Posez votre question Signaler

Vendre maison par tombola [Fermé]

clo46 - Dernière réponse le 10 août 2009 à 13:52
Bonjour,
Nous sommes au bord du goufre financier (le prêt relais que nous avons contracté pour l'achat d'un autre bien immobilier arrive à son terme à fin décembre 2008).
Comme notre maison ne se vend pas, nous souhaiterions la mettre à la vente par l'émission de billets de tombola sur le net.
J'ai vu notre avocat qui dit qu'en France, les jeux de tombola, loto, ou autres sont strictement interdits.
Est-ce que vous pourriez me dire si l'un d'entre vous a déjà pratiqué ce type de vente par tombola.
Si oui, quelle est la marche à suivre ? Merci de votre aide.
D'autre part, que les personnes qui sont dans le même cas que nous à cause de l'échéance de leur prêt relais me disent comment ils ont réglé ce problème avec leur banque. Merci.
Lire la suite 
Réponse
+76
moins plus
Je viens de participer à une tombola sur le net pour la vente d'une maison dans le département du Nord.
Les coordonnées du notaire sont disponibles. J'ai réglé ma participation par Paypal. Apparemment rien d'anormal et d'illégal... Peut-être me suis-je fait "plumé" de 1.50 euros...

beaba31- 14 juin 2009 à 18:42
Bonjour,

je ne peux vous donner l'adresse, car il s'agit d'un site et nom d'un notaire...
en revanche, j'ai moi-même mis une annonce sur ce site et j'espère de tout mon cœur que leur système me permettra de vendre...et donc de rembourser mes créanciers!!!

n'hésitez pas à me poser toutes vos questions....celles auxquelles je peux répondre par rapport à ma situation et à mon expérience personnelles, qui m'ont forcée à chercher et à trouver quelques solutions....

cordialement,
berloma- 20 juil. 2009 à 13:47
bonjour je serais interresse d en savoir + merci les personnes qui ne sont pas en pret relais ferais mieux de s abstenir de parler eux ne sont pas dans la m....! crack bourssier vous connaissez !!!!!!!!!!!!! alors en veilleuse s il vous plait
beaba31- 20 juil. 2009 à 19:23
bonjour,

j'étais dans la même situation que vous et j'ai pu obtenir un report de mes crédits grâce à l'article L312.12 du code de la consommation.
il vous faut impérativement contacter un huissier qui rédigera une assignation auprès du tribunal d'instance de votre domicile. c'est ensuite le juge qui rendra son jugement, ce qui vous permettra de souffler pendant 2 ans!

pour ne pas attendre un hypothétique acheteur, j'ai également mis ma maison en jeu concours sur deedooz et je mets tous mes espoirs sur ce site!
les actions sont à 88.04€ et je me dis que pour ce prix-là, j'aimerais bien moi aussi devenir propriétaire!
alors soutenez-moi et n'hésitez pas à participer à mon concours!
merci à tous
cordialement,
delphine59- 20 juil. 2009 à 13:50
bonjour

je viens de voir votre message. pouvez-vous me dire qui est l'huissier et sa localisation; nous sommes en pret relais qui se termine le 09/09. les agences immo ne bouge pas trop. nous avions eu des offres mais les banques n'ont pas suivi les acheteurs. nous sommes desesperes et surtout nous avons deux petits bout à charge. quel avenir pour eux. maudit prêt relais et surtout il faudrait un peu plus de professionnels dans le métiers de l'immo. car ce qui nous a mis dedans c'est une surestimation d'une commerciale vereuse. et la machine s'est lancé. merci de vos reponses.

cordialement
beaba31- 20 juil. 2009 à 19:29
bonjour,

j'étais dans la même situation que vous et j'ai pu obtenir un report de mes crédits grâce à l'article L312.12 du code de la consommation.
il vous faut impérativement contacter un huissier du lieu de votre habitation qui rédigera une assignation auprès du tribunal d'instance de votre domicile. c'est ensuite le juge qui rendra son jugement, ce qui vous permettra de souffler pendant 2 ans!

pour ne pas attendre un hypothétique acheteur, j'ai également mis ma maison en jeu concours sur deedooz et je mets tous mes espoirs sur ce site!
les actions sont à 88.04€ et je me dis que pour ce prix-là, j'aimerais bien moi aussi devenir propriétaire!
alors soutenez-moi et n'hésitez pas à participer à mon concours!
merci à tous
cordialement,
Réponse
+30
moins plus
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Article 3
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

JM- 8 avril 2009 à 23:54
Sur ce cite avec tous ce qui est dit ON CHERCHE Une personne qui face une lettre pour envoyer au Sénat, ou un majistras comme revendication afin d'avoir le droit de se sortir DE LA M isère

Pour faire une tambola de vente maison habiation principale ou personne en difficulter financière
Que l'acquisition ne serve pas pour de la location ou autre afin de laisser place au personne ne pouvant s'acheter une maison
Que dans la loterie ou tambola la totalité des frais soit inclu ( frais de notaire, huissier, etc, )
Les frais de notaire étant calculer sur dans la somme Total recus

Que l'on puisse faire passer cette lettre un max et même à télé matin et au journal si possible de 20h
trop de personne en on besoins actuellement
Merci à cette personne compétente de nous aider

il nous faut aller de l'avant et pas se regarder le nombril les lois change A+
dom- 10 août 2009 à 13:52
bonjour
il y a la loi sans doute et les autres......que dire alors de tout ces tiarge sur tf1 , m6 ou autres radio qui annonce que si votre numéro de tel est tirer au sort vous gagner une tv ou une voiture ,etc etc.....pas une tombola ca ????? et dans les fetes foraines pareil pour gagner une peluche !!!!!
Réponse
+8
moins plus
C'est pas parce que c'est écrit dans leur règlement que c'est légal.
Que les gens peuvent être naïfs tout de même.

