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Défichage FICP après liquidation judiciaire [Résolu/Fermé]

Posez votre question oliviernantes 3Messages postés lundi 27 octobre 2008Date d'inscription 27 octobre 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 juil. 2017 à 08:14 par redg
Bonjour,

Etant fiché FICP suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle qui inclut une créance bancaire et des échéances d'un prêt à la consommation, je suis fiché FICP. La cloture de la liquidation par le tribunal de commerce interviendra le 3 novembre prochain. Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de me faire déficher, sachant que les deux établissements ne se sont jamais manifestés et vers qui dois-je me diriger pour effectuer la levée.

J'ai entendu plusieurs versions et jamais la même.

Merci
Olivier
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bonjour à tous, alors
1/pour ce qui est du fichage, le seul moyen de savoir si on est fiché ou non est d'aller voir la banque de France avec une piece d'identité, la BdF n'effectura aucune action car elle ne fait que gerer le fichier.
2/ ne pas confondre FCC et FICP, le 1er est pour les cheques impayé (interdit bancaire) le 2nd pour les prêts (consomation, credit classique, revolving, ...)
3/ lors de la liquidation judiciaire d'une EI, les patrimoines professionnels et personnels sont fusionné et l'entrepreuneur a interdiction de payer toute dette "hors consommation courrante" (nourriture, assurance, loyer)
en consequence il y a fichage FICP car non-paiement des crédits.
Lors de la cloture de la liquidation il y a 3 cas :
- cloture simple (les dettes ont été payées), dans ce cas le défichage ne pose pas de problème (en général).
- cloture pour inssufisance d'actif, il y a extinction de la dette (et non effacement qui rentre dans une autre procedure qui inclu fichage pour 5 ans ...) en conséquence les organismes financiers doivent vous faire déficher (ils rechignent à le faire mais si les dettes n'ont pas été payée ce n'est pas votre faute, c'est une décision de justice) en cas de problème voire avec le médiateur et depot de plainte pour fichage abusif.
- cloture avec sanction ... là tout depend de la sanction (banqueroute personnelle fichage jusqu'à 5 ans, dettes fichage jusqu'à paiement des dettes et defichage pour les autres dettes/organismes, interdiction de gerer .... là je sais pas )
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
redg- 15 juil. 2017 à 08:14
Merci. Et comment contacter le médiateur ? (je me permet de profiter de votre science ;) )
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mon mari était à son nom propre pas de société, la levée doit se faire à la date de la liquidation judiciaire voir à l'insuffisance pour cloture d'actif.
cela prend du temps mais c'est efficace, nous allons pouvoir acheter notre première maison
courage
ZABOU- 6 mai 2010 à 22:41
isabelle54
Bonjour mon mari etait en entreprise individuel et par manque de travail,obligé de deposer le bilan.pouvez vous nous dire comment cela se passe pour les dettes anterieures a la LJ?
Les dettes sont elles effacees automatiquement?
qUE faire? NOUS AVONS TRES PEUR.
mERCI
luvky65300 113Messages postés mercredi 31 mars 2010Date d'inscription 4 octobre 2012 Dernière intervention - 6 mai 2010 à 23:10
Salut ZABOU,
ton mari a du déclarré une cessasion de paiement je suppose.
lors du jugement de cessasion de paiement les juge vont demander si il y a possibilité de poursuivre l'activité (et vous allez partir sur un redressement judiciaire) ou si il vaut mieux cesser l'activité (et donc partir sur une liquidation judiciaire) selon le cas de la liquidation cela prendre plus ou moins de temps.
la liquidation va se passer ainsi :
jugement d'ouverture et nommination d'un liquidateur.
fusion du patrimoine personnel et professionnel (pas le droit de vendre ses biens perso ni pro, arret de l'activité).
verification des créances par le liquidateur et récupération des impayés (tujours pas le liquidateur).
restitution, si possible, lorsqu'il y a un droit de reserve de propriété et du matériel loué
vente aux encheres des biens pro et perso (voiture, immobilier, objet de valeur mais pas les meuble/souvenir/ordi/....)
jugement de cloture soit par apurrement du passif (le dettes ont été payés) soit par insuffisance d'actif ... les dettes ne sont pas payés et il n'y a pas effacement mais désinterressement des créanciers. la difference est surtout légale ... concretement la difference se fait pour les prêts (et compagnies) effacement veut dire qu'en cas de fichage, vous pouvez aller à la banque de france pour vous faire deficher (vous avez une décision de jusitce signifiant que la dette est effacée donc "régularisée") désintérréssé ben faut s'adresser à l'organisme qui vous a fiché car il perd tout droit sur sa créance (là c'est au bon vouloir de l'organisme qui freine souvent le defichage ... et donc c'est médiateur et depot de plainte pour fichage abusif ... bref c'est long même si on est dans son droit).
attention toutefois la clôture peut entrainner banqueroute personnelle (et donc fichage), sanction administrative ou/et financiere. selon les bilans fournis et la participation à la liquidation (rapport du liquidateur)
en esperant avoir été clair
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Bonsoir,

