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Bonjour,
j'ai acheté un appartement(NEUF) en avril 2008 pour le mette en location par le biais d'une agence.
Celle ci me demande de faire un dignostic DPE , qu'elle me dit obligatoire de faire, mais j'ai vu que ce diagnostic est valable 10 ans et doit etre réalisé lors d'une vente ou lors d'un contrat de location ou renouvelllement de bail.
Je n'ai pas eu u promoteur (en avril 2008) ce document.Devait il me le remettre ou est ce "automatique" du fait que c'est un logement neuf?
a qui incombe la délivrance de ce document s'il n'a pas été fait par le promoteur (il y a donc environ 6 mois que cette vente a eue lieu)
merci pour vos aimables réponses.
Si le permis de construire du bien immobilier a été délivré avant le 01 Juillet 2007, c'est au constructeur de fournir le DPE au propriétaire, (qui en donnera éventuellement un exemplaire au locataire).
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Bonjour "KATZE" et merci pour votre réponse.
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Il s'agit de la date du permis de construire, et de plus votre constructeur a l'obligation de faire une étude thermique selon la RT 2005 pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2007. Cette étude thermique est une base de travail pour l'établissement du DPE. |
Bonjour
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Adi obligatoire Assignation remise en main propre obligatoire? Assurance credit obligatoire Assurance pret immobilier obligatoire dans la banque Assurance pret pas obligatoire Code du travail jours consécutif de repos obligatoire ou pas Diagnostic immobilier obligatoire Distance obligatoire entre mon garage et ma cloture Doit on obligatoirement faire construire sur un terrain viabilise? Dommage ouvrage obligatoire Formation pour le dpe Les visites sont t elle obligatoir pendant le preavis Mentions obligatoires conditions générales de vente Mutuelle obligatoire entreprise Permis b1 obligatoire Retraite complementaire agirc arrco obligatoire Stage en 3eme obligatoire ou pas Verification gaz obligatoire locataire