beaba31- 23 juil. 2009 à 14:48
Locuste,

il n'y a bien que vous pour parler de naïveté...sur ce forum, et à moins que vous ne vous en soyiez pas rendu compte par vous-même, il n'y a que des adultes à la recherche de solutions! et au vu des épreuves qu'elles traversent, il me semble déplacé de les prendre pour de pauvres naïves personnes prêtes à aggraver leur problèmes pour masquer ceux qu'elles cherchent à résoudre!!!!

relisez les articles de loi liés à l'organisation des jeux et vous constaterez par vous-même l'erreur de jugement que vous faites en affirmant que le règlement de ce site n'est pas légal...en ce qui me concerne, je ne vous connais pas et vous ne me connaissez pas plus...je vous serais reconnaissante de bien vouloir éviter de faire insulte à mes capacités intellectuelles en matière d'analyse et de réflexion...

il se peut que je fasse erreur et dans ce cas, je vous promets de faire mon mea culpa à l'instant même où je m'en rendrai compte...mais en attendant et plutôt que de vous montrer méprisant à l'égard d'autrui, il me semblerait bien plus instructif que vous fassiez des propositions constructives qui nous permettraient à tous d'avancer...

bien cordialement,
Réponse
+8
moins plus
Bonjour beaba31

Pas de jalousie de ma part, je peux vous l'assurer, tout comme je suis sur que vous n'etes pas pro deedooz juste parce que vous avez mis en vente votre maison sur le dit site ^^

Toutefois, je crains que vous risquiez de vendre votre maison à 20000 ou 30000 euros alors qu'elle en vaut 10 fois plus ... En fait, voici pourquoi je me pose des questions :

Premierement : le concours :

Relisez l'article 8.3.3.1 ( les CGV sont disponibles ici : http://alb75.club.fr/REGLEMENT%20DES%20CONCOURS%20DEEDOOZ.pdf )

Donc vous mettes en vente votre bien à 400 000 euros en 5000 participations de 80 euros.
Vous payez 1,89 euros de frais ...
Au bout d'un mois, vous n'avez pas atteint les 5000 participations ...
Vous décidez de prolonger le concours d'un mois en repayant 1,89 euros. Vous n'arrivez pas aux 5000 participations, vous êtes OBLIGE de céder votre maison quelqu'en soit le prix ...

Donc s'il y a eu 123 participations, cela reviendra a recevoir de votre coté la somme de :
123 x 80 = soit 9840 euros ... PAs cher effectivement, la maison ^^

Je ne compte pas les 15% de prélevé par le site ( sur la base du prix de vente réel ou du prix réellement obtenu ????? A relire pour en etre sur )

C'est TRES TRES RISQUE ca !!!!!

De meme, ils parlent de frais d'annulation de concours .... Ca veut dire quoi ???
Certes, le site indique qu' "une version amendée est en cours de préparation et que les frais dûs par le vendeur en cas d'annulation de concours n'interviennent qu'en cas exceptionnel de rupture de la promesse de vente."

Mais actuellement, la version de CGV que vous acceptez n'a pas cet amendement. En fait, le site indique même : "Tout manquement du « Vendeur » qui rendrait la Vente par Concours caduque,
expose le « Vendeur » au versement des Frais d'annulation de Vente par Concours
et aux paiement des Dommages et intérêts dus aux « Participants » concernés par le
concours annulé. "

Grosso modo, d'après ce que je comprends, si vous mettez en vente par ce site votre maison en 5000 participation à 80 euros, mais que seulement 1000 personnes ont payé 80 euros, vous annulez le concours car vous n'arrivez pas à avoir les 5000 participations et a vendre votre bien, ce site vous demande donc de rembourser les joueurs, c'est a dire que vous devez payez 1000 x 80 euros soit 80 000 euros à raison de 80 euros par personnes ... Et en plus, vous paierez au site ( qui a déja empoché la somme de 80 000 euros ) des frais d'annulations de concours.

Heu, ca fait cher quand même comme frais d'annulation de concours. Ce sont les clauses que vous avez actuellement acceptée...
A moins que je ne me trompe, evidemment, merci de m'indiquer l'article des CGV qui indique le contraire ...

Et concernant le jury, je continue a dire que c'est flou. Qui est ce fameux jury pro ? fait-il parti de la société ?. En fait, on se demande comment est choisi le gagnant et si l'huissier est présent à ce moment la pour les discussions du jury ( ce devrait etre le cas en theorie ... ).

Concernant le copyright, on ne peut déposer quelque chose de trop général ou existant déjà.
Si c'était le cas, j'aurais déjà déposé la fourchette, le couteau, la voiture, les chaussures, et surtout le papier toilette ...

Les concours existent déjà, la vente de maison ont déjà été effectués par ce biais il y a déjà au moins 15 ans ( ainsi que d'autres trucs, il y a même eu un avion vendu par jeux concours ^^ ), donc pas de quoi déposer un brevet ^^.

