Article 2.1.4 VoirQUALIFICATIONinférieure à baccalauréatprofessionnel, titreou diplôme à finalitéprofessionnellede même niveau
QUALIFICATIONau moins égale à celledu baccalauréat professionnelou d'un titre ou diplômeà finalité professionnellede même...
Rupture anticipée de contrat de qualification VoirSelon l'article L. 122-3-8, alinéa premier, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Justifie...
Congé individuel de formation : droits et démarches VoirIl doit permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, de changer d'activité, de s'ouvrir plus largement à la vie sociale ou culturelle, ou de préparer un examen de l'enseignement technologique.
Le droit est...