CRP et préavis moins de 2 ans d'ancienneté
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49 réponses
Je reviens du rendez vous de l assedic donc je peux répondre à certaines questions!
Dans mon cas (moins de deux ans d'ancienneté), le montant de mon préavis de 3 mois me sera versé lorsque j'aurai accepté la crp comme une indemnité de préavis.
Donc, à la date de fin de réflexion (14 jours après l'entretien), si j accepte la crp, je n'appartiens plus à mon entreprise (fin de mon contrat de travail) et je suis directement prise en charge par les assedics le lendemain (pas de délai de carence effectivement de 7 jours) . Je n'ai pas de prime de licenciement mais solde de tout compte avec congés payés et ma prime de préavis. Je toucherai par contre des assedics d'un montant de l'ARE (et pas 80% du salaire comme pour les + de deux ans d'ancienneté) .
Dans ton cas, avec plus de deux ans d'ancienneté, concernant ton préavis, voici ce qui se passe:
si tu as moins de deux mois de préavis, tu ne le touches pas. Ce montant est versé par ton employeur aux assedics afin de financer la CRP.
Si tu as plus de deux mois de préavis, la différence t'est versé. par ex, si tu as 3 mois de préavis, l'employeur donne deux mois aux assedics et te verse un mois de préavis en plus de ta prime de licenciement.
Pour ta question, de ce que j ai pu lire dans tous les forums, il semblerait que les deux ans soient comptés à partir de l'entretien... mais je ne sais pas vraiment ce qu'il en est! le mieux est de prendre rdv aux assedics (pas au téléphone, ils ne savent pas).
Au final mieux vaut accepter...
bon courage!
Dans mon cas (moins de deux ans d'ancienneté), le montant de mon préavis de 3 mois me sera versé lorsque j'aurai accepté la crp comme une indemnité de préavis.
Donc, à la date de fin de réflexion (14 jours après l'entretien), si j accepte la crp, je n'appartiens plus à mon entreprise (fin de mon contrat de travail) et je suis directement prise en charge par les assedics le lendemain (pas de délai de carence effectivement de 7 jours) . Je n'ai pas de prime de licenciement mais solde de tout compte avec congés payés et ma prime de préavis. Je toucherai par contre des assedics d'un montant de l'ARE (et pas 80% du salaire comme pour les + de deux ans d'ancienneté) .
Dans ton cas, avec plus de deux ans d'ancienneté, concernant ton préavis, voici ce qui se passe:
si tu as moins de deux mois de préavis, tu ne le touches pas. Ce montant est versé par ton employeur aux assedics afin de financer la CRP.
Si tu as plus de deux mois de préavis, la différence t'est versé. par ex, si tu as 3 mois de préavis, l'employeur donne deux mois aux assedics et te verse un mois de préavis en plus de ta prime de licenciement.
Pour ta question, de ce que j ai pu lire dans tous les forums, il semblerait que les deux ans soient comptés à partir de l'entretien... mais je ne sais pas vraiment ce qu'il en est! le mieux est de prendre rdv aux assedics (pas au téléphone, ils ne savent pas).
Au final mieux vaut accepter...
bon courage!
Bonjour,
je suis actuellement dans le meme cas que toi ! à la différence près que mon ancienneté sera de 2 ans le 1er décembre.
je n'ai pas encore reçu a lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, mais çà ne saurait tarder.
bref je passerais tout près de ces fameux 2 ans !
pour ta première question je ne peut pas te répondre, puisque je compte accepter la CRP !
mais ou as tu vu que tu toucherais les 3 mois de préavis en plus en acceptant la CRP avec moins de 2 ans ?
la seule chose que je peux te dire c'est qu'il n'y a pas de délai de carence pour les assedics en cas d'acceptation de la CRP : tu repars avec tes IL + CP + et bien éventuellement préavis payé, (si c bien le cas)
j'en profite pour te demander si tu savais à quelle date était apprécié l'ancienneté du point de vue des assedics pour la CRP :
- date de reception de la lettre ?
- date de l'entretien ?
- date de fin de contrait au bout des 14 jours ?
merci
je suis actuellement dans le meme cas que toi ! à la différence près que mon ancienneté sera de 2 ans le 1er décembre.
je n'ai pas encore reçu a lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, mais çà ne saurait tarder.
bref je passerais tout près de ces fameux 2 ans !
pour ta première question je ne peut pas te répondre, puisque je compte accepter la CRP !
mais ou as tu vu que tu toucherais les 3 mois de préavis en plus en acceptant la CRP avec moins de 2 ans ?
la seule chose que je peux te dire c'est qu'il n'y a pas de délai de carence pour les assedics en cas d'acceptation de la CRP : tu repars avec tes IL + CP + et bien éventuellement préavis payé, (si c bien le cas)
j'en profite pour te demander si tu savais à quelle date était apprécié l'ancienneté du point de vue des assedics pour la CRP :
- date de reception de la lettre ?
- date de l'entretien ?
- date de fin de contrait au bout des 14 jours ?
merci
Excuses moi Damien de t'avoir apporté une réponse fausse et merci soso d'avoir éclairci ce point qui m'a également aidé.
Merci de ta réponse rapide !
Tu confirmes donc les fameux mois de préavis versés à l'acceptation de la CRP avant 2 ans d'ancienneté !
entre temps j'ai eu un personne du 39 39 qui me l'a certifiée aussi ... je comptais quand meme téléphoner aux assedics pour savoir ...
Cà c'est une bonne nouvelle ! donc au finalement je suis sure que si ton fais la somme sur tes 8 prochains mois en comptant des indemnités assedics (ARE) + ton solde tout compte (tes mois de préavis + tes CP ) çà revient quasiment au meme que si tu avais 2 ans d'ancienneté minimum ... tu me diras ? mais en tout cas ici j'ai fait les calculs et c'était ma conclusion, la différence étant que je touchais plus à mon départ et moins mensuellement par les assedics !
pour ma part, mon employeur a fait reculer la date de licenciement d'une semaine pour mois afin que je puisse passer cette fameuse barre des 2 ans !
j'avais toujours cette question en suspend et à laquelle tu m'as répondu : sur quelle date est calculée l'ancienneté ?
et j'ai mas réponse dans la doc du CRP que j'avais sous les yeux finalement :
ici page 10 http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP
je vais rappeler les assedics demain pour avoir confirmation, ce matin ils m'ont dit que cétait la date de reception de la lettre de convocation à l'entretien d'embauche ???!!! alors oui effectivement peut-etre que par téléphone ils ne savent pas !
bon au pire si çà n'est pas le cas et que je me retrouve en dessous des 2 ans, le fait d'avoir 3 mois préavis versés, revient au meme a priori
encore merci
bon courage à toi pour la suite !