Voila, maintenant, je ne dis pas que cela ne vaut pas le coup, si vous êtes prête a prendre le risque, pourquoi pas ^^

Perso, je ne le prendrais pas ...
C'est mon avis perso. Point, et je peux vous assurer que je ne suis pas jaloux, j'ai juste relu les clauses du CGV pour vous l'affirmer ...

cordialement








Cordialement
titou

beaba31- 23 juil. 2009 à 18:05
bonjour titou,

je comprends votre inquiétude mais je viens juste de retourner lire le règlement de deedooz et à l'article 8.3.3.1 il est bien stipulé que si le vendeur prolonge son concours d'un mois, le jury sera réunit à la fin du délai UNIQUEMENT si le seuil minimum d'actions est atteint: soit 80%!!!

donc, dans votre exemple, les 123 actions vendues sur les 5000 espérées seront purement et simplement recréditées aux comptes des participants et le concours clos.
en revanche et toujours selon votre exemple, si les 80% d'actions sont atteints soit 4000 actions vendues, à la fin de la prolongation le jury se réunira et désignera un gagnant.

le plus simple est de tenir compte de ce paramètre du minimum des 80% pour de toute façon atteindre son propre objectif (c'est d'ailleurs ce que j'ai fait moi-même puisque je ne peux me permettre de devoir encore des sous au banquier après la vente!)...

concernant les frais d'annulation, à l'article 9.1.2 il est précisé que si vous vous rétractez AVANT (à partir des 80% vous ne pouvez plus vous rétracter) le seuil des 80%, vous devrez 5% du montant des actions engagées à deedooz. soit dans votre exemple:
mettons que vous avez 123 actions et que vous décidez d'arrêter le concours. deedooz recrédite les comptes des participants (oui c'est le site qui le fait car vous ne percevez rien jusqu'à la vente. l'argent est placé sur un compte sous séquestre à la caisse des dépôts et consignations, comme les notaires, avocats, etc...) et le site vous envoie une facture de 492€ (c'est à dire 5% des 123 actions à 80€). mais si vous annulez le concours avant la fin, c'est pour une bonne raison (vente de votre propriété par exemple). dans ce cas la facture de deedooz ne vous dérangera pas! si vous n'avez aucune raison d'annuler, laissez courir votre concours jusqu'au bout et attendez qu'il meurt de lui-même! c'est aussi simple que ça!
dans l'histoire vous n'aurez perdu que 1,89€ de votre inscription!
le site est avant tout une plate-forme commerciale qui vous permet de mettre votre bien en vente! il faut bien qu'ils se rémunèrent, tout de même!

concernant le jury: voir l'article 8.4:
ce sont des profs de lettre diplômés de l'éducation nationale de + de 2 ans d'expérience obligatoirement.il est mentionné noir sur blanc dans ce même article qu'aucun membre de deedooz ou membre de la famille des personnes salariées ou gérantes de deedooz ne peuvent être jury (ni même participants).
le jury fonctionne comme un jury d'épreuves écrites comme le prix goncourt ou autre (voir descriptif très détaillé)...je ne vois rien d'alarmant dans tout cela. même leur délai de lecture leur est imposé! et ceux qui s'inscrivent savent corriger des copies....ce ne sont pas des lecteurs ordinaires...

concernant le copyriht: s'ils ont pu le déposer tel que vous le connaissez, c'est qu'il n'y avait aucune impossibilité à ce qu'ils le fassent. il me semble que toutes ces choses sont très surveillées par notre administration...mais une fois encore, je n'y connais rien en la matière.

j'espère vous avoir un peu éclairé de quelques informations...vous voyez, nous n'avons pas la même lecture d'un document identique...mais je suis convaincue que ma lecture de ce règlement est la bonne...à présent, chacun voit midi à sa porte!
pour ma part, je n'ai pas le sentiment de prendre quelque risque que ce soit...

cordialement,
Réponse
+7
moins plus
Bonsoir Oceane,

Vous êtes bretonne pour etre aussi entetée ??

Dans les reponses precedentes, il a été repondu que cette pratique était interdite en france. Voulez vous, en plus, vous mettre hors la Loi ?

andrew- 8 févr. 2009 à 21:16
c est possible par derogation à la prefecture
Réponse
+7
moins plus
Bonjour

Je lis de tout et n'importe quoi ici !!!

Tout d'abord, il faut être clair : les loteries sont interdites en france! POINT !
C'est honteux, c'est pas juste, c'est bla la bla, mais c'est comme cela ...

Mais bon, attention, loterie et concours, ce n'est pas la meme chose ...

il faut savoir qu'aujourd'hui, de nombreuses sociétés "contournent" la loi ...
De grand groupe comme TF1 par exemple, le font : ils mettent en jeu des maisons par exemple avec tirage au sort mais pour participer au tirage au sort, il faut envoyer un sms surtaxé ou téléphoner à un numéro surtaxé : résultat, cela correspond quasiment à de la vente de tickets, et personne n'y voit à redire !!!

Logiquement, c'est interdit, mais ils jouent sur un flou car pour être considéré comme loterie, elle doit être basé sur le hasard ET être payante ...

Donc dans ces jeux, la participation est censée etre gratuite !!! Comment ? il est indiqué que les personnes téléphonant ou envoyant un sms surtaxé peuvent tout simplement demander le remboursement rendant le jeu gratuit ... Ce n'est donc plus une loterie mais un jeu concours ...

De meme, il faut généralement répondre a une question ... ( souvent ultra simple ).
Su coup, ce n'est plus du hasard ^^( meme si par la suite, s'il y a trop de gagnant, un tirage au sort est effectué pour départager les gagants )

Donc pour vendre votre maison en jeux concours ( et pas par loterie car c'est illégal ) :
télécharger n'importe quel règlement de maison à gagner et inspirez vous en ( exemple : http://www.tf1.fr/ma-maison-pour-l-avenir/jouer/ )

Contactez un notaire et un huissier avec le reglement téléchargé et dite lui : je veux ca ou un truc dans le genre ...

Si vous voulez etre en totale conformité avec la loi il faudra faire ceci :
-Inscrivez vous sur un site genre allopass pour vendre les tickets.( les gens appelent un numéro surtaxé et allopass vous reversent une partie du prix de l'appel )
-Mettez en place un système de remboursement pour les personnes qui le demanderont.

Le risque : que trop de monde demande le remboursement des appels.

Les autres systèmes sont interdit pour le moment.

