après les Prud'hommes l'employeur ne paie pasRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mon amie a un souci.
Son ancien employeur a été condamné par les prud'hommes à lui verser une indemnité de licenciement.
Le jugement a été notifié depuis plus d'un mois. 
L'ancien employeur ne donne pas signe de vie et son avocat déclare que son client vit maintenant à Amsterdam et qu'il est injoignable au téléphone.
Que faire ?
Merci de votre réponse.

hidri · Accepted Answer

AGS - Association pour la Gestion du régime d'assurance des Salaires 
L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires " ( par abréviation, AGS) , est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés contre le non-paiement , en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. L'organisation ,le mode de financement de cette association , la procédure en vue de la mise en oeuvre de la garantie due par l'AGS sont prévus par les article L143-11-4 et suivants du Code du travail.Les cotisations sont versées par les employeurs à l'URSSAF . Le droit de ces travailleurs est fixé par les dispositions contenues dans les articles L143-6 et suivants du Code du Travail . Les montants pris en charge par l'AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d'assurance chômage , notamment pour éviter une collusion frauduleuse entre l'employeur et son salarié , et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la créance dont le travailleur fait état soit née au cours d'une certaine période dite "période de garantie " ( article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail ). Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à : treize fois le le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ,d'un accord collectif ou d'un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois .
Le salarié est réglé de ses droits par le représentant des créanciers lequel en cas d'insuffisance de fonds disponibles reçoit de l'AGS l' avance des fonds .En aucun cas, le salarié n'a d'action directe contre l'AGS. Il peut seulement solliciter des juges une condamnation de l'AGS à verser entre les mains du représentant des créanciers les sommes que l'entreprise n'est pas en mesure de lui payer. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, JCP E 2003, n°20 act. 150 ), la garantie prévue par l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s’applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.La cour d’appel qui a constaté que la prime de création d’entreprise prévue au plan social était destinéeà aider les salariés licenciés à se reclasser en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS).

hidri · Answer

bonjour  
vous  pouvezenvoyer le jugemant a l'ags 
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger). 

L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire. 

Quelles sont les sommes garanties? 

Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail: 

- les salaires, congés payés, 

- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation) 

Sommes garanties 

Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation. 

Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC. 

Rôle du représentant du salarié 

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés. 

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal. 

Délais de paiement :

De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires. 

De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés. 

En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Baal · Answer

Et si je vous dis huissier de justice ? Ca vous évoque quelque chose ? :p

hidri · Answer

oui  mais tu va avancé de l'argeant et si l'emploiyeur et désoulvable 
mais vous pouvez demondé au prud'homme pour l'ags si vous avez le droit

lea 313 · Answer

faite l ou ecouter le 3201 sur RTL  vous aurez une reponse

malika · Answer

Bonjour à tous, dans un premier temps, verifiez que la société n'est pas en procédure collective (c'est à dire en sauvegarde ou en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est simple, vous pouvez obtenir le kbis (extrait du registre du commerce) auprès du greffe du tribunal de commerce, c'est inscrit dessus.
Si elle est procédure collective, contactez le mandataire judiciaire pour que soit portée à sa connaissance votre créance.
Si elle n'est pas en procédure collective, vous pouvez demander au tribunal de commerce, dans lequel la société a son siège, de se saisir d'office pour que soit ouverte une enquête.

Bon courage.

Après les Prud'hommes l'employeur ne paie pas

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