Tu confirmes donc les fameux mois de préavis versés à l'acceptation de la CRP avant 2 ans d'ancienneté !
entre temps j'ai eu un personne du 39 39 qui me l'a certifiée aussi ... je comptais quand meme téléphoner aux assedics pour savoir ...
Cà c'est une bonne nouvelle ! donc au finalement je suis sure que si ton fais la somme sur tes 8 prochains mois en comptant des indemnités assedics (ARE) + ton solde tout compte (tes mois de préavis + tes CP ) çà revient quasiment au meme que si tu avais 2 ans d'ancienneté minimum ... tu me diras ? mais en tout cas ici j'ai fait les calculs et c'était ma conclusion, la différence étant que je touchais plus à mon départ et moins mensuellement par les assedics !
pour ma part, mon employeur a fait reculer la date de licenciement d'une semaine pour mois afin que je puisse passer cette fameuse barre des 2 ans !
j'avais toujours cette question en suspend et à laquelle tu m'as répondu : sur quelle date est calculée l'ancienneté ?
et j'ai mas réponse dans la doc du CRP que j'avais sous les yeux finalement :
ici page 10 http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP
je vais rappeler les assedics demain pour avoir confirmation, ce matin ils m'ont dit que cétait la date de reception de la lettre de convocation à l'entretien d'embauche ???!!! alors oui effectivement peut-etre que par téléphone ils ne savent pas !
bon au pire si çà n'est pas le cas et que je me retrouve en dessous des 2 ans, le fait d'avoir 3 mois préavis versés, revient au meme a priori
encore merci
bon courage à toi pour la suite !
Oui. Il recevra le jour de son départ (rupture du contrat de travail) son mois de préavis, ses indemnités de licenciement, ses congés payés (non pris), et dès le lendemain il touchera l'ARE (aide au retour de l'emploi). Regarde sur le document http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf pour calculer ce qu'il touchera (prendre le brut).
Bon courage pour cette nouvelle année.
Bon courage pour cette nouvelle année.
Bonjour Zoom,
Je ne sais pas si, quand on subit un licenciement économique, il faut penser à l'employeur. Même si votre relation est bonne et que tu ne souhaites pas l'exposer à des risques financiers, il s'agit surtout de penser à toi et ton avenir.
Pour répondre à ta question :
- si tu as moins de 2 ans d'ancienneté, ton employeur doit avoir la trésorerie nécessaire pour te payer ton préavis, tes indemnités de licenciement et de congés payés, et ce, le jour de ton départ (après les 14 jours de réflexion). Ca peut représenter une grosse somme pour une TPE ou PME. Ensuite, il verse aussi au Pôle Emploi l’allocation de formation que tu as acquise annuellement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an.
- si tu as plus de 2 ans d'ancienneté, ton employeur te verse tes indemnités de licenciement et de congés payés +, si ton préavis dépasse 2 mois, par exemple s'il est de 3 mois, il te verse, au moment de ton départ, un mois de préavis. L'employeur versera les 2 mois de préavis (bruts) au Pôle Emploi, ainsi que l’allocation de formation que tu as acquise annuellement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an. Ce versement, je crois, est décalé de 1 ou 2 mois après ton départ, voire plus (?).
Conclusion:
- Pour l'employeur, il n'y a pas de différence énorme dans ce qu'il doit verser, il y aura juste un impératif de trésorerie.
- Pour toi : j'ai fait les calculs pour mon cas (3 mois de préavis) et, financièrement, avec moins de deux ans d'ancienneté, on revient au même qu'avec deux ans ou plus d'ancienneté. Là, il s'agit de gérer ta trésorerie, car gros chèque et ARE de 57,4% - 3% de ton salaire brut mensuellement. Je conseille dans ce cas, si tu as un préavis de 3 mois, de ne pas négocier et partir avec ton chèque, placer l'argent et y puiser doucement.
Avec 1 ou 2 mois de préavis, je conseille de négocier pour atteindre tes deux ans d'ancienneté.
Argument pour ton employeur pour atteindre tes 2 ans d'ancienneté:
- sa trésorerie (je répète, les sommes que ton employeur doit verser sont identiques dans les deux cas, sauf que dans l'un -moins de 2 ans- il devra tout débourser d'un coup, dans l'autre -plus de deux ans- c'est échelonné).
A creuser/confirmer : si tu as un mois de préavis à effectuer, je comprends qu'il doit quand-même payer 2 mois bruts de ton salaire au Pôle Emploi. Si c'est vrai, ton employeur risque de te dire qu'il souhaite économiser un mois de ton salaire et te faire partir avant tes 2 ans.
Et finalement, si j'étais ton employeur, en difficulté financière, je pense que je ne pourrais pas continuer à te verser ton salaire jusqu'à ce que tu atteignes les 2 ans d'ancienneté, puis tout ce qu'il y a plus haut. Ceci pour faire l'avocat du diable et te préparer, le cas échéant, à bien négocier sur une base gagnant-gagnant.
Sources des info : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
Je ne sais pas si, quand on subit un licenciement économique, il faut penser à l'employeur. Même si votre relation est bonne et que tu ne souhaites pas l'exposer à des risques financiers, il s'agit surtout de penser à toi et ton avenir.
Pour répondre à ta question :
- si tu as moins de 2 ans d'ancienneté, ton employeur doit avoir la trésorerie nécessaire pour te payer ton préavis, tes indemnités de licenciement et de congés payés, et ce, le jour de ton départ (après les 14 jours de réflexion). Ca peut représenter une grosse somme pour une TPE ou PME. Ensuite, il verse aussi au Pôle Emploi l’allocation de formation que tu as acquise annuellement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an.
- si tu as plus de 2 ans d'ancienneté, ton employeur te verse tes indemnités de licenciement et de congés payés +, si ton préavis dépasse 2 mois, par exemple s'il est de 3 mois, il te verse, au moment de ton départ, un mois de préavis. L'employeur versera les 2 mois de préavis (bruts) au Pôle Emploi, ainsi que l’allocation de formation que tu as acquise annuellement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an. Ce versement, je crois, est décalé de 1 ou 2 mois après ton départ, voire plus (?).
Conclusion:
- Pour l'employeur, il n'y a pas de différence énorme dans ce qu'il doit verser, il y aura juste un impératif de trésorerie.
- Pour toi : j'ai fait les calculs pour mon cas (3 mois de préavis) et, financièrement, avec moins de deux ans d'ancienneté, on revient au même qu'avec deux ans ou plus d'ancienneté. Là, il s'agit de gérer ta trésorerie, car gros chèque et ARE de 57,4% - 3% de ton salaire brut mensuellement. Je conseille dans ce cas, si tu as un préavis de 3 mois, de ne pas négocier et partir avec ton chèque, placer l'argent et y puiser doucement.
