Charges de copro après la vente d'un bien

Question

Bonjour,

J'ai vendu un appartement en 2006. UN ravalement de facade avait été voté à l'assemblée générale précédente et j'avais réglé les 1ers appels de fonds. Le bien a été vendu et le prix de l'appart diminué de ce qu'il resté à payer car avec la loi sru, il me semblait que les appels de fonds suivants étaient à la charge du propriétaire dans les murs. Maintenant, 1 1/2 après le notaire me réclame ces appels de fonds. A qui sont ils imputables ?
Merci de votre aide

Dansemacabre · Accepted Answer

Tout dépend de ce que vous avez signé lors de l'acte authentique.

Dansemacabre · Answer

Généralement, lors de la signature de l'acte authentique de vente, toutes les dépenses connues et à venir qui sont à la charge du vendeur sont déduit de la vente.

Vérifiez ce qui a été acté lors de la signature si ces charges ont été comptabilisées. Si c'est le cas, rappelez donc au notaire que vous avez déjà réglé ces charges auprès de l'acquéreur. Si ce sont d'autres charges dont le décompte n'avait pas été effectué, si elles ont été votées lorsque vous étiez encore propriétaire, vous devez alors vous en acquitter.

Lutti · Answer

Pourtant, d'après la loi sru, même si des charges (commpe des travaux necessitant des appels de fonds) ont été voté avant la vente, le nouveau propriétaire est informé mais les appels de fonds suivants sont à charge de celui qui occupe les lieux au moment des appels de fonds. Est-ce exact ou non ?

Lutti · Answer

je vais étudier ça mais regardez ce que j'ai trouvé : 

Répartition des dépenses entre le vendeur et l'acquéreur en cas de vente à compter du 01.09.04 : 

- le paiement de la ou des provision(s)exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle la vente se passe, incombe au vendeur 
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 
- le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ; 

Un accord conventionnel entre le vendeur et l'acquéreur est possible et peut être prévu dans l'acte de vente mais cet accord n'est pas opposable au syndicat des propriétaires ; 
Pour mémoire, la provision relative au budget prévisionnel est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

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