Succession sur compte bancaire
Dundee
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29 oct. 2008 à 14:52
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 30 oct. 2008 à 07:12
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 30 oct. 2008 à 07:12
A voir également:
- Succession sur compte bancaire
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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Phgr
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12 janvier 2009
635
30 oct. 2008 à 07:12
30 oct. 2008 à 07:12
Bonjour
En principe, le compte appartient à votre communauté, c'est a dire à 50 % à vous et 50 % à votre mari. (même si il est ouvert à la banque sous votre nom seul et que vous êtes la seule à avoir la signature)
A votre décès, votre époux gardera "ses" 50 %.
Les 50 % restant iront dans votre succession (comme la moitié de tous les biens de communauté, et 50 % des comptes de votre mari)
Dans votre succession , votre mari aura le choix entre :
1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les 3/4 sont partagés entre vos enfants)
OU
100 % en usufruit (vos enfants ont 100 % en nue-propriété)
Vous pouvez par testament soit augmenter les droits de votre mari (maximum = 1/4 en PP ET 3/4 en usufruit), ou les diminuer (jusqu'à 0)
En principe, le compte appartient à votre communauté, c'est a dire à 50 % à vous et 50 % à votre mari. (même si il est ouvert à la banque sous votre nom seul et que vous êtes la seule à avoir la signature)
A votre décès, votre époux gardera "ses" 50 %.
Les 50 % restant iront dans votre succession (comme la moitié de tous les biens de communauté, et 50 % des comptes de votre mari)
Dans votre succession , votre mari aura le choix entre :
1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les 3/4 sont partagés entre vos enfants)
OU
100 % en usufruit (vos enfants ont 100 % en nue-propriété)
Vous pouvez par testament soit augmenter les droits de votre mari (maximum = 1/4 en PP ET 3/4 en usufruit), ou les diminuer (jusqu'à 0)
La législation juridique et financière évolue en permanence...