Avec 1 ou 2 mois de préavis, je conseille de négocier pour atteindre tes deux ans d'ancienneté.
Argument pour ton employeur pour atteindre tes 2 ans d'ancienneté:
- sa trésorerie (je répète, les sommes que ton employeur doit verser sont identiques dans les deux cas, sauf que dans l'un -moins de 2 ans- il devra tout débourser d'un coup, dans l'autre -plus de deux ans- c'est échelonné).
A creuser/confirmer : si tu as un mois de préavis à effectuer, je comprends qu'il doit quand-même payer 2 mois bruts de ton salaire au Pôle Emploi. Si c'est vrai, ton employeur risque de te dire qu'il souhaite économiser un mois de ton salaire et te faire partir avant tes 2 ans.
Et finalement, si j'étais ton employeur, en difficulté financière, je pense que je ne pourrais pas continuer à te verser ton salaire jusqu'à ce que tu atteignes les 2 ans d'ancienneté, puis tout ce qu'il y a plus haut. Ceci pour faire l'avocat du diable et te préparer, le cas échéant, à bien négocier sur une base gagnant-gagnant.
Sources des info : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
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Ca m'aide beaucoup de lire ces échanges, j'en ai bien pris connaissance. Je me trouve actuellement dans le même cas de figure, en licenciement économique après 18 mois en CDI autant que cadre. Il me reste 12 jours avant de rendre ma décision concernant le CRP et je me pose les questions suivantes :
Est il plus intéressant pour moi d'accepter ou de refuser ce contrat, sachant que je vais m'ennuyer à mort à venir au bureau pendant encore 3 mois ? Quel est l'intérêt d'y rester ? Y a-t-il une différence dans le montant de mon remuneration entre faire mon préavis et accepter le CRP ?
N'ayant pas eu les mêmes informations du 3949 que je vois affichées au dessus, j'apprécierais vos précisions. Un conseiller m'a indiqué aujourd'hui même que LE FAIT D'ACCEPTER LE CRP ME PRIVERAIT DES 3 MOIS DE PREAVIS, insinuant que dans mon cas c'est plus avantageux de rester dans ma boîte jusqu'au bout du préavis.
Je vous remercie d'avance.
Est il plus intéressant pour moi d'accepter ou de refuser ce contrat, sachant que je vais m'ennuyer à mort à venir au bureau pendant encore 3 mois ? Quel est l'intérêt d'y rester ? Y a-t-il une différence dans le montant de mon remuneration entre faire mon préavis et accepter le CRP ?
N'ayant pas eu les mêmes informations du 3949 que je vois affichées au dessus, j'apprécierais vos précisions. Un conseiller m'a indiqué aujourd'hui même que LE FAIT D'ACCEPTER LE CRP ME PRIVERAIT DES 3 MOIS DE PREAVIS, insinuant que dans mon cas c'est plus avantageux de rester dans ma boîte jusqu'au bout du préavis.
Je vous remercie d'avance.
Soso65
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6 février 2010
11 févr. 2009 à 19:53
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Bonjour JT,
Prendre ce genre de décision n’appartient qu’à la personne elle-même. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à tes questions, tant que tu n’as pas bien pris en compte ta situation personnelle.
Pour t’aider dans ton cheminement, je me permets de te challenger avec d’autres questionnements et quelques réponses.
Tout d’abord, financièrement :
De part mon expérience, j’ai constaté que notre cas (CRP et moins de deux ans d’ancienneté) sort des habitudes et des connaissances, voire des compétences, de la plupart des agents Pôle Emploi (et d’autres : employeurs, délégués du personnel, etc.). Et, comme tu en as déduit en lisant ce forum, la réponse au préavis est : TU RECEVRAS, le jour de ton départ, les 3 MOIS de ton PREAVIS avec tes indemnités de licenciement, l’indemnité de congés payés (qui te restent encore à prendre) = gros chèque.
Dès le lendemain de ton départ, tu toucheras l’ARE (= 57.4 % de ton salaire brut - 3 % de cotisations retraite) et ce, pendant 23 mois. Si j’ai bien compris et si tu prends la CRP, ton premier jour chômage sera le 24 février 2009. Donc, tu as des droits jusqu’au 23 janvier 2011.
Nota : prévoir une mutuelle personnelle pour te couvrir point de vue santé, ou te mettre sur celle de ton conjoint(e) si possible. Voir avec ton employeur jusqu’à quand il a cotisé pour toi.
Maintenant, considérons que tu refuses la CRP. Tu fais ton préavis et tu touches ton salaire mensuel normal. Le préavis commence, je crois, le jour où tu reçois la notification de ton licenciement. Pendant que tu es en préavis, tu accumules toujours tes jours de congés payés = 6 pour 3 mois. A la fin de ton préavis, ton employeur te verse tes indemnités de licenciement + indemnité de congés payés (ou tu peux les prendre pendant ton préavis, ce qui te permets de toucher l’ARE plus vite, mais tu perds le « cash »).
Tu t’inscris au Pôle d’Emploi, et tu commences à toucher l’ARE après un délai d'attente minimum de 7 jours augmenté d'un différé “congés payés” et “indemnités de rupture” si tu perçois une indemnité de congés payés et des indemnités de rupture. Bref, dans cette situation, tu perds quand-même plus d'une semaine d’ARE et aussi tes CP.
Financièrement, je maintiens qu’accepter la CRP permet de gagner (si on peut parler de gagner… voyons les choses d’une manière optimiste :)) de l’argent et si la décision ne se fonde que sur des critères financiers. Bref, ta trésorerie va aller très bien pendant un certain temps, il s’agit ensuite de bien la gérer avec l’ARE pour couvrir tes charges, frais, etc… ça aussi, c’est important, car il ne faut pas être panier percé dès que sur son compte bancaire tout va bien. Il faut vraiment que tu te projettes dans l’avenir, cette année et 2010 pour prendre ta décision.
Tout dépend aussi de la vitesse à laquelle tu vas retrouver un nouvel emploi. Fonces et acceptes la CRP, si tu penses trouver un nouveau job très rapidement (en 2009). Par contre, la réflexion peut aller loin si tu penses que tu risques de ne pas retrouver aussi vite. Là, l’intérêt, c’est peut-être de rester dans ta boîte et faire ton préavis, chercher du boulot en même temps (tu as droit à 2 h par jour, je crois), et tu seras indemnisé ARE, grosso modo, de début/mi juin 2009 à mi/fin mai 2011. Tu en profiteras pour mettre de l'argent de côté pour anticiper la baisse de ton revenu...