Ne cherchez pas à dire que la loi européenne supplante la loi française, ce qui est pourtant vrai, car en france, la justice s'en balance complètement. Vous serez ruiné en un rien de temps par des proces couteux. Couteux pour vous, mais qui n'est rien pour l'état ou pour un société genre la francaise des jeux ^^.

Donc utilisez les systemes utilisé par d'autres :
Tant pis pour les loteries, mais vive les jeux concours ;-)

Réponse
+6
moins plus
Moi je n'arrive pas a croire que des gens aient recours à de telles extrémités!!!!

Réponse
+5
moins plus
bonsoir
malheureusement ils ont arreté la tombola car ils risquaient 2 ans de prison
a+

Réponse
+5
moins plus
Naïveté ou aveuglement ? C'est marrant cette manie de voir que ce qui vous arrange.

De plus vous avez des problèmes pour vendre et vous pensez déjà à augmenter le prix de votre bien (par un nombre d'action plus important) pour éviter le problème des 80% ! Et après personnes ne cherche à faire de spéculation ?

Beaucoup critiquent les banquiers ou les traders mais en fait vous faites exactement le même raisonnement qu'eux.
J'espère pour vous que vous êtes employé par le site pour lui faire de la pub car sinon vous allez au devant de grandes difficultés. (Je vous conseille aussi de bien relire les différents documents, vous avez oublié des petits détails).

Réponse
+5
moins plus
Bonsoir

Effectivement, soit cela m'avait échappé, soit le document a été modifié depuis. ( mais je pense que cela m'avait echappé ). Pour l'immobilier, c'est effectivement fixé à 80 % ( 50 % pour les autres objets, ouch ca fait mal ... )

Mais dans ce cas, il faudrait ré-augmenter le prix de la maison de plus de 20% ou de plus de 50 % ...

Par exemple, ma maison vaut 280000 euros environ ( et encore, avant la crise snif ).
En rajoutant 20%, le prix passe à 336000 euros. Si je prends 80% de 336000 euros, j'obtiens 268800 euros. Et oui, ton calcul ne fonctionne pas dans ce sens ... En fait, il faut prendre en compte le prix d'arrivée et pas de départ soit :

350 000 * 0,8 = 280 000. ( 350 000 à 80% )
Il faut donc augmenter le prix de 25 % et non 20 % !!!!!!!!

Augmenter son prix de maison de 25% en temps de crise, c'est quand meme chaud ... Et surtout interdit par le site deedooz qui indique que le prix doit correspondre au prix du marché dans ces CGV :

6.2 L’abus dans la fixation du prix

Le « Vendeur » s'engage à ne pas demander pour son Bien un prix abusif. Tout abus
visible, dénoncé par les « Participants » ou repéré par le service de contrôle exercé
par la Société DEEDOOZ, pourra être sanctionné par l'annulation du Concours et le
« Vendeur » devra s’acquitter des frais d'annulation de Vente par Concours.


A titre d'info, ces frais sont de 5 % du montant engagé par les joueurs.

Cela peut donc aller de quelques centimes d'euros s'il n'y a qu'une seule ou deux participations à près de 15000 euros pour une maison présenté par le site à 300 000 euros ( 295 000 net vendeur )

Si la moitié des tickets ont été vendue et que le site se rend compte que le tarif pratiqué est abusif, les frais seront donc de 7500 euros pour une maison de 295000 euros.

Concernant les agences immobilières, vous ne pouvez comparer votre prix avec le leur car une agence apporte une certaine garantie, comme par exemple une assurance capable de rembourser l'acheteur à hauteur de plusieurs millions d'euros.

SI vous avez rajouté 20 % à votre prix, vous êtes peut être au prix d'une maison en agence, mais vous etes à 20% plus cher qu'un particulier et donc que le prix marché.

Et c'est la le problème, car vous n'apportez pas les mêmes garanties qu'une agence, d'où le fait du surcout

A tout moment, le site pourra donc vous demander les frais en annulant votre enchere.

Dans ce cadre, je vous conseille de demander au propriétaire du forum de supprimer votre message ou vous indiquez que vous avez rajouté ce surcout dans votre prix afin de vous éviter des problèmes... Je donne autorisation au propriétaire du fofo de supprimer également ce message précis dans le même état d'esprit.

Je ne veux pas non plus vous apporter des problèmes.

cordialement

beaba31- 23 juil. 2009 à 21:01
bonsoir,

je n'ai rien à craindre de qui que ce soit puisque lorsque je vous affirme que je tiens compte de la règle du seuil des 80% du concours, je ne fais pas état d'une quelconque augmentation de valeur de mon bien!
si vous ne l'avez pas compris comme cela, c'est que je me suis certainement pas exprimée de façon à ce que vous le compreniez.
il se trouve que la valeur réelle de ma propriété (estimations de professionnels de l'immobilier) est bien supérieure à celle que j'établis personnellement sur le site deedooz!
je tiens simplement compte de mes créances bancaires....il ne faut, bien évidemment pas se retrouver à vendre une maison à une valeur inférieure à ce que vous devez rembourser aux banques! ça aussi, ça tombe sous le sens!

libre à vous de fixer la valeur de votre bien comme bon vous semble, mais si vous estimez une grange écroulée au prix d'un château (même en ruine)....je crains fort que cela ne vous porte préjudice...
pour vous aider à estimer la valeur de votre bien, vous pouvez soit consulter une ou plusieurs agences immobilières, soit vérifier sa valeur estimative par le biais de sites internet dédiés à l'immobilier. je vous conseillerais plutôt de faire un comparatif des 2, sans vouloir m'étendre sur les raisons qui me poussent à le faire...

il n'y a donc aucune raison de supprimer mes interventions et donc les vôtres, par voie de conséquence.

cordialement,
Réponse
+5
moins plus
Bonsoir beaba31.

