DPE obligatoire???

Question

Bonjour,
j'ai acheté un appartement(NEUF) en avril 2008 pour le mette en location par le biais d'une agence.
Celle ci me demande de faire un dignostic DPE , qu'elle me dit obligatoire de faire, mais j'ai vu que ce diagnostic est valable 10 ans et doit etre réalisé lors d'une vente ou lors d'un contrat de location ou renouvelllement de bail.
Je n'ai pas eu u promoteur (en avril 2008) ce document.Devait il me le remettre ou est ce "automatique" du fait que c'est un logement neuf?
a qui incombe la délivrance de ce document s'il n'a pas été fait par le promoteur (il y a donc environ 6 mois que cette vente a eue lieu)
merci pour vos aimables réponses.

Fil 33 · Accepted Answer

Bonjour

Le DPE "neuf" est obligatoire pour les batiments dont le permis de construire à été déposé apres le 01/07/2007 et est à charge du maitre d'ouvrage.

PAR CONTRE, il est obligatoire pour toute LOCATION a partir du 01/07/2007
En l'occurence vous devez faire effectuer un DPE "locatif" (ainsi qu'un état des risques naturels et technologiques si  la commune ou se trouve l'appart y est soumise; voir www.prim.net)

Cordialement
FIL 33, diagnostiqueur

Utilisateur anonyme · Answer

si le permis de construire du bien immobilier a été délivré avant le 01 Juillet 2007, c'est au constructeur de fournir le DPE au propriétaire, (qui en donnera éventuellement un exemplaire au locataire).

Mais si le permis de construire date d'après le 01 Juillet 2007, c'est au propriétaire de faire la démarche (et de le fournir au locataire). 

Rassurez-vous, ce DPE, bien qu'obligatoire, ne SERT STRICTEMENT A RIEN et le locataire éventuel ne peut pas se prévaloir des informations qui y figurent.

Hé oui, c'est uniquement bon pour le porte-monnaie, il faut payer, payer, payer.

Roalnd59 · Answer

Bonjour, BMB87,  et merci de vous intéresser à ma question. En l'occurrence, le permis de construire a été délivré le 6 mai 2004, donc,il incomberait au promoteur de me délivrer ce certificat? est ce exact?
Merci et bonne journée

KATZE · Answer

Je crois qu'il y a erreur. Le DPE doit être fourni par le pormoteur si le bien est construit après le 1er juillet 2007. Le propriétaire doit faire cette démarche si le bien a été construit avant le 1er juillet 2007. Le DPE est obligatoire depuis 2006.

Roland59 · Answer

Bonjour "KATZE" et merci pour votre réponse.
Je suppose que vous êtes sur de ce que vous dites, mais, en l'occurrence, qu'entendez vous par "le bien construit avant le 1 juillet 2007" s'agit il de la date du permis de construire ou de la date de finition ou de livraison de l'appartement?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Roland.

KATZE · Answer

Il s'agit de la date du permis de construire, et de plus votre constructeur a l'obligation de faire une étude thermique selon la RT 2005 pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2007. Cette étude thermique est une base de travail pour l'établissement du DPE.

ASTERGC · Answer

Il y a souvent confusion : depuis que le DPE existe légalement c'est au constructeur de fournir le DPE au propriétaire au moment de la livraison de l'ouvrage (ce que peu font dans la réalité, en tous cas dans ma région). Le DPE neuf est simplement un type de DPE (c'est à dire un modèle rédactionnel et une méthodologie de calcul).

Trop de promoteurs pensent que du moment que leur permis de construire à été déposé avant le 1er Juillet 2007 ils ne doivent pas de DPE. Ils en doivent un mais ce ne sera pas un DPE bâtiments neufs, simplement

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