Et oui, là on suppose qu’il faut que tu tires encore 3 mois dans ta boîte, et apparemment, tu vas t’ennuyer à mort...
Nous voici dans la dimension psychologique.
Qu’est-ce qui est mieux pour toi : être au boulot, entouré, chercher à côté ou être à la maison ? Si tu es à la maison, comment vas-tu réagir sans te lever tôt le matin pour aller trimer ? Es-tu entouré (amis, famille), vas-tu déprimer… bref, que vas-tu faire ? Es-tu sûr d’avoir assez d’auto-motivation pour chercher un boulot (car, c’est ce que je dis souvent, chercher du travail, c’est un travail).
Bref, si tu penses qu’aller travailler va te rendre malade (psychologiquement et physiquement), opte pour la CRP et casses-toi dans 12 jours. Si tu penses que c’est plus raisonnable de faire ton préavis et que cela ne va pas t’atteindre moralement, fais-le.
En conclusion, tu as compris, ta décision aura un impact sur toute ta vie. Investigue la dimension personnelle aussi (qu’est-ce que tu gagnes, qu’est-ce que tu perds) et professionnelle (réseaux à ré/activer, formation, réorientation, etc.).
Personnellement, je prêche toujours de ne pas provoquer de rupture dans sa vie, mais d’assurer des transitions. Si tu as un projet personnel et/ou professionnel sur lequel tu peux travailler (auquel tu peux t’accrocher en étant sans emploi), tu peux prendre ta décision en faveur de l’argent (trésorerie), mais si tu crains que c’est trop précipité de changer le cours des choses en 12 jours, ta décision pourra aller en faveur du temps.
Pour ma part, mon licenciement était déjà prévu 6 mois plus tôt, mais mon employeur n’avait pas la trésorerie pour payer mon départ. J’avais 6 mois pour me préparer, et j’ai un projet professionnel, sur lequel je travaille depuis mon licenciement fin décembre (et j'ai touché, avec 18 mois d'ancienneté en étant cadre mes 3 mois de préavis cash). Donc, je n’ai pas hésité. Gros chèque, blinder les livrets, etc…, baisser la voilure de mon niveau de vie, toucher l’ARE jusqu’à l’aboutissement de mon projet et je suis très heureuse ainsi… mais, c’est moi :)
Bon courage.
Prendre ce genre de décision n’appartient qu’à la personne elle-même. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à tes questions, tant que tu n’as pas bien pris en compte ta situation personnelle.
Pour t’aider dans ton cheminement, je me permets de te challenger avec d’autres questionnements et quelques réponses.
Tout d’abord, financièrement :
De part mon expérience, j’ai constaté que notre cas (CRP et moins de deux ans d’ancienneté) sort des habitudes et des connaissances, voire des compétences, de la plupart des agents Pôle Emploi (et d’autres : employeurs, délégués du personnel, etc.). Et, comme tu en as déduit en lisant ce forum, la réponse au préavis est : TU RECEVRAS, le jour de ton départ, les 3 MOIS de ton PREAVIS avec tes indemnités de licenciement, l’indemnité de congés payés (qui te restent encore à prendre) = gros chèque.
Dès le lendemain de ton départ, tu toucheras l’ARE (= 57.4 % de ton salaire brut - 3 % de cotisations retraite) et ce, pendant 23 mois. Si j’ai bien compris et si tu prends la CRP, ton premier jour chômage sera le 24 février 2009. Donc, tu as des droits jusqu’au 23 janvier 2011.
Nota : prévoir une mutuelle personnelle pour te couvrir point de vue santé, ou te mettre sur celle de ton conjoint(e) si possible. Voir avec ton employeur jusqu’à quand il a cotisé pour toi.
Maintenant, considérons que tu refuses la CRP. Tu fais ton préavis et tu touches ton salaire mensuel normal. Le préavis commence, je crois, le jour où tu reçois la notification de ton licenciement. Pendant que tu es en préavis, tu accumules toujours tes jours de congés payés = 6 pour 3 mois. A la fin de ton préavis, ton employeur te verse tes indemnités de licenciement + indemnité de congés payés (ou tu peux les prendre pendant ton préavis, ce qui te permets de toucher l’ARE plus vite, mais tu perds le « cash »).
Tu t’inscris au Pôle d’Emploi, et tu commences à toucher l’ARE après un délai d'attente minimum de 7 jours augmenté d'un différé “congés payés” et “indemnités de rupture” si tu perçois une indemnité de congés payés et des indemnités de rupture. Bref, dans cette situation, tu perds quand-même plus d'une semaine d’ARE et aussi tes CP.
Financièrement, je maintiens qu’accepter la CRP permet de gagner (si on peut parler de gagner… voyons les choses d’une manière optimiste :)) de l’argent et si la décision ne se fonde que sur des critères financiers. Bref, ta trésorerie va aller très bien pendant un certain temps, il s’agit ensuite de bien la gérer avec l’ARE pour couvrir tes charges, frais, etc… ça aussi, c’est important, car il ne faut pas être panier percé dès que sur son compte bancaire tout va bien. Il faut vraiment que tu te projettes dans l’avenir, cette année et 2010 pour prendre ta décision.
Tout dépend aussi de la vitesse à laquelle tu vas retrouver un nouvel emploi. Fonces et acceptes la CRP, si tu penses trouver un nouveau job très rapidement (en 2009). Par contre, la réflexion peut aller loin si tu penses que tu risques de ne pas retrouver aussi vite. Là, l’intérêt, c’est peut-être de rester dans ta boîte et faire ton préavis, chercher du boulot en même temps (tu as droit à 2 h par jour, je crois), et tu seras indemnisé ARE, grosso modo, de début/mi juin 2009 à mi/fin mai 2011. Tu en profiteras pour mettre de l'argent de côté pour anticiper la baisse de ton revenu...
Et oui, là on suppose qu’il faut que tu tires encore 3 mois dans ta boîte, et apparemment, tu vas t’ennuyer à mort...
Nous voici dans la dimension psychologique.
Qu’est-ce qui est mieux pour toi : être au boulot, entouré, chercher à côté ou être à la maison ? Si tu es à la maison, comment vas-tu réagir sans te lever tôt le matin pour aller trimer ? Es-tu entouré (amis, famille), vas-tu déprimer… bref, que vas-tu faire ? Es-tu sûr d’avoir assez d’auto-motivation pour chercher un boulot (car, c’est ce que je dis souvent, chercher du travail, c’est un travail).
