Bonjour

voila qui pourrait répondre à votre question


les sommes insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvant faire l'objet d'une saisie-attribution. Il s'agira essentiellement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.(+ allocations familiales)

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :

* le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
* l'allocation de solidarité spécifique
* l'allocation d'insertion
* les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux pas le temps? pour les vrais amis ont le prend!