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Licenciement salarié chèque emploi service

lolovoyager - Dernière réponse le 1 août 2012 à 14:10
Bonjour,
Suite à de graves problèmes de santé, mon père (87 ans) vient de rentrer en maison de retraite. Il emploie une femme de ménage (7 heures / semaine) depuis 5 ans, payée par chèque emploi service. Elle me réclame 2 mois de préavis et des indemnités de licenciement. Elle ne pourra pas effectuer le préavis, la maison étant fermée et en vente.
Lui dois-je bien des indemnités qui représentent selon elle, 1/10 de mois par année de service. Étant donné qu'elle ne pourra pas travailler pendant la durée du préavis, que dois -je lui payer exactement? Merci.
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Je suis dans la meme situation que vous à ce jour et apparemmeny il n'y a pas foule pour répondre à cette question?
Savez-vous quelles sont les procédures à suivre?
lolovoyager- 31 janv. 2009 à 14:40
Bonjour,

La personne employée par mon père a travaillée pour lui pendant 5 ans. Je lui ai versé les 2 mois de préavis avec un chèque emploi service bien qu'elle n'est pas effectuée de travail , puis le 3ème mois, je lui ai versé une indemnité de licenciement avec un chèque normal de banque la valeur calculée comme suit : totaliser tous les salaires BRUT mensuels de l'année précédente en partant du dernier mois avant le préavis, diviser par 12, prendre 20% de cette somme et la multiplier par le nombre d'années travaillées (jusqu'à 5 années, au-delà je crois que le pourcentage est différend). Je me suis renseigné à l'assédic de ma région pour connaître ce calcul. Merci de m'avoir contacté car moi aussi je n'ai eu aucune réponse!
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frapi- 1 févr. 2009 à 20:53
merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour me répondre c'est tres gentil et efficace car je vais pouvoir faire les choses correctement. Respectueusement. PF
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hervé- 13 juil. 2012 à 10:18
je reponds parce que qq pourra peut etre trouver une reponse dans le futur.
d apres ce que je puisse en savoir, il faut payer 2 mois de preavis pour une personne ayant travaillé plus de 2 ans, 1 mois pour 6 mois de travail a deux ans, moins de 6 mois je ne connais pas ( ce qui ne veut pas dire qu il n y a rien ) il faut verifier pour la prime, j ai vu de source non sûre des 1/10 des 1/5 des 2/5 de moyennes de mois par annees travaillees. perso, je prefere aller voir une aide juridique de ma ville.
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Vous auriez dû lui envoyer une lettre de licenciement en LR avec AR oui elle doit avoir un préavis de 2 mois on ne pas virer les gens comme cela, vous devez lui payer son salaire plus une indemnité de licenciement pour qu'elle puisse prétendre au chomage.
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Il faut vous renseigner auprès du CESU de Saint Etienne, c'est eux qui vont vous faire le calcul de ce que vous devez à l'aide ménagère de votre père étant donné que le préavis n'a pas été effectué.
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bonjour j'ai suis employeé par un partulier depuis mai 2008 elle a décidé de me licencié jai un moi de preavi qu'elle sont mais droit merci
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grace le 21 mars 2010

bonjour

j'étais employé chez un particulier depuis huit mois en tant que garde de personne agée a domicile payé 10 euros net par nuit de 14 heures ( en résumé je travaillais les jeudis). j' ai prevenu mon employeur depuis un mois que je partais en vacances. celle ci m a dis que j'avais bien le droit de prendre un jeudi pour mes vacances. a ma grande surprise vendredi matin après avoir travaillé la nuit de jeudi. mon employeur m'a fais signé une lettre de décharge pour rupture de contrat de travail. elle me convoque dans cette lettre le 24 mars 2010 a son domicile alors que je suis en vacances à cette date. elle me dis que c'est une fausse convocation que je n'avais pas a me présenter.
est ce qu'on a le droit de licencier quelqu'un du jour au lendemain sans prévenir soit disant que la personne va intégrer une résidence médicalisée.
quels sont mes recours aujourd'hui, je crains que mon employeur ne paie pas le mois en cours et mes indemnités
merci de me répondre s'il vous plait.
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bonjour
d'après la convention collective du particulier employeur que j'ai sous les yeux le préavis a effectué ou non mais s'il n'ai pas fait doit être payé

travail inférieur a six mois 1 semaine de préavis
comprise entre 6 mois et deux ans 1 mois de préavis
au moins 2 ans et + 2 mois de préavis
calcule de l'indemnité de licenciement 1 /10 de mois par année d'ancienneté si employer depuis 2 ans et + si inférieur a 2 ans pas d'indemnité a verser
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ma pauvre dame....
revoyez la legislation.
et ne donnez pas de mauvaises informations .
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Bonjour en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement elle est de 1/10e dans la convention collective et de 1/5eme dans le droit du travail donc c'est cette dernière qui est plus avantageuse pour le salarié et donc doit être retenue

ex:
une personne qui travaille 3ans avec un salaire de 1300 euros

1300*12:12= 1300 E Salaire référent (parfois les salaires peuvent variés de mois en mois)

1300*3 ans/5 = 780 EUROS indemnité légale de licenciement
moi- 3 déc. 2011 à 14:46
il serait souhaitable a beaucoup avant de parler de droit de vérifier ses informations le Code du Travail ne donne pas 1/5eme de mois mais 2/5eme de mois et ce quelque soit le licenciement
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Voilà ce que dit le code- 1 août 2012 à 14:10
non mais on rêve !
article R1234-2 du code du travail "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes
de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté."
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Bonjour,
Cette dame ne connait pas ses droits c'est 5 mois de préavis parcequ'elle a travaillé pendant 5 ans et non 2 mois qu'elle vous reclame. Ce n'est pas elle qui démissionne mais c'est vous qui rompez le contrat par rapport à l'état de santé de votre père. Faites très attention, sinon c'est PRUD'HOMMES et vous débourserez plus que ça. Renseignez vous auprès d'un juriste avant de commettre des erreurs.
zoom- 2 mars 2011 à 19:29
Bonjour,
Avant d'avancer des chiffres, veuillez vérifier. En aucun cas il y a 5 mois de préavis. C'est 2 mois maximum.
La législation serait plus stricte pour les employeurs payant avec des chèques emploi service que dans les entreprises !
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Matto- 23 mars 2011 à 20:33
c'est clair!et ça se permet de donner des leçons...alors qu'il écrit lui même des bêtises énormes!!
Pitoyable...
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