Je peux peut-être vous aider.

Pour le défichage FICP, il faut saisir le JEX ui demandera la mainlevée.
J'ai eu ces renseignements en téléphonant au gouverneur de la Banque de France.

Dans le cas d'une caution, maintenant pour les personnes ayant elles-mêmes contracté des prêts c'est plus délicat.

Une loi va ramener les 8 ans à 5 ans et un nouveau décret vient d'être officialisé.

Je suis secrétaire dans un cabinet d'avocats
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Chere Kathy33, il faut distinguer droit au compte et fichage ...
si aucune banque ne veux ouvrir un compte à votre nom, il faut aller à la BDF pour faire valoir votre droit au compte -> la BDF vas designer une banque qui aura l'obligation d'ouvrir un compte avec les ervice minimum (carte de retrait et service minimum) ...
ensuite pour le defichage ... il faut commencer par une lettre avec AR si possible nominative (Monsieur Machin - service contentieux -banque truc adresse ...)
la lettre doit stipuler les differents articles de lois ... et imposer la lever du fichage... sous un certains delais. en piece jointe une copie de la cloture de la LJ
bref voici un exemple ...
"
Entete
objet defichage FICP
Madame, Monsieur
Après verification à la BdF, il apparait que vous m'avez inscrite au FICP.
je tenais à vous informer que j'étais sous le coup d'une LJ. Cette LJ a été cloturée le <date du jugement> .
conformement aux articles L-6xx.x <il y a 4, 5 articles à noter : ceux figurant sur la cloture de la LJ plus ceux ci dessus de mémoire j'ai pas mon courrier de LJ ^^>
selon ces articles vous perdez tout vos droits sur la créance que j'avais avec vous, vous perdez votre droit de recours à mon encontre de plus la créance A ETE CLOTUREE PAR DESINTERRESSEMENT (je mets en majuscule car peux pas souligner lol). par conséquent la dette ayant été cloturée la desincription aurait du avoir lieu. le fichage actuel est donc à la fois abusif, la dette n'existant plus, et illégal le defichage aurai du avoir lieu.
à l'issu du jugement vous aviez un moi pour faire appel si vous pensiez que je rentrais dans l'un des cas prévu à l'article L-6**.* (cf sur la lettre de LJ cela concerne les cas de fraude, enrichissement, dissimulation d'actif, ...) cet appel devant être motivé (en bref cela veut dire que celui qui fait appel doit prouver ses dires) ou lever le fichage (il y a un mois de delais .... si t'es encore dans le mois ils sont pas encore en tords).
En consequence je vous met en demeure, sous huitaine à reception, Madame, Monsieur <nom de l'interlocuteur> d'eefectuer cette lever de fichage et de me confirmer par courrier.
à defaut de ce courrier, je saisirais le juge d'execution pour obtenir la lever du fichage et porterais plainte contre vous et la banque <Machin> pour fichage abusif et illégal ainsi que pour non application d'un jugement cloturant la créance que j'avais avec vous.
en esperant ne pas devoir en arriver là,
cordialement ...
"
en pj copie du jugement de LJ.