Croyez moi, contrairement à ce que vous dites, on ne peut fixer le prix d'un de ces biens immobilier comme bon nous semble.

Cela me rappelle notre ancien propriétaire qui pour relouer plus cher, nous avais viré sous prétexte de vente du bien. Il nous avait alors proposé un prix prohibitif afin d'être sur que nous n'achèterions pas.

Après tout, un ami huissier lui avait bien dit : "on peut toujours rêver et choisir de vendre son bien au prix que l'on veut ", propos confirmé par un notaire de sa connaissance !!!

Et 2 ans plus tard ( après l'avoir loué au black mais sans que nous puissions le prouver) il l'a reloué sous pretexte qu'il n'a pas réussi à le vendre en deux ans et qu'il a du se résoudre à le relouer.

Procès, expertise judiciaire, condamnation du propriétaire car prix largement supérieur au prix marché.
Si il l'avait proposé au tarif réel des années 90 ( a savoir 100000 F environ, soit 15000 euros avec le recul, cela fait rêver a non ? ) il n'aurait évidement pas été condamné.

Donc voila, juste pour redire que le tarif agence et tarif particulier sont très différent autant dans le prix que dans les prestations.

En tout cas, au vu des CGV, perso, je ne mettrais pas de biens sur ce site ni ne tenterait d'en acheter un.
Sauf si après un très long moment, je m'apercois que ce type de site est fiable autant du coté vendeur qu'acheteur.

Mais ma très chère beaba31, tout le mal que je vous souhaite est d'arriver à vendre votre maison.
J'espère de tout cœur que vous arriverez à la vendre et qu'un "véritable" acquéreur soit heureux de l'avoir obtenu pour 88 euros.

Bonne chance à vous et n'hésitez pas à nous prévenir si vous arrivez à vendre votre bien, et si oui a quel prix.
( et voir aussi si vous arrivez à la vendre en un mois ou deux . )

Cordialement...

beaba31- 23 juil. 2009 à 23:08
bonsoir titou,

je prends vos encouragements comme sincères et vous en remercie....pour le reste, je n'ai plus besoin de vous exposer mon opinion et ne préfère pas entrer dans le détail de la différence entre un refus de vente et une volonté de vendre....

sur ce, je m'engage à vous informer régulièrement, ainsi que tous les intervenants de ce forum, des avancées de mon concours et, je l'espère vivement, de sa conclusion par la désignation d'un gagnant!

bonne soirée,
cordialement,
Réponse
+4
moins plus
Ecrivez à vos députés, ca ne sert a rien ...

Le permis a point francais est interdit et non légal en droit européen.
Le bonus-malus des assurances est interdit également et la france a été sommé de stopper ce type d'actions.
La loi hadopi qui est interdite par la loi europeenne et qui malgré tout a été voté par le parlement ( nos députés ) ET ratifié par le senat ( mais heureusement bloqué par le conseil constitutionnel car non légale ).
Et le blocage qu'a tenté la france sur justement l'ouverture des droits de créer des loteries pour maintenir le monopole de la francaise des jeux ( et PMU et casino et etc etc etc ) !!!

Il faut quand même savoir qu'à cause de ce type de blocage, la france est régulièrement condamné à payer des amendes astronomiques ... Enfin, quand je dis la france, c'est en fait nous avec nos impôts...
Alors s'ils ont essayé de resister à l'europe entiere, ce n'est pas quelques clanpins comme nous qui arriveront à faire changer la loi ...

Pour le site deedooz , je conseille tous ceux intéressé de tenter de gagner une maison par leur intermédiaire de bien lire les CGV avant de verser un centime chez eux ...

En particulier la manière dont le gagnant est choisi par "un jury professionnel" ( sans trop de précisions sur ce fameux jury d'ailleurs ). Lisez bien, c'est éloquent !!!!

Perso, je ne mettrais pas un centime chez eux, maintenant chacun fait ce qu'il veut de son argent ^^.

Lisez également le copyright qu'ils ont établi pour essayer de bloquer toute possibilité de vente de son bien par jeux-concours, obligeant les vendeurs a passer uniquement par eux ( perso, je considère ce copyright illégal car on ne peut déposer quelque chose d'aussi peu précis mais ce n'est qu'un avis personnel, peut etre que je me trompe ... )

Donc même pour mettre en vente chez eux, bah franchement, ca ne me donne pas trop envie ...

Enfin, c'est pas clair du tout dans leur CGV : si le nombre de participation n'est pas atteinte, que se passe t'il ????
Exemple, je vends ma maison à 200000 euros en 5000 participations de 40 euros sur 1 mois mais que le site n'a pas reussi à récupérer 5000 participations, que se passe t'il ????

Les mecs ayant dépensé 40 euros sont-il remboursé ? La maison est-elle sous vendue ????
Dois-je payer 1,89 euros par mois comment cela semble etre sous entendu ???
De meme, ils signalent que quelqu'un qui annule la vente par leur intermédiaire peut etre amené à payer des frais, ce la veut dire quoi ? Suis-je obligé de continuer avec eux et donc je n'ai plus aucune possibilité de vendre la maison par moi même sauf à payer des frais à cette société ????

C'est très très très flou,, donc avant de vous engagez, surtout, lisez bien les CGV.
Perso, le concept peut être intéressant, mais franchement, les CGV me semblent trop flou pour m'engager actuellement...