Bref, si tu penses qu’aller travailler va te rendre malade (psychologiquement et physiquement), opte pour la CRP et casses-toi dans 12 jours. Si tu penses que c’est plus raisonnable de faire ton préavis et que cela ne va pas t’atteindre moralement, fais-le.
En conclusion, tu as compris, ta décision aura un impact sur toute ta vie. Investigue la dimension personnelle aussi (qu’est-ce que tu gagnes, qu’est-ce que tu perds) et professionnelle (réseaux à ré/activer, formation, réorientation, etc.).
Personnellement, je prêche toujours de ne pas provoquer de rupture dans sa vie, mais d’assurer des transitions. Si tu as un projet personnel et/ou professionnel sur lequel tu peux travailler (auquel tu peux t’accrocher en étant sans emploi), tu peux prendre ta décision en faveur de l’argent (trésorerie), mais si tu crains que c’est trop précipité de changer le cours des choses en 12 jours, ta décision pourra aller en faveur du temps.
Pour ma part, mon licenciement était déjà prévu 6 mois plus tôt, mais mon employeur n’avait pas la trésorerie pour payer mon départ. J’avais 6 mois pour me préparer, et j’ai un projet professionnel, sur lequel je travaille depuis mon licenciement fin décembre (et j'ai touché, avec 18 mois d'ancienneté en étant cadre mes 3 mois de préavis cash). Donc, je n’ai pas hésité. Gros chèque, blinder les livrets, etc…, baisser la voilure de mon niveau de vie, toucher l’ARE jusqu’à l’aboutissement de mon projet et je suis très heureuse ainsi… mais, c’est moi :)
Bon courage.
Soso65
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6 février 2010
11 févr. 2009 à 20:03
11 févr. 2009 à 20:03
Ah oui, et j'ai oublié une chose importante, et je ne veux pas qu'elle influence fondamentalement ta décision avec ce que j'ai dit plus haut
Opter pour la CRP
= 3 mois de salaire net du préavis
+ ARE = 57,4% - 3% = 55,68 % de ton salaire brut = grosso modo 67% de ton salaire net (environ 2/3)
A savoir que ton préavis en acceptant la CRP, te permet de financer la différence de (maintenir) ton niveau de vie pendant environ 9 mois... s'agit de bien gérer son argent... :)
Opter pour la CRP
= 3 mois de salaire net du préavis
+ ARE = 57,4% - 3% = 55,68 % de ton salaire brut = grosso modo 67% de ton salaire net (environ 2/3)
A savoir que ton préavis en acceptant la CRP, te permet de financer la différence de (maintenir) ton niveau de vie pendant environ 9 mois... s'agit de bien gérer son argent... :)
Bonjour,
Je trouve beaucoup de précieux conseils sur ce site, merci à tous et particulièrement à Soso65.
Je me trouve dans la situation d’être toute proche des 2 ans d’ancienneté, mais je n’arrive pas à lire de texte précis sur le délai. Si ce n’est :
« l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP »
Cela concerne t’ il ce point ?
Je suis convoquée à mon entretien le 18 février, ce qui porte le délai de réflexion au 4 mars (en partant du principe que c’est 14 jours et non 21)
Je suis rentrée dans ma société le 27 février 2007.
Pouvez vous me confirmer que c’est la date du 4 mars qui compte et que je pourrais donc bénéficier du CRP avec 2 ans d’ancienneté ?
Merci merci pour vos réponses… et bon courage à tous
Je trouve beaucoup de précieux conseils sur ce site, merci à tous et particulièrement à Soso65.
Je me trouve dans la situation d’être toute proche des 2 ans d’ancienneté, mais je n’arrive pas à lire de texte précis sur le délai. Si ce n’est :
« l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP »
Cela concerne t’ il ce point ?
Je suis convoquée à mon entretien le 18 février, ce qui porte le délai de réflexion au 4 mars (en partant du principe que c’est 14 jours et non 21)
Je suis rentrée dans ma société le 27 février 2007.
Pouvez vous me confirmer que c’est la date du 4 mars qui compte et que je pourrais donc bénéficier du CRP avec 2 ans d’ancienneté ?
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phanie7501
11 févr. 2009 à 23:54
11 févr. 2009 à 23:54
Merci phanie. Tout comme toi, ce forum m'a aidé, et étant passée par là, je trouve qu'il est important de partager son expérience.
En ce qui concerne ta question, la réponse a été donnée dans un des post de wabex, qui était à peu près dans ton cas :
page 10 http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP
Et je confirme : en cas d'acceptation de la CRP, le contrat de travail se rompt automatiquement à la fin du délai de réflexion de 14 jours (nota: bien vérifier les dates sur le doc, lorsque ton employeur te remet le dossier CRP au cours de ton entretien préalable, bref, vérifier toutes les dates et tous les documents, c'est important, car une petite erreur pour bousculer le cours normal des choses administratives...). Donc, l'ancienneté se calcule de ta date d'embauche, jusque la date de ton départ (rupture du contrat du travail).
Pour te rassurer, tu peux tout reboucler avec ton employeur lors de ton entretien, en bien mentionnant toutes les dates et lui faire confirmer que tu auras bien 2 ans d'ancienneté. Fais-toi assister (ce n'est pas une honte) pour obtenir des réponses valides et fondées. De par mon expérience, je me suis fait assiter par un représentant externe (liste à la mairie ou inspection du travail), ce qui m'a permis de constater que mon employeur (que j'avais informé quelques jours avant), avait bien préparé l'entretien (notamment juridiquement).
Quoique tu fasses, surtout, vérifies bien tous les documents, surtout les dates et les montants. Et avant que tu remettes ton dossier CRP à l'employeur quand tu auras pris ta décision, fais une copie... on ne sait jamais.
Bon courage pour ton entretien et la suite des choses. C'est pas évident, mais parfois, une nouvelle situation offre de nouvelles opportunités... :)
En ce qui concerne ta question, la réponse a été donnée dans un des post de wabex, qui était à peu près dans ton cas :
page 10 http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
l'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail : fin du délai de réflexion en cas d'acceptation de la CRP
Et je confirme : en cas d'acceptation de la CRP, le contrat de travail se rompt automatiquement à la fin du délai de réflexion de 14 jours (nota: bien vérifier les dates sur le doc, lorsque ton employeur te remet le dossier CRP au cours de ton entretien préalable, bref, vérifier toutes les dates et tous les documents, c'est important, car une petite erreur pour bousculer le cours normal des choses administratives...). Donc, l'ancienneté se calcule de ta date d'embauche, jusque la date de ton départ (rupture du contrat du travail).