NB : j'ai toujours utiliser le terme cloturée et non éffacée pour les créances car il existe une procedure d'effacement des dettes ... avec lequel il y a un fichage ....
NB2 : moi et l'orhographe ... c'est pas la joie donc à corriger et adapter ...
sinon il y a possibilité de rajouter aussi que les lettres d'information n'ont pas été envoyer ou, le mieux, à une date ou evenement ne correspondant pas au fichage comme un prêt et un decouvert ou une date d'information préalable et la date du fichage separés de moins d'un mois
... bref toutes les erreurs de procedure rendant, de surcrois, caduc le fichage.
kathy33- 12 août 2010 à 19:54
Merci à vous Luvky65300,
Dernière petite chose, vous me donnez comme réf des textes de loi concernant les dettes sur la LJ ainsi que l'art L6** pouvez me précisez ces articles car le jugement de cloture de mon entreprise tient en 1 seule page avec seulement comme indication que le mandataire avait fait le nécessaire et donc cloturait pour insuffisance d'actif.
Apparement aucune banque et aucun organismes de crédit n'avait connaissance de ma liquidation judiciaire pourtant j'avais déclaré ttes mes créances au mandataire.
Jevais faireles courriers mais il me manque qlq articles pour donner + d'appui à ma demande car je me suis fait remballé par Franfinance, Caisse d'Epargne et banque Casino.Merci de votre aide précieuse c'est vraiment la galère.
Pour le compte effectivement, il y a le droit au compte mais pas demoyens de paiemet hormis carte electron.
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les banquiers qui vous ont fiché n'ont aucune obligation de vous déficher suite à la LJ

en effet, même si vous ne pouvez être poursuivie pour le paiement du fait de la LJ et de la cloture pour insuffisance d'actif, vous n'aurez pour autant pas payé vos créanciers : et il y a une seule obligation de défichage légale : celle qui doit intervenir lorsque la dette est PAYEE

c'est le même problème pour les personnes bénéficiaires d'un jugement qui constate la forclusion d'un prêt : la banquier ne peut poursuivre du fait que sa créance est forclose, mais il peut laisser le fichage puisque le prêt n'est pas payé

parfois certains banquiers acceptent tout de même de déficher, c'est laissé à leur bon vouloir et c'est surtout le fruit d'âpres négociation avec eux
darkness77- 19 mars 2010 à 19:41
Bonsoir,

Toute créance qui n'a pas été ravivée par le créancier est extincte au bout de 5 ans y compris les chèques rejetés.
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Je vous remercie de votre réponse.

Je vais envoyer une copie du jugement de la cloture aux 2 créanciers et je verrai bien leur réponse...

Qu'en pensez vous ?

Olivier
knab- 27 oct. 2008 à 20:31
si j'étais vous, oui bien sur je le ferai et je demanderai (tout à fait innocemment ;-) de bien vouloir lever le fichage
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Euh....Si il y a obligation :

Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» ,

Et à l'article L 643-22 du code de commerce
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.» ,

tout simplement...la banque qui me l a refusée n a pas fait long feu devant le tribunal ensuite...avec en prime une condamnation à leur dépens... (peu mais dépens quand même!)

pour information une insuffisance d actif c est l effacement des dettes, un fichage subsiste tant que la dette est existante, et non pas impayée (ce n est pas la meme chose).
Dette annuléée = levée FICP

bonne soiree
Gremy- 17 nov. 2009 à 18:41
Comme quoi.... Il faut tenter et ne pas s'arreter a un texte ou a un "a mon avis"...Attention je n affirme pas pour autant que ca marcherait pour tout le monde...Le juge est seul décideur....
bianca13 manteo - 4 janv. 2010 à 09:15
Bonjour,

J'ai bien lu tous les échanges sur votre dossier et situation.
J'ai été en contact avec Remy.
Je m'adresse également à vous car étant dans la même situation que vous, pouvez-vous me dire comment vous avez fait (lettre Recommandée, avocat, liquidateur ?).
J'attends avec impatience votre réponse.
Bien cordialement.
Bianca13 2Messages postés samedi 2 janvier 2010Date d'inscription 3 janvier 2010 Dernière intervention - 2 janv. 2010 à 19:29
Bonsoir,
Je viens de consulter votre réponse qui a retenu toute mon attention.