Après, a chacun de se faire ses propres idées ^^

beaba31- 23 juil. 2009 à 08:18
bonjour titou,

je suis moi-même inscrite sur deedooz et il me semble que vous avez mal lu ou mal compris le règlement...j'ai beau lire et relire ce texte (très très long, je vous l'accorde) , rien ne me semble flou, comme vous insistez à le dire, et je ne peux que vous inviter à une lecture plus approfondie....
toutes les conditions sont chiffrées, paramétrées, datées, encadrées et si je les ai acceptées c'est parce qu'elles me semblaient justement extrêmement pointilleuses...
en ce qui concerne le copyright, je ne le connais pas et ne l'ai jamais lu mais il me semble également que si j'avais moi-même eu cette idée que je trouve géniale (et que nous tous sur ce site tentions de trouver pour nous sortir de nos situations plus que délicates), je peux vous assurer que j'aurais pris soin de protéger cette idée! ça tombe sous le sens!
vous vous plaignez du manque de rigueur entre les données légales ou illégales état / europe, mais lorsque vous tombez sur un règlement qui, selon moi, cadre la moindre opération et la moindre inscription, vous parlez alors de flou, de flou et de flou!
tout cela n'est pas crédible et vos doutes sont infondés....peut-être pourrait-on discerner dans vos propos une pointe de jalousie?
si vous êtes dans la même situation que beaucoup d'entre nous, ne vous contentez pas de dire qu'il n'y a rien à faire et que le système est "pourri", certains d'entre nous tentent justement de faire changer les choses!

cordialement,
Réponse
+3
moins plus
bonjour beaba , mais si le montant n'atteinds pas les 80% il faut rembourser toutes les personnes qui on acheter des parts et le site qui l'organise combien prend t'il pour l'organisation ext.. ?
je constate quand même que les gens sont mefiants cars je n'ai vu que 3 maisons à vendre , je trouve que ceux qui on le moins à perdre ceux sont les acheteurs , mais j'espère pour ceux qui on mit leurs maison à vendre qu'il y a plus d'acheteur qu'il n'y a de maisons à vendre
pour ma part je vais attendre de voir

Réponse
+3
moins plus
je viens de voir en effet une maison en vente par tirage au sort sur TF1 confirme sur france info..Et à la lecture de ce forum je n'en reviens pas que les medias relaient des solutions "illegales" meme si nous sommes tous touches par les conditions decrites enfant blesse parent malade etc...
je me suis inscrite sur le site mais compte tenu des infos en ma possession il n est pas question d envoyer un cheque
je plains ces gens mais si la bien est confisque... ça fait arnaque non ?

beaba31- 20 juil. 2009 à 19:20
et moi j'ai mis ma maison en jeu concours sur deedooz et je mets tous mes espoirs sur ce site!
les actions sont à 88.04€ et je me dis que pour ce prix-là, j'aimerais bien moi aussi devenir propriétaire!
alors soutenez-moi et n'hésitez pas à participer à mon concours!
merci à tous
cordialement,
clo46- 20 juil. 2009 à 19:35
Bonsoir,
Arrêtez d'envoyer toujours le même message. Cela fait 14 fois que je reçois la même chose. Vous embouteillez ma messagerie.
beaba31- 20 juil. 2009 à 19:49
bonjour et pardon pour le dérangement!

je ne savais pas que répondre aux messages que je reçois sur ma boîte était un crime de lèse-majesté...est-ce ma faute si vous recevez mes réponses?

si j'ai bonne mémoire, c'est bien vous qui êtes à l'origine de cette discussion:
"Bonjour,
Nous sommes au bord du goufre financier (le prêt relais que nous avons contracté pour l'achat d'un autre bien immobilier arrive à son terme à fin décembre 2008).
Comme notre maison ne se vend pas, nous souhaiterions la mettre à la vente par l'émission de billets de tombola sur le net."

...et si j'ai encore bonne mémoire, c'est bien moi qui, la première, ai parlé de l'article L313.12 du code de la consommation...et c'est encore moi qui assume totalement ma situation en diffusant officiellement toutes mes avancées pour qu'elles puissent être profitables aux autres!
il me semble que ce n'est pas vraiment votre cas : lorsque vous prétendez avoir une solution, elle n'est donnée qu'en catimini et non diffusée à tous!
nous sommes tous dans la même galère au cas où vous ne l'aviez pas encore compris et il me semble qu'au lieu de vous plaindre de mes nombreux messages (qui ne vous sont pas initialement destinés) vous pourriez au moins avoir la délicatesse de dire MERCI !

cordialement,
Réponse
+2
moins plus
Bonsoir,

Excusez moi mais c'est drole dans le sens ou je suis dans la meme situation et que j'ai eu exactement la même idée que vous. En en parlant à des notaires, huissiers... cela ne semble pas les tromatisé, moralité, je suis venu sur le site pour en savoir un peu plus et je tombe sur le c.. pensant que c'était réalisable.
Sachez qu'a priori , il faut faire la demande à la préfecture , peut être qu'ils accèpterons, c'est la démarche que je compte avoir. J'ai eu l'idée il y a 3 semaines, un mois et je m'interrogeais sur les possibilités d'un remboursement eventuel si je n'arrivai pas à avoir le quotum necessaire.
Je tombe un peu de mon nuage .
Je vais donc voir avec la préfecture directement

lyne69- 22 janv. 2009 à 19:00
Voila, je suis actuellement en prêt relais et mon échéance est pour début mars 2009 et le bien n'est toujours pas vendu. La vente du bien en loterie est-elle possible et si oui comment?
Merci d'avance de votre réponse
coca13- 14 avril 2009 à 13:50
bonjour,
je tombe par hasard sur ce forum suite a la recherche de fiscalité immobiliere lors d'une vente, je trouve malheureux les personnes qui sont en prét relais (mien terminé le 1/03/08 vente rapide) et qui n'arrive pas a vendre leurs biens : pourquoi ne pas créer un forum de vente de bien immobilier sur pret relais et s'en sortir plus ou moins bien, ou alors imposer aux banques de ne plus prendre d'interet après 24 mois, la je reve bon courage a vous tous
castor lyne69 - 27 avril 2009 à 13:58
BONJOUR
OUI C EST POSSIBLE
UN SITE EST EN COURS DE CONSTRUCTION
TAPEZ
Deedooz il en est au stade des essais il devrai démarer dans 15 jours
salutations
Réponse
+2
moins plus
et ? une fois que l'acquéreur potentiel aura été trouvé comment ferez vous pour passer l'acte authentique et le publier à la conservation des hypothèques puisqu'aucun notaire n'acceptera de rédiger cet acte car pour lui ce sera la sanction pénale, disciplinaire et donc la destitution ????
oui, faites vos jeux......rien ne va plus !

