Votre mère habite seule ou pas ?
pour sa taxe : elle a un montant pour la taxe d'habitation , et un pour la redevance ? ou seulement pour la redevance ?
son revenu fiscal de référence est il inférieur à 12013 € pour 1.5 part ?
sinon pour la seule redevance, je vous ai trouvé ça sur le site des impots
Avant 2004, la redevance n'était pas lié à la taxe d'habitation. et le droit à exonération n'était pas le même.
La loi a prévu pour ces personnes exonérés en 2004, un dispositif de maintien de « droits acquis »en 2005, 2006 et 2007 (art. 1605 bis 3° du CGI).
--------> cas des personnes de + de 65 ans au 01/01/2004 : non imposables à l'époque, ne devant pas l'isf et respectant la condition de cohabitation
celles-ci ont été exonérées de la redevance en 2004 bénéficiaient du dégrèvement de la redevance au titre de 2005.
Pour les années 2006 et 2007, le dégrèvement a été maintenu dès lors que le contribuable était non imposable au titre des revenus de l'année précédente ( 2005/2006 ) , n'était pas passible de l'ISF en N - 1 et remplissait la condition de cohabitation au 1er janvier de l'année de taxation.
A compter de 2008, le régime de « droit acquis des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 » est reconduit pour la seule année 2008 (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 et art. 8 de la Loi pour le Pouvoir d'Achat n° 2008-111 du 8 février 2008).