haie mitoyenneRésolu

Question

Bonjour,
j'ai une maison construite depuis 30 ans. mon ancien voisin avait  fait pousser une haie de lauriers chez lui qui est venue recouvrir notre cloture et au fil du temps à fait office de haute cloison entre nos deux maisons ce qui nous avait toujours arrangé par soucis d'esthétique et surtout par soucis d'intimité : notre maison est en hauteur par rapport à la sienne et est très proche de la leur.  
cette maison voisine a été vendue et le nouveau propriétaire a à deux reprises profité de notre absence pour tailler très bas cette haie. nous avons donc une vue sur leur maison et aucune intimité à présent sur nos allers et venues tant dans notre maison que dans l'allée. 
a t-il le droit de tailler la haie de notre côté alors qu'il sait que nous ne voulons pas ce sans nous prévenir, dans notre dos ( il est même rentré chez nous sans notre accord)?
merci de vos réponses et de m'indiquer les articles du code civil.

MEPHISTO69 · Accepted Answer

Si cette haie est plantée sur la partie privative de votre voisin, il à le droit d'en user, de la tailler ou de la réduire à volonté. Par contre il ne peut pénétrer sur votre terrain qu'avec votre accord..Il n'en est pas de même si cette haie est mitoyenne, à savoir plantée sur la ligne de séparation des propriétés...

MEPHISTO69 · Answer

Les haies doivent être plantées à 50 cm de la ligne de séparation des propriétés et ne peuvent dépasser 2 mètres de haut.(se renseigner en Marie pour ce dernier point)...cette haie étant sa propriété il peut la tailler à la hauteur qu'il désire..Si le contentieux se poursuit il ne vous reste plus qu'à planter vous même une haie vive ou artificielle afin de préserver votre intimité..

  Il lui appartient toutefois en tant que propriétaire de la haie de veiller à ce qu'elle ne déborde pas sur votre terrain et à ce titre vous pouvez le mettre en demeure de tailler la haie jusqu'à la limite de votre propriété..

les haies

danielf2 · Answer

bonjour,

j'ai une cloture de grillage mitoyenne avec mon voisisn  , nous l'avons payée ensemble en 1972;

il a planté une haie de tuyas qui ,à l'heure actuelle, dépasse 3 mètres de hauteur et dépasse en largeur chez moi jusqu'à plus de 50 cm

jusqu'à présent il taillait mais nous sommes en très mauvais termes, 

comment puis je faire pour qu'il fasse le nécessaire pour la mettre aux normes?

merci à tous ceux qui pourront me donner l'article de loi sur lequel je pourrai m'appuyer pour lui faire (non pas diminuer la hauteur "moins je le vois, mieux je me porte) , à la limite la hauteur quand même mais surtout éviter d'être envahie par ses branches de tuyas à l'intérieur de ma propriété;;

j'ai contacté ma mairie, mais je n'ai pas pu obtenir de réponse

Haie mitoyenne

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