Je suis dans une situation similaire dans le sens où j'ai fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec cloture pour insuffisance d'actif (j'étais en entreprise individuelle) : j'ai eu un chèque rejeté puis régularisé mais le conseiller de la banque n'a jamais procédé à la levée de l'interdiction (mais cela est du aux mauvaises relations que j'avais avec lui - je m'occupe en ce moment de cette régularisation car j'ai conservé une trace de tous les documents).
Je suis fiché FICP pour un crédit professionnel que j'avais avec cette banque et pour des prêts personnels que j'avais souscrit avant cette LJ.

Je suis allée voir l'article du Code de Commerce que vous citez.
Mais je ne comprends pas comment demander et justifier aux organismes qui m'ont fiché, en vertu de quoi je leur demande de lever le fichage.

Cela vous ennuierait-il de m'en dire un peu plus ou me donner une adresse où je pourrai avoir plus d'infos.

D'avance merci pour votre aide.
Gremy- 3 janv. 2010 à 14:26
Bonjour,

Comme dit précédemment,

Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» ,

Et à l'article L 643-22 du code de commerce
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.»

Ce qui m interpelle dans votre situation concerne votre cheque regularise...Votre banque ne peut s opposer a la desincription de cette dette. PAr consequent tournez vous vers la banque de france, documents de regularisation a l appui pour prendre rdv avec le mediateur qui vous appuiera dans cette demarche.

Pour le reste, je ne pense pas qu un etablissement bancaire plie face a une telle requete.

Concretement envoyez envoyez un courrier en AR avec copie de la cloture pour insuffisance d actifs à l etablissement bancaire avec ces 2 textes de lois. Votre dette est effacée. Donc aucune trace ne peut subsister car les dettes n existent plus.
Comme vu auparavant, j ai du passer au TGI, tout comme Manteo...pour obtenir gain de cause.
Attention cele ne prouve en rien que vous aurez raison !! Le juge sera seul decideur... Vous restez redevable de tout ce qui a été fait après la date de cessation de paiement initiale. Donc si vous avez eu ne serais ce qu un impaye par la suite...ca ne plaidera pas en votre faveur. Le FICP est une sorte de "punition" qui doit servir de lecon...Meme si on vous dira le contraire

Le plus simple est de vous tourner vers votre liquidateur qui connait votre dossier, il saaura vous diriger plus efficacement.
Bianca13 2Messages postés samedi 2 janvier 2010Date d'inscription 3 janvier 2010 Dernière intervention - 3 janv. 2010 à 16:02
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il y a deux choses me concernant :

1/ un chèque rejeté (avant la LJ) régularisé entre temps, tous les éléments envoyés à la banque qui n'a pas fait son travail. Je suis allée à la Bque de France qui ne m'a pas l'air très au courant. Ils m'ont conseillé de voir avec la Banque en question. Donc je viens de faire un courrier avec tous les éléments à la Direction Régionale et je vais voir ce qui va se passer. Si je n'obtiens pas gain de cause pour le chèque, je ferai comme vous l'avez précisé.

2/ Là où je ne sais pas trop comment agir c'est pour le FICP (tout date d'avant la clôture de la LJ) car après je n'ai plus rien eu, aucun incident.
Donc je vais réfléchir à la manière d'agir, où envoyer un courrier (mais sera-t-il suffisant et suivi d'effet ?) ou effectivement m'adresser à mon liquidateur ou prendre conseil auprès d'un avocat.

En tout cas, je vous remercie pour ces précisions et je laisserai de mes nouvelles pour les personnes pouvant être dans mon cas.
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Bonjour,

ceci est bien sur valable pour les cheques emis AVANT la cessation de paiement et non après.
Mais par consequent les credits sont aussi concernés si AVANT la cessation de paiement.