Réponse
+2
moins plus
Je ne dirais qu'un truc :

NOUS VIVONS DANS UN PAYS DE MERDE : TOUT EST INTERDIT.

Nous n'avons plus aucune liberté de faire quoi que ce soit en France et il y en a marre.

Pourtant, une agence immobilière qui fonctionnerait comme cela uniquement serait une réussite totale. Ca règle le pouvoir d'achat et la crise du logement et de l'immobilier pour les professionnels qui en découlent. Et en plus, les frais sont intégrés dans le jeu pour payer le notaire.

Vraiment, il faut arrêter avec ces lois qui bloquent tout et évoluer un peu en fonction de son temps en trouvant des solutions innovantes.

voila :)

c'était mon coup de gueule merci

seb

Ire- 29 janv. 2009 à 11:29
Bravo Liberté, je suis d'accord !

Nous sommes en France, comme d'habitude, en retard sur les autres pays Européens (voir l'Espagne et l'Autriche). Mais nous sommes très forts sur les leçons de morale ! Je pense surtout que le monopole, comme la grêve d'ailleurs, est un "sport" national car dès que l'on touche aux avantages de certains c'est un vrai tollé !

j'ai également pensé à vendre ma maison en loterie et je ne pense pas que seuls les premiers seront servis. Regardez le loto. Les gens continuent de jouer alors qu'il a quelques années derrière lui. Gagner une maison pour 10 euros, il y a de quoi en attirer plus d'un non ? Et même si l'on ne gagne pas et bien ce n'est "que" 10 euros de perdus finalement.

Alors attendons que la France respecte la loi européenne. Et bon courage et bonne chance à tous ceux qui arrivent au bout de leur prêt relais ......... et aux autres.
Réponse
+2
moins plus
Parler de tombola c'est bien mais la date de vente n'est pas garantie (ni le prix d'ailleurs).

Au lieu d'aller chercher des solutions loin des pratiques courantes voici dans l'ordre ce qu'il faut faire :

Obtenir le prolongement à l'amiable du crédit relais auprès de la banque puisque des consignes nationales ont été données :

http://www.cbanque.com/...

http://www.lesechos.fr/...

http://tempsreel.nouvelobs.com/...

Si la banque ne veut pas, contacter les services officiels (remuer la terre et le ciel) Services sociaux, mairie, Préfecture qui pourront influencer le banquier. Contacter les journaux locaux, ça peut aider.

Il est évident qu'un bien immobilier acheté en phase de spirale ascendante (surcoté) ne trouve plus d'acheteurs lorsque les prix ont baissé ou lorsque ces derniers repoussent à plus tard leur acte d'achat. d'ailleurs personne ne sait aujourd'hui ce que sera le pouvoir d'achat dans six mois ou un an.

Au lieu de courir après une tombola illusoire, c'est plus simple de baisser le prix par tranches et "perdre un doigt plutôt qu'un bras".

Assurez-vous également que le bien est effectivement proposé à la vente (je connais des cas qui comptent sur le saint esprit pour trouver des acheteurs). Mettez le dans toutes les agences etc.

Pink

ml45- 23 mars 2009 à 10:51
"Cependant, cette suppression des pénalités ne doit pas faire oublier que report et allongement restent toujours très coûteux pour l’emprunteur en terme d’intérêts."

C'est ce que l'on appelle "reculer pour mieux sauter".
beaba31- 23 mars 2009 à 17:05
non, bien au contraire.
ce que vous appelez "reculer pour mieux sauter" n'est en fait qu'une disponibilité réglementaire qui permet d'obtenir un peu de temps (24 mois) pour remettre un peu d'ordre dans sa vie (vendre, retrouver du travail,...). cela rallonge en effet le ou les crédits d'autant de temps mais en aucun cas ce report n'induit de pénalités! il se peut que le juge du tribunal accepte que des intérêts soient instaurés mais cette disposition reste très rare et n'est jamais à un taux tel que le particulier le prenne comme une "punition" (pour ma part, aucun intérêt n'est produit durant cette période de report et cela est commun à la plupart des jugements liés à la détresse financière, je ne suis pas un cas unique)...je m'étonne de vos à priori sur cette démarche et je crains que vous ne la confondiez avec une reprise de crédits ou autre chose...
ml45- 31 mars 2009 à 10:46
"Reculer pour mieux sauter", je veux dire repousser le problème.
24 mois de "sursis", pour certains je veux bien, mais pour d'autres qui ayant atteint un certain age auront beaucoup plus de difficultés à retrouver un emploi, là aussi les exemples ne manquent pas, si bien évidemment la perte de leur emploi est la cause de cette situation.
miange- 19 mars 2009 à 20:54
monsieur pink , j'ai moi même été à ma banque pour faire prolonger mon prêt relais: bien sûr qu'ils veulent bien le faire, seulement cette banque me prend quand même 4000 € de plus d'intérêts pour mon année, plus de mettre ma maison sous hypotèques, et si elle n'est pas vendue dans l'année qui vient , ils me la prendront pour rien ! Une maison de 200 m² merci les banques !
beaba31- 23 mars 2009 à 10:00
Pardon de découvrir si tard votre message!!!!

