loi et dans quelques mois ou années vous pourrez vendre votre maison.

Pour votre prêt relais, la bonne solution est connue. Tapez "prêt relais report remboursement" dans un moteur de recherche internet. Résultat :

Par exemple http://www.lexpress.fr/...
Je cite :
"Malheureusement, les gens qui demandent à la banque une extension du délai de remboursement de leur crédit-relais rencontrent, dans 95% des cas, une réponse négative.
L'Association française des usagers des banques a réclamé un moratoire de deux ans sur le remboursement de ce type d'emprunt. Mais en attendant, il faut saisir le tribunal d'instance pour réclamer une suspension d'obligation de paiement, en vertu de l'article L313-12 du Code de la consommation. On peut retirer le dossier gratuitement à l'Afub. C'est une démarche facile, gratuite et courante. Près de 8000 personnes y ont eu recours et le taux de réussite est de 97%. "

Coordonnées de l'Afub : http://www.afub.org/
L'adresse courrier est indiquée, écrivez leur.

Mais puisqu'on vous dit que c'est interdit, texte légal à l'appui, pourquoi demander à la prefecture ? Vous croyez qu'un fonctionnaire de la préfecture s'y connait mieux en jeux et en immobilier qu'un avocat, un notaire ou un huissier ??
Et même en admettant que vous arriviez à organiser quelque chose d'illégal, comment est ce que vous comptez procéder à la transmission du titre de propriété ?

Bonsoir,

Nous sommes dans la même situation que vous et nous avons eu la même idée que vous... Je cherchais donc des infos sur le net.

Ou en êtes vous ?

Voici notre maison à vendre
http://aze85.free.fr

Il y a trop de travaux à faire, nous sommes partis d'une estimation de 240 000€ il y a 1 an et nous la vendons actuellement à 185 000€ mais pas de touches...

Bonne soirée.

Crodialement.