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Déplafonnement loyer commercial

Dernière réponse le 20 nov 2008 à 11:07:08 chris, le 28 oct 2008 à 21:25:27 
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Bonjour,

Voici mon problème.

J'ai acheté un fonds commerce en mai 1990. Un bail commercial a été signé à cette date. A la fin de mon bail, il y a eu une reconduction tacite.

Mes propriétaires sont morts et actuellement les héritiers désirent vendre la maison dans lequel se trouve mon magasin.

Ils me donnent trois alternatives :

- acheter la maison dans lequel se trouve mon commerce.
- accepter le nouveau loyer ( déplafonner d'après eux ... ) et qu'ils ont fixé ( environ x 4 par rapport à mon loyer actuel)
- partir

Qu'en est il exactement ? Quels sont mes droits ? Je serai tout de même très ennuyée de devoir cesser mon activité

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bendel12, le 6 nov 2008 à 21:28:28

La vente des locaux n'entraine pas la fin du bail en cours.

Répondre à bendel12

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 alain, le 20 nov 2008 à 11:07:08
  • +8

Certes mais le bail ayant + de 12 ans sans avoir été OFFICIELLEMENT renouvelé le bailleur peut prétendre à un déplafonnement

Répondre à alain