il se trouve que je subis les mêmes difficultés que vous et que, malgré tout, J'AI TROUVE UNE SOLUTION !!!
ceci ne concerne en rien une vente par le biais d'une tombola (qui, soit dit en passant, me conviendrai parfaitement) mais d'une solution servie par le code de la consommation (article L313-12).
Celui-ci permet aux particuliers de faire une demande de suspension de leurs échéances de prêts (immobilier et consommation) auprès du tribunal d'instance de leur ville, durant une période de 24 mois, leur permettant ainsi de reprendre leur souffle dans l'espoir d'une vente.
Je ne plaisante pas, j'ai utilisé cet article de loi en décembre dernier (2008). L'huissier que j'ai contacté s'est chargé de la rédaction de l'acte (appelé "assignation") et de son dépôt au tribunal. Une audience m'a été donnée le 30 janvier dernier (2009) et le jugement a été rendu le 23 février.
J'ai, bien sûr, obtenu gain de cause et c'est un immense soulagement pour ma famille et moi!
Je continue à me battre chaque jour pour d'autres difficultés (prêts professionnels non visés par cet article de loi et pour lesquels je n'ai aucun recours si ce n'est de demander le rééchelonnement pour diminuer les mensualités) mais c'est à force de volonté que j'ai fini par trouver cet article....sur le site de l'AFUB (association française des usagers des banques)
Je vous en prie, n'hésitez pas! cela peut changer bien des choses!

merci pour des infos sur notaires et huissiers susceptibles de vendre ma maison par le biais d'une tombola ...

BON COURAGE A TOUS !
Réponse
+2
moins plus
Comme amplement indiqué ici et ailleurs, ce type de tombola est interdit. Laissez tomber ou bien contactez votre député, faites changer la loi et dans quelques mois ou années vous pourrez vendre votre maison.

Pour votre prêt relais, la bonne solution est connue. Tapez "prêt relais report remboursement" dans un moteur de recherche internet. Résultat :

Par exemple http://www.lexpress.fr/...
Je cite :
"Malheureusement, les gens qui demandent à la banque une extension du délai de remboursement de leur crédit-relais rencontrent, dans 95% des cas, une réponse négative.
L'Association française des usagers des banques a réclamé un moratoire de deux ans sur le remboursement de ce type d'emprunt. Mais en attendant, il faut saisir le tribunal d'instance pour réclamer une suspension d'obligation de paiement, en vertu de l'article L313-12 du Code de la consommation. On peut retirer le dossier gratuitement à l'Afub. C'est une démarche facile, gratuite et courante. Près de 8000 personnes y ont eu recours et le taux de réussite est de 97%. "

Coordonnées de l'Afub : http://www.afub.org/
L'adresse courrier est indiquée, écrivez leur.

clo46- 22 juil. 2009 à 19:37
Bonsoir,

Ce que vous dites est FAUX en ce qui concerne la prolongation d'un prêt relais.

Je peux vous en parler en connaissance de cause étant, moi même, arrivée au terme des 2 ans. Notre banque nous a fait une prolongation de 1 an, et ceci, sans aucune difficulté.
Réponse
+1
moins plus
Mais puisqu'on vous dit que c'est interdit, texte légal à l'appui, pourquoi demander à la prefecture ? Vous croyez qu'un fonctionnaire de la préfecture s'y connait mieux en jeux et en immobilier qu'un avocat, un notaire ou un huissier ??
Et même en admettant que vous arriviez à organiser quelque chose d'illégal, comment est ce que vous comptez procéder à la transmission du titre de propriété ?

cubitus- 10 févr. 2009 à 15:42
Oui, bien sûr, il y a dans les préfectures des gens qui sont des juristes et qui pourront parfaitement vous répondre.
Mieux que des notaires, avocats ou huissier.
Car je suis stupéfait que des notaires ou des huissiers soient prêts à marcher dans cette histoire.
Mais il est vrai que certains d'entre-eux ont une approche du droit plutôt approximative.
Bref, vendre ou ceder un bien immobilier sous forme de loterie est strictement interdit chez nous comme plusieurs ici l'ont rappelé (Loi de 1836 réactualisée en 2004).
Créer une association est inutile car même dans le cadre de la loi de 1901, si l'association est à but non lucratif, l'opération projetée ne l'est pas et vous tombez sous le coup de la loi, non seulement pour infraction à la loi interdisant les loteries mais aussi pour violation de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif.
Ouvrir un site internet depuis l'étrager pour échapper à la réglementation française, n'y songez même pas en plus des complications que celà apporterait : vous êtes domiciliés en France, de nationalité française et votre transaction porte sur un immeuble situé sur le territoire français. Vous relevez de la réglementation française, même pour les faits commis à l'étranger. Donc, vous ne risquez ni plus ni moins que la confiscation par l'Etat de l'objet de la loterie, à savoir votre maison, sans parler des amendes pénales et du risque de d'emprisonnement.
Perso, si j'ai un conseil à vous donnez, contactez votre établissement de rédit et essayer de négocier un allongement de votre prêt relais. Et si ce n'est pas possible, contactez au plus vite la commission de surrendettement dont dépend votre domicile (en principe, la Banque de France au chef lieu de département).
Tout ça, un notaire ou un huissier consciencieux sans parler d'un avocat aurait dû vous le dire. mais l'appât du gain facilement gagné tourne facilement la tête et fait oublier les règles de prudence les plus élémentaires.
Maintenant, ce que j'en dis... vous n'êtes pas obligés de me croire et vous avez toujours la possibilité de faire ce que vous voulez.
Bonne chance à vous.
Ce document intitulé « Vendre maison par tombola » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une