Vous ne pouvez renoncer qu'après la date limite de signature de l'acte notarié prévu au contrat, sans quoi vous allez perdre votre de garantie.

Après la date limite mentionnée au contrat, vous devez adresser votre demande au notaire (ou la personne chez qui le promoteur a fait élection de domicile) et au promoteur (l'autre partie au contrat) par lettre RAR.

Vous devez invoquer l'art R261-31 point a du code la construction et de l'habitation qui indique que si l'acte notarié n'est pas passé dans le délai stipulé dans le contrat de réservation, votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 3 mois de votre demande.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Tout contrat préliminaire de réservation d'un logement qu'il soit en VEFA ou dans d'autre cas, en Travaux finis doivent comporter une date de réalisation de la vente. Ceci afin de vous protéger en cas de non réalisation, ou retard.

Vous ne devez pas attendre que la date de validité de réalisation de la vente passe pour réagir, il en va de votre intérêt.

Vous devez dans un premier temps informé le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception du manquemant à ce délai, en faire copie à votre commercial et demander une réponse écrite sous huitaines , voire, plus si vous le jugez utile... passé ce délai, mettez le en demeure d'avoir à régulariser la vente, d'autant que votre offre de prêt à une date de validé, n'oubliez pas de le mentionné et biensûr de faire une copie de votre dossier d'offre de prêt avec indication de validité de l'offre. Faites une copie de ce courrier à votre Notaire (si vous en avez un) et à votre banque afin de prouver votre bonne foi, c'est dans ce cas, le Notaire du vendeur qui doit faire la demande de prorogation de l'offre et non vous car vous êtes en rien responsable.

N'hésitez pas à le harceler de lettre Recommandée avec AR, et de faire copie systématiquement, si celui-ci ne réagit pas, passer le délai de validité de l'offre de prêt, demandez à votre banque un courrier confirmant lla non prorogation de l'offre ou de l'annulation pour caducité. Dans ce cas, et même passé le délai de réalisation de la vente, le promoteur se doit de vous restituer votre dépôt de garantie avec les intérêts légaux calculés si celui-ci est déposé sur compte séquestre (Notaire).

Vous devez également savoir que certains promoteurs ont des retards dus à des délais administratifs sur le recours ou non recours, voire de retrait de permis de construire, l'obtention des Garanties Financières d'Achevement, d'assurances Multirisques à la Dommage Ouvrage etc, etc, celui-ci peut également tenir compte de ces délais si elles font parties des clauses de suspension à la réalisation de la vente. Renseignez-vous sur ceux-ci, auprès de la mairie (Permis), de votre Notaire (en cas de dépôts de pièces aux rangs des minutes) ces éléments sont indispensables à la réalisation d'une vente.

je pourrais en dire encore bcp, mais l'espace manque... !

Bien à vous !