Tout simplement la creance est effacée, donc on ne peut etre fiche pour une chose qui n existe pas...et on ne peut proceder au remboursement puisque la loi interdit le remboursement d une creance antérieure à la date d une liquidation judiciaire..
Et il est tout aussi interdit de porter préjudice a un particulier sans recours possible...
Le fichage est donc levé car c est la seule chose que l on peut decider. Mais effectivement un avocat l exprimera plus efficacement que moi :D

Attention je parle en tant que profession liberale, pour le reste je saurais dire si cela s applique...
barbapalais- 14 sept. 2009 à 17:09
Le texte ne vise que les chèques et s'interprète à mon sens de façon stricte, à moins que tu aies une jurisprudence à m'indiquer.
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Bonjour,

je suis dans le meme cas. J etais en EI, liquidé avec insuffisance d actifs, mais je suis toujours FCC et FICP.

La banque de france me dit que la levee FCC est obligatoire, le FICP au bon vouloir, mais le liquidateur me dit que je ne peux rien faire !

Je comprends pas sachant que la banque qui m a mis FICP et FCC a refusé de soumettre les creances au liquidateur, les creances sont donc forcloses non?

Qui peut m aider s il vous plait
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Encore une question et je ne vous embête plus...

Est ce que j'ai la possibilité de recours si les banques ne veulent pas .... ?

Olivier
knab- 28 oct. 2008 à 07:11
Non, malheureusement, vous n'avez pas de recours pour les raisons que j'ai évoquées plus haut.

C'est le bon vouloir des organismes qui vous ont fiché, et c'est pour cela que je vous conseille de le demander, tout en sachant que vous avez peu de chance de l'obtenir (si je vous conseille de le faire, c'est que dans des cas similaires, j'ai vu des organismes accepter gracieusement de déficher, donc cela ne coute rien d'essayer)

Par ailleurs, il n'existe aucun texte de loi qui permette à un magistrat de rendre un jugement enjoignant le banquier de vous déficher malgré la LJ
darkness77- 19 mars 2010 à 19:42
Bonsoir Olivier,

Oui un seul recours est possible saisir le JEX en référé et demander la levée avec de bons arguments
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bonjour,
désolée mais il n'y a aucune soluton de défichage, à par celle de rembourser le crédit à la consommation, le fait de ne plus avoir eu de nouvelles des organismes bancaire est normal, car après liquidation les dettes sont éffacées, néanmoins, le fichage reste comme une emprunte de "mavais payeur" durant cinq ans à date de l'inscription ficp a la banque de france
darkness77- 19 mars 2010 à 19:44
Bonsoir,

Comment pouvez-vous dire 5 ans où avez-vous eu cette information.

Après la liquidation les dettes sont effacées. C'est la Banque de France qui procède au fichage.
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Jurisprudence non en effet.
Je raconte juste comment cela s est passé pour moi. Apres assignation et une procédure un peu longue :
levee du ficp et credit d AVANT la LJ.

Attention cela n aurait pas ete possible si interdiction de gerer, banqueroute, ou faillite personnelle...
BARBAPALAIS- 15 sept. 2009 à 08:22
Toute décision de justice est une jurisprudence !!!! plus ou moins importante selon la juridiction mais peut toujours être utile !
Quelle est la motivation de ton jugement ? la juridiction, la date !!!
cela peut être utile à d'autres ...
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tout dépend si tu as eu un fichage avec code : genre code 6 etc... ça tu n peux pas l'enlevé !!! hélàs moi même ai eu le cas ! tu es obligé d'attendre tes 5 ans et pire tu ne peux même pas faire baisser le code tu l'as pour 5 ans !!! dixit BDF même si tu as été clean c'est dégeu !!! bon courage
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bonjour,
mon mari est passé par là et il a fallu appeler la société de crédit avec laquelle il y avait eu problème, ils m'ont donné le numéro de la société de contentieux, je l'ai appelé et faxé copie de pièce d'identité et copie du jugement en début de mois, le 19 janvier mon mari est allé à la banque de france et là plus de fichage.
C'est dans la loi aussi, ce n'est pas parce qu'on a été en liquidation que la vie s'arrète il y a toujours une solution mais il ne faut pas toujours écouté les autres, c'est la banque de france qui m'a dit de faire ces démarches et voilà le résultat
oliviernantes- 21 janv. 2010 à 14:34
Bonjour sandrine0701

Votre message me réconforte, car je pensais qu'il n'y avait pas de possibilité...
J'avais le statut d'entreprise individuelle, est ce le même cas que votre mari ?

