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Lettre de renonciation à l'achat

Jean-marc - Dernière réponse le 7 nov. 2008 à 11:50
Bonjour,
Il y a quelques mois j'ai mis mon appartement en vente par le biais d'une agence immobilière.
Pour résumer la vente de s'est pas faite pour cause de non acceptation de prêt. Jusque là rien à dire.
Par contre je n'ai jamais reçu de lettre de renonciation à l'achat, et j'ai une réponse négative 15 jrs après l'expiration du délai de 3mois du compromis.
Est ce qu'il y a une obligation d'envoie en recommandée avec A/R de la lettre de renonciation et avec le dépassement
du délai de réflexion puis je faire jouer la condition suspensive contre l'acquereur.
Merci par avance.
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Bonjour,
Vous faites peut-être la confusion avec la faculté de renonciation offerte par de l'article L271-1 du code de la construction. Dans ce cas l'acquéreur doit renvoyer un courrier par LAR dans le délai légal de 7 jours.
Jean-marc- 29 oct. 2008 à 13:28
Bonjour
Sauf erreur de ma part, il me semble qu'en cas de non optention de prêts, l'acquereur doit mettre un terme à la vente dans les délais précisés dans la promesse de vente et par lettre recommandée avec A/R.
Ce que je voudrais savoir si pour mon affaire des textes de loi régisssent les contrat de vente dans les agences immobilières
Merci
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A ma connaissance il n'y a pas de formalisme particulier pour signifier la non obtention du prêt.
Il y a beaucoup de textes qui s'appliquent aux compromis ou promesses et cela n'a rien à voir avec le rédacteur. Quel est votre soucis ?
JMC- 2 nov. 2008 à 20:57
Bonsoir
Mon soucis est le suivant, mon futur acquéreur à dépasser la durée de validité de la condition suspensive de + de 10 jours, il ne m'a pas fourni en temps en heure ses lettres de refus de prêt ainsi que sa lettre de renonciation à l'achat.
La cerise sur le gateau, je reçois un mail en étant en cc de l'agence 13jrs après la butée des 45 jrs , disant à
l'acquéreur qu'il n'avait aucun document attestant les refus, et de renonciation et que j'étais en mesure de non réaliser la clause suspensive.
je les ai assigné in solidium au TGI de nanterre, mais ce dernier m'a débouté soit disant pour clause abusive !!
Donc je pense faire appel mais je cherche à le motiver...
Bonne soirée
Merci d'avance...
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J'ai du mal à saisir car vous dites dans votre prmier message "et j'ai une réponse négative 15 jrs après l'expiration du délai de 3mois du compromis"....et ensuite "Mon soucis est le suivant, mon futur acquéreur à dépasser la durée de validité de la condition suspensive de + de 10 jours, il ne m'a pas fourni en temps en heure ses lettres de refus de prêt ainsi que sa lettre de renonciation à l'achat"....
Je ne connais pas la motivation de votre action en justice ni la motivation de la sentence rendue par le TGI mais à mon avis elle ne doit pas être correcte. La date butoir est simplement une date à partir de laquelle l'une des parties peut forcer l'autre à la vente...etc....relisez bien votre compromis. Dans un premier temps les parties doivent se mettre d'accord si un délai supplémentaire est nécessaire pour allez jusqu'à la vente. Ensuite rapprochez vous de votre notaire pour qu'il convoque tout le monde pour la signature définitive, en cas d'absence de l'acquéreur il formulera un pv de carence. Avec ce document vous pourrez repartir au tribunal.
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