Pour te rassurer, tu peux tout reboucler avec ton employeur lors de ton entretien, en bien mentionnant toutes les dates et lui faire confirmer que tu auras bien 2 ans d'ancienneté. Fais-toi assister (ce n'est pas une honte) pour obtenir des réponses valides et fondées. De par mon expérience, je me suis fait assiter par un représentant externe (liste à la mairie ou inspection du travail), ce qui m'a permis de constater que mon employeur (que j'avais informé quelques jours avant), avait bien préparé l'entretien (notamment juridiquement).
Quoique tu fasses, surtout, vérifies bien tous les documents, surtout les dates et les montants. Et avant que tu remettes ton dossier CRP à l'employeur quand tu auras pris ta décision, fais une copie... on ne sait jamais.
Bon courage pour ton entretien et la suite des choses. C'est pas évident, mais parfois, une nouvelle situation offre de nouvelles opportunités... :)
Cao 38
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Soso65
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6 février 2010
12 févr. 2009 à 14:52
12 févr. 2009 à 14:52
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas sauf que j'ai été embauchée il y a seulement 4 mois (à la fin de ce mois) en CDI et qu'un plan de licenciement économique vient d'être mis en place.
Mis à part l'incompréhension dêtre embauchée un jour et d'être virée 3 mois après, je me bats un peu avec toutes les infos que j'ai pu obtenir des ASSEDIC. En effet un premier conseiller m'a bien affirmé que si j'acceptais la CRP je n'aurais pas mon préavis de 3 mois à faire et que mes indemnités serait de 57.4% de mon brut, mais un second conseiller suite à un autre appel de ma part pour avoir des renseignements sur autre chose m'a quant à lui dit que même si j'acceptais la CRP avec aussi peu d'ancienneté je serais obligée de faire mon préavis de 3 mois. Seul hic, c'est que je voulais en profiter pour suivre deux formations pour ouvrir ma propre société. Du coup je ne sais pas qui croire et comment ça va se passer. J'ai mon entretien de licenciement mercredi prochain et je ne sais toujours pas ce qu'il va se passer avec cette CRP et si je dois accepter ou pas.
Si quelqu'un peut me renseigner, cela me soulagerais.
Merci
Caro
Je suis un peu dans le même cas sauf que j'ai été embauchée il y a seulement 4 mois (à la fin de ce mois) en CDI et qu'un plan de licenciement économique vient d'être mis en place.
Mis à part l'incompréhension dêtre embauchée un jour et d'être virée 3 mois après, je me bats un peu avec toutes les infos que j'ai pu obtenir des ASSEDIC. En effet un premier conseiller m'a bien affirmé que si j'acceptais la CRP je n'aurais pas mon préavis de 3 mois à faire et que mes indemnités serait de 57.4% de mon brut, mais un second conseiller suite à un autre appel de ma part pour avoir des renseignements sur autre chose m'a quant à lui dit que même si j'acceptais la CRP avec aussi peu d'ancienneté je serais obligée de faire mon préavis de 3 mois. Seul hic, c'est que je voulais en profiter pour suivre deux formations pour ouvrir ma propre société. Du coup je ne sais pas qui croire et comment ça va se passer. J'ai mon entretien de licenciement mercredi prochain et je ne sais toujours pas ce qu'il va se passer avec cette CRP et si je dois accepter ou pas.
Si quelqu'un peut me renseigner, cela me soulagerais.
Merci
Caro
Hello,
Si tu acceptes La CRP ton contrat se termine le lendemain de tes 14 jours de réflexion ( Le jour 1 est la date de l'entretien préalable )
Comme tu n'as pas 2 ans d'ancienneté tu percevra 57.4% de ton salaire brut. Sans délai de carence ( 7 jours voir plus)
tu es donc prise en charge et deviens stagiaire du pole emploi dès le 15ème jour à partir du jour 1. TU N'AS PAS A FAIRE TON PREAVIS SI TU ACCEPTE LA CRP.
Par contre renseigne toi en ce qui concerne ce préavis non fait au minimum tu as 1 Mois dans ta poche et les 2 autres sont versé à l'ASSEDIC ( Mais il me semble qu'avec moins de 2 ans tes 3 mois te sont payés à toi directement)
@+
Moun
Si tu acceptes La CRP ton contrat se termine le lendemain de tes 14 jours de réflexion ( Le jour 1 est la date de l'entretien préalable )
Comme tu n'as pas 2 ans d'ancienneté tu percevra 57.4% de ton salaire brut. Sans délai de carence ( 7 jours voir plus)
tu es donc prise en charge et deviens stagiaire du pole emploi dès le 15ème jour à partir du jour 1. TU N'AS PAS A FAIRE TON PREAVIS SI TU ACCEPTE LA CRP.
Par contre renseigne toi en ce qui concerne ce préavis non fait au minimum tu as 1 Mois dans ta poche et les 2 autres sont versé à l'ASSEDIC ( Mais il me semble qu'avec moins de 2 ans tes 3 mois te sont payés à toi directement)
@+
Moun
Oui c'est clair que j'ai du bol pour la période d'essai, j'ai eu chaud ! En tout cas merci pour toutes ses précisions car j'ai l'impression que trop d'info tue l'info avec les ASSEDIC et on se perd assez facilement. Il y a même un conseiller qui ne savait pas ce que c'était la CRP et à qui j'ai dû expliquer les grandes lignes, du coup ça rassure pas vraiment pour la suite!
En tout cas merci encore pour toutes ces infos
En tout cas merci encore pour toutes ces infos
Merci Soso de tes conseils du 11 fevrier, qui m'aident bcp a reflechir. Je pense accepter le CRP, mais je suis curieux de connaitre les contreparties en ce qui concerne l'accompagnement du Pole Emploi. Aurai je droit de refuser des postes qu'on me proposera ? Ayant un projet personnel comme toi (dans mon cas c'est finir ma these), je me demande s'il y a une difference dans le suivi lors qu'on accepte/n'accepte pas le CRP.
Encore une fois merci beaucoup +++.
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Soso65
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15 févr. 2009 à 12:07
15 févr. 2009 à 12:07
Mon projet professionnel, c'est de créer ma propre activité. Une fois dans le cursus de la CRP, je suis accompagnée pour créer mon entreprise et on ne me propose pas de poste. Le suivi se fait par mon référent (ce qui concerne l'administratif pour pointer mes rendez-vous, c'est tout) et par un cabinet de conseil accrédité Pôle Emploi (4 rendez-vous pour parler de la stratégie, forme jusridique, et puis c'est tout)...
En tout cas, je me permets de dire, par l'expérience de certaines personnes de mon entourage, qu'il ne faut pas trop compter sur Pôle Emploi pour nous proposer un boulot, notamment en tant que cadre.