Je vais tenter votre démarche même si un premier défichage arrive cette année et le 2ème l'année prochaine, ce sera toujours quelques mois de gagner ....
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nous le fichage venait d'une société de crédit et non d'une banque
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la liquidation judiciaire annule les effets de l'interdiction bancaire si les chèques ont été émis avant la date de la liquidation judiciare. c'est à vous à en faire la demande à votre chargé de clientèle qui préviendra la Banque de France qui vous adressera un courrier
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bonjour à tous,
un peu tard mais j'ai quelques précisions à faire sur ce que je viens de lire.
1/ l'inscription au FICP ne peut se faire que pour des dettes PERSONNELLES et non pro (attention un prêt perso utilisé pour l'entreprise reste un prêt perso!)
2/ la liquidation judicaire s'effectue en 3 parties ... 1ere déclaration de cessassion de paiement --- 2eme jugement de l'ouverture de la liquidation judiciaire (si pas redressement) --- enfin 3eme jugement de cloture de LJ (+ un autre jugement pour payer le liquidateur sur des fond spéciaux si il n'a pas pu le faire avec la LJ)
dans la LJ d'une EI il y a fusion entre patrimoine pro et perso --> fusion des dettes (credits, découverts, ...) et du patrimoine (immeubles, bien pro, bien perso de valeur : voitures, tableaux, livret de valeur, ...)
3 / dés l'ouverture de la LJ ... IL EST RIGOUREUSEMENT INTERDIT DE REGULARISER TOUTES DETTES, l'entrepreneur est désaisi de sa libre gestion financiaire en bref l'entrepreneur n'est autorisé à depenser que pour la vie courante (alimentaire, loyer, assurance, ...) pour toute régularisation de cheque voir avec le liquidateur ... De plus l'entrepreneur est interdit de cheque et de prêt pendant la durée de liquidation judiciaire ... autrement dit ne pas créer de nouvelles dettes ou d'autres impayés ... il est possible que le tribunal de commerce inscrive l'entrepreneur à la banque de France (F.C.C. et F.I.C.P.)
4/ la fin de liquidation plusieurs possibilités :
appurement du passif par extinction des dettes (toutes les dettes ont été payées voire il reste de l'argent ... )
appurement du passif par desinterresement des créanciers ... bref insuffisance d'actif. plusieurs cas ...
en résumé soit le tribunal concidère que la liquidation est partiellement/totalement due à l'entrepreneur donc sanction (interdiction de gerer, faillite personnelle, et la plus terrible banqueroute personnelle) fichage FICP et FCC fait par le tribunal .
deuxieme cas, le tribunal concidere que l'entrepreneur n'a pas "jouer le jeux" lors de sa liquidation ou prefere laisser un prêt contre un bien (prêt immo mais pas de vente du logement) les dettes laissées sont donc de nouveau réclamable ...
3eme cas (le plus général): cloture pour insuffisance d'actif ... toutes les créances sont cloturées par destintéressement. là en bref les dettes ne sont pas effacées mais cloturées ... les dettes n'existent plus et les créanciers perdent tous leurs droits sur les créances et tout recours et sanctions envers l'ex-entrepreneur ... il y a défichage obligatoire ... comme il a été dit, l'ex-entrepreneur ne pouvant plus se voir réclamer la créance ni faire appel de la décision, ni régler le probleme, il ne peut être condamné à un fichage sans possibilité d'en sortir ... (seul une décision de justice en a le pouvoir).

