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Annulation d'une vente viagère

Dernière réponse le 27 oct 2008 à 17:09:00 chevraise, le 27 oct 2008 à 16:29:26 
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Bonjour,Une personne de ma famille verse une rente viagère à son compagnon , tout en habitant dans la maison de celui-ci.A la signature de ce viager, le notaire a oublié de demander la situation familiale de madame, qui n'était pas divorcée, mais séparée depuis 1970. Son compagnon après avoir su qu'elle n'était pas divorcée, mais séparée depuis 70 l'a assignée en justice, pour annuler la vente viagère de cette maison, pour tromperie. Depuis, la procédure est toujours en cours, la délibération en décembre prochain, elle a régularisée sa situation familiale le divorce avec son ex mari sera prononcé en novembre. Donc son compagnon (vendeur) veut annuler la vente tout en gardant un droit d'usage d'habitation. L'affaire qui est en cours rend la vie difficile a cette dame, la menace d'expulsion elle qui a 72 ans .Le vendeur a poursuivi également le notaire pour faute professionnelle. Je voudrais savoir si l'on peut annuler une vente pour ce cas précis. Avec mes remerciements, pour les réponses qui seront rapportées. Cordialement Patrice

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joelle13, le 27 oct 2008 à 16:37:11

à mon avis non car tout le monde peut signer un viager et la situation personnelle n'a rien à voir avec le contrat de viager.

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copama, le 27 oct 2008 à 16:56:44

Joëlle, Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de me répondre, pour ce cas très complexe. Bonne soirée. Patrice

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 joelle13, le 27 oct 2008 à 17:09:00

De rien, je ne crois pas que ce cas soit complexe car il y a des règles de droit le viager est un contrat et je ne pense pas que l'on puisse revenir sur un contrat
je pense que le viager ne sera pas annulé de plus les notaires savent ce qu'ils font "en général"

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