Dans le contexte de la CRP, nous ne sommes pas considérés comme demandeurs d'emploi. Nous sommes des stagiaires en formation professionnelle. Donc, a priori pas de propositions de poste pendant la CRP, surtout de l'accompagnement pour te permettre de retrouver un emploi ou de la formation. Mais là, attention, les formations proposées sont soumises à d'énormes contraintes, comme le fait de travailler à temps partiel ou en interim. C'est pas la peine de parler de ta thèse, car de toute façon les formations universitaires ne sont pas prises en charge (financièrement et sur le temps) de ta CRP.
Donc, je pense pouvoir te rassurer qu'on ne t'embêtera pas avec des propositions de poste pendant la CRP (surtout si tu mentionnes que tu veux avoir le même niveau de salaire qu'avant), mais il faut toutefois leur prouver que tu fais des démarches pour en trouver, ce que je te recommande viviement. Car, après ta thèse, il faut aussi trouver un boulot.
En tout cas, je me permets de dire, par l'expérience de certaines personnes de mon entourage, qu'il ne faut pas trop compter sur Pôle Emploi pour nous proposer un boulot, notamment en tant que cadre.
Dans le contexte de la CRP, nous ne sommes pas considérés comme demandeurs d'emploi. Nous sommes des stagiaires en formation professionnelle. Donc, a priori pas de propositions de poste pendant la CRP, surtout de l'accompagnement pour te permettre de retrouver un emploi ou de la formation. Mais là, attention, les formations proposées sont soumises à d'énormes contraintes, comme le fait de travailler à temps partiel ou en interim. C'est pas la peine de parler de ta thèse, car de toute façon les formations universitaires ne sont pas prises en charge (financièrement et sur le temps) de ta CRP.
Donc, je pense pouvoir te rassurer qu'on ne t'embêtera pas avec des propositions de poste pendant la CRP (surtout si tu mentionnes que tu veux avoir le même niveau de salaire qu'avant), mais il faut toutefois leur prouver que tu fais des démarches pour en trouver, ce que je te recommande viviement. Car, après ta thèse, il faut aussi trouver un boulot.
Salut JT,
Lors de la réunion d'information sur la CRP au Pôle Emploi, ils ont insisté sur le fait que la CRP n'est pas adaptée aux personnes qui veulent changer d'orientation professionnelle (exception faite de ceux qui créent leur entreprise).
Les témoignages de personnes étant déjà passées par là me le confirment : souvent le référent te pousse à prendre le premier job venu correspondant à ton parcours précédent.
Le but des référents est de te faire retrouver un emploi le plus rapidement possible, que ce soit un emploi salarié ou un emploi que tu te crées en montant ta boite. Une thèse ne rentre pas dans ce cadre. Renseigne toi bien et voit ensuite si tu en parles ou non au pôle emploi (c'est aussi fonction du temps qu'il te reste à travailler dessus bien sûr)
Lors de la réunion d'information sur la CRP au Pôle Emploi, ils ont insisté sur le fait que la CRP n'est pas adaptée aux personnes qui veulent changer d'orientation professionnelle (exception faite de ceux qui créent leur entreprise).
Les témoignages de personnes étant déjà passées par là me le confirment : souvent le référent te pousse à prendre le premier job venu correspondant à ton parcours précédent.
Le but des référents est de te faire retrouver un emploi le plus rapidement possible, que ce soit un emploi salarié ou un emploi que tu te crées en montant ta boite. Une thèse ne rentre pas dans ce cadre. Renseigne toi bien et voit ensuite si tu en parles ou non au pôle emploi (c'est aussi fonction du temps qu'il te reste à travailler dessus bien sûr)
JT
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6 février 2010
15 févr. 2009 à 15:32
15 févr. 2009 à 15:32
Ma thèse est également un projet professionnel pour créer ma propre activité, l'idée étant d'analyser des opérations d'agritourisme afin de pouvoir monter le mien d'ici 5 à 10 ans.
Soit je profite du chômage pour travailler un véritable business plan étant déjà inscrit en thèse, soit je me retrouve du boulot sécondaire (voire à mi-temps) tout de suite et je monte mon projet à côté.
Sinon comment savoir ce qui me sera proposé en tant que stagaiaire de la formation professionnelle ? Qu'est ce qui est obligatoire ? J'espère de ne pas être contraint à suivre bcp de seminaires inutiles ! Et comme tu a l'air bien au courant de tout :-)), sais tu ce qui se passe en matière de vacances pendant la période de CRP ? Ai je droit de quitter ma résidence principale dans le cadre de ma recherche ?
Soit je profite du chômage pour travailler un véritable business plan étant déjà inscrit en thèse, soit je me retrouve du boulot sécondaire (voire à mi-temps) tout de suite et je monte mon projet à côté.
Sinon comment savoir ce qui me sera proposé en tant que stagaiaire de la formation professionnelle ? Qu'est ce qui est obligatoire ? J'espère de ne pas être contraint à suivre bcp de seminaires inutiles ! Et comme tu a l'air bien au courant de tout :-)), sais tu ce qui se passe en matière de vacances pendant la période de CRP ? Ai je droit de quitter ma résidence principale dans le cadre de ma recherche ?
Merci Zoom, vois ma réponse à Soso. Effectivement je ne devrais pas parler de ma recherche et de ma reorientation pro lors de l'entretien CRP sans me renseigner avant ! Il faut que j'en parle avec mes directeurs de thèse mais à mon avis ils ne connaissent rien en la matière... mon cas n'étant pas très commun.
Concernant les vacances, je connais des gens qui ont pu partir pendant leur CRP avec l'accord de leur référent. Cependant c'était pendant les mois de juillet-août et pour l'un d'entre eux, il a justifié du fait que ces congés étaient posés depuis longtemps.
J'imagine que c'est le genre de sujet sur lequel la règle dépend beaucoup de ton interlocuteur. J'éviterais de refuser la première convocation pour cause de vacances (quoique ça risque de m'arriver, je n'ai pas encore été convoqué et je pars bientôt au ski !)
J'imagine que c'est le genre de sujet sur lequel la règle dépend beaucoup de ton interlocuteur. J'éviterais de refuser la première convocation pour cause de vacances (quoique ça risque de m'arriver, je n'ai pas encore été convoqué et je pars bientôt au ski !)
Je viens d’avoir mon entretien de licenciement. Jamais facile à vivre, donc un peu perdue et en panique.
S’agissant d’un licenciement économique (nous somme 2 salariés) mon employeur m’a donc parlé du CRP. Le hic : suite à des problèmes de poste, le document n’a pas été reçu.