les organismes de crédit ont tendance à "oublier" les article de lois et vont jusqu'à dire que c'est imossible ... que c'est trop facile, ... qu'il faut leur transmettre les article de lois car ils ne savent pas (j'ai eu le coup avec une experte juridique d'un organisme de crédit) ...
il faut savoir que tout fichage doit être fait selon une procédure bien établie : envoit d'une lettre d'information préalable informant de maniere précise les raisons et les risques du fichage. puis 1 mois après une lettre d'information de fichage précisant les information transmise à la BDF...à defaut le fichage est illégal ... par contre je sais pas si les lettres doivent être envoyé au liquidateur, à l'entrepreneur, au deux ... mais je me renseigne ...
kathy33- 12 août 2010 à 17:12
bonjour,

je suis tout à fait d'accord avec vous mais les organismes de crédit répondent qu'ils n'ont pas à effecuer les défichage il n'y a pas de loi pour la levée ficp avez vous des jurisprudene ou un texte que je pourrais leur envoyé
cordialement
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salut Kathy33.
en effet il n'y a pas de lois pour le défichage ... sauf que le fichage FICP est uniquement pour des dettes personnelles et EXISTANTES .
la LJ fait passer les prêts perso comme créances ... PRO et sont jugés là dessus.
l'ensembles des articles de la LJ plus ceux cité si dessus font que les créances, sauf décision de justice, sont CLOTUREES ...
or si ton prêt est cloturé ... ben y'a plus de prêt ... donc pas de fichage ....
par contre, je sais par exp, que certains organisme joue la carte de "on sait pas, c'est tro facile, ... indiquait moi les lois concernées ... " c'est d'ailleurs la meilleurs pour les "experts juridiques" qu'ils sont ...
kathy33- 12 août 2010 à 18:02
Merci pour votre réponse ma question est que je viens de recevoir le jugement de cloture pour insuffisance d'actif et qu'il reste 5 organismes BANQUE CASINO (carte revolving) / FRANFINANCE (pret et carte revolving) / Caisse d'épargne (découvert non autorisé) / LCL (découvert non autorisé) qui me fiche ficp et je ne peux ouvrir de compte bancaire et les organismes me répondent qu'ils n'ont pas à faire le défichage.
Ces dettes sont d'avant la liquidation judiciaire.
Merci de me donner la procédure à suivre si il y en a une.
Cordialement.
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Bonjour,
Dans de telles situations, il faut s'armer de patience.
Pour ce qui est du compte bancaire, la Banque Postale permet d'ouvrir un compte même en cas de fichage.
Pour la levée des fichages par les organismes de crédit, ce n'est pas évident mais il faut insister.
Peut-être passer par son liquidateur ou alors prendre un avocat qui demandera par courrier de procéder au défichage mais comme déjà dit cela peut être très long car ces mêmes organismes de crédit très actifs pour proposer des crédits et dans la relance des impayés devient tout à coup terriblement passifs pour lever ces fichages.
Bianca13
kathy33- 13 août 2010 à 18:57
bonjour ianca comment avez vous procéder et surtout quels éatient ces organismes Banque Accord aucun pb mais Franfinace / LCL / CE / BANQUE CASINO horribles on ne peut meme pas discuter.
Merci pour tes lumière.
Cordialement.
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salut à toi Kathy33.
pour le droit au compte ... c'est le droit à un compte avec service minimum dont carte de retrait point barre. toute carte ou service supplementaire ... n'est pas inclus dans le droit au compte ...
après pour la cloture de la LJ
tu as du recevoir en courrié simple 3 pages.
la 1ere une lettre du greffe indiquant que tu recois une copie du jugement.
la deuxieme est un extrait des minutes indiquant les personnes présentes et absnentes, les demandeurs et defendeurs ....
la 3eme le jugement en lui même ..les article en questions sont
L.643-9 et suivant qui fait perdre leurs droits de poursuite individuelle et cloture les créances.
Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» ,

Et à l'article L 643-22 du code de commerce
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.»
enfin l'article L643.11 pour l'appel ou la récupération de leur droit (si tu as dejà eu une LJ dans les 5 ans) ... et L.643.10 pour les fraudes, dissimulation d'actif ...
si tu veux l'article lui même va sur legifrance et tape les articles concernés .. tu n'aura qu'à faire un copié collé ^^
kathy33- 13 août 2010 à 11:31
Bonjour,

Merci pour tous ces renseignements mais les articles de lois ne s'aplliquent que pour les chèques et les cartes il n'est mentionné nul part pour le ficp as tu d'autres infos, cela a fonctionné avec banque accord mais les autres ne veulent rien savoir.
Merci bcp pour ton aide.
Cordialement.

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