Je n’ai donc pas la date butoire de réflexion par écrit :
Pouvez vous me confirmer qu’il s’agit de 14 jours ouvrés ce qui reporterait au 9 mars ou ouvrables soit le 3 mars.
De plus mon employeur m’a indique que l’entretien du jour était pour informer du souhait du licenciement mais qu’il avait jusqu’au 9 mars (délai de 15 jours pour envoi lettre de licenciement à un cadre ) pour confirmer. Donc grosso modo changé d’avis s’il le souhaite.
Est ce vrai ? Ou quand entretien effectué, procédure lancée.
D’autant que si date d’acception du CRP avant 9 mars, cela paraît compliqué
J’attends vos précieux conseils
Merci merci
S’agissant d’un licenciement économique (nous somme 2 salariés) mon employeur m’a donc parlé du CRP. Le hic : suite à des problèmes de poste, le document n’a pas été reçu.
Je n’ai donc pas la date butoire de réflexion par écrit :
Pouvez vous me confirmer qu’il s’agit de 14 jours ouvrés ce qui reporterait au 9 mars ou ouvrables soit le 3 mars.
De plus mon employeur m’a indique que l’entretien du jour était pour informer du souhait du licenciement mais qu’il avait jusqu’au 9 mars (délai de 15 jours pour envoi lettre de licenciement à un cadre ) pour confirmer. Donc grosso modo changé d’avis s’il le souhaite.
Est ce vrai ? Ou quand entretien effectué, procédure lancée.
D’autant que si date d’acception du CRP avant 9 mars, cela paraît compliqué
J’attends vos précieux conseils
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Soso65
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6 février 2010
18 févr. 2009 à 13:18
18 févr. 2009 à 13:18
Bonjour phanie,
As-tu reçu, par lettre R+AR (ou remise en main propre contre décharge) une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique pour ton entretien aujourd'hui ?
Si oui, la procédure de licenciement est engagée. Si non, rien n'est engagé et c'était un entretien informel.
Si entretien formel, ton employeur aurait dû te remettre la CRP lors de cet entretien et là il est en tort, même s'il y a eu des problèmes de la Poste. Un licenciement s'organise et ne se décide pas du jour au lendemain. Je sais que pour les employeurs il est difficile d'obtenir les dossiers et malheureusement ils ne sont pas téléchargeables sur Internet.
Donc, maintenant si tu tolères ce manque de procédure et suppose que tu as ton dossier en main, mentionnant la date de ton entretien préalable et la date butoire de réflexion, voici ce qui se produit :
tu as un délai de réflexion de 14 jours calendaires, ce qui t'amène, si tu acceptes la CRP, à une ruputure de ton contrat de travail au 3 mars. L'envoi d'une lettre de licenciement par ton employeur, dans ce cas, n'est pas indispensable, car le contrat, grâce à la CRP, se rompt automatiquement.
Maintenant, si tu n'acceptes pas la CRP, ton employeur est obligé de t'envoyer une lettre de licenciement et tu effectues ton préavis.
Conseil: appelle le 3949 (mentionner le lieu de ton domicile) et demande un rendez-vous d'information CRP pour bien te soumettre à la procédure et sous-entendre que tu es en possession du dossier. Surtout, relance bien ton employeur pour l'avoir dans les meilleurs délais, car il doit remplir plusieurs pages et le renvoyer dès que tu as accepté la CRP.
Bon courage.
As-tu reçu, par lettre R+AR (ou remise en main propre contre décharge) une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique pour ton entretien aujourd'hui ?
Si oui, la procédure de licenciement est engagée. Si non, rien n'est engagé et c'était un entretien informel.
Si entretien formel, ton employeur aurait dû te remettre la CRP lors de cet entretien et là il est en tort, même s'il y a eu des problèmes de la Poste. Un licenciement s'organise et ne se décide pas du jour au lendemain. Je sais que pour les employeurs il est difficile d'obtenir les dossiers et malheureusement ils ne sont pas téléchargeables sur Internet.
Donc, maintenant si tu tolères ce manque de procédure et suppose que tu as ton dossier en main, mentionnant la date de ton entretien préalable et la date butoire de réflexion, voici ce qui se produit :
tu as un délai de réflexion de 14 jours calendaires, ce qui t'amène, si tu acceptes la CRP, à une ruputure de ton contrat de travail au 3 mars. L'envoi d'une lettre de licenciement par ton employeur, dans ce cas, n'est pas indispensable, car le contrat, grâce à la CRP, se rompt automatiquement.
Maintenant, si tu n'acceptes pas la CRP, ton employeur est obligé de t'envoyer une lettre de licenciement et tu effectues ton préavis.
Conseil: appelle le 3949 (mentionner le lieu de ton domicile) et demande un rendez-vous d'information CRP pour bien te soumettre à la procédure et sous-entendre que tu es en possession du dossier. Surtout, relance bien ton employeur pour l'avoir dans les meilleurs délais, car il doit remplir plusieurs pages et le renvoyer dès que tu as accepté la CRP.
Bon courage.
phanie7501
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6 février 2010
18 févr. 2009 à 13:58
18 févr. 2009 à 13:58
Mon employeur m’avais remis la semaine dernière cette lettre de convocation pour entretien remise en main propre contre décharge
Donc reel entretien et la procédure est engagée.
Mon employeur a évoqué ce matin la date du 9 mars mais je pense qu’il doit confondre délai envoi lettre et date butoire CRP. Il passe par un cabinet extérieur et n’est donc pas bien au fait de tout. Ce qui me fait d’autant plus peur.
Et nul part n’est précisé les 14 jours si ouvrés ou non, contrairement au 15 jours de la lettre licenciement qui est 15 jours ouvrables (lundi au vendredi)
J’avoue que je ne tolère pas vraiment mais je n’ai pas le choix.
Mais le temps va très vite passer... Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Puis avoir un rdv sans dossier ?
Merci merci chere soso pour vos précieux conseils...
Donc reel entretien et la procédure est engagée.
Mon employeur a évoqué ce matin la date du 9 mars mais je pense qu’il doit confondre délai envoi lettre et date butoire CRP. Il passe par un cabinet extérieur et n’est donc pas bien au fait de tout. Ce qui me fait d’autant plus peur.
Et nul part n’est précisé les 14 jours si ouvrés ou non, contrairement au 15 jours de la lettre licenciement qui est 15 jours ouvrables (lundi au vendredi)
J’avoue que je ne tolère pas vraiment mais je n’ai pas le choix.
Mais le temps va très vite passer... Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Puis avoir un rdv sans dossier ?
Merci merci chere soso pour vos précieux conseils...
Soso65
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phanie7501
18 févr. 2009 à 14:30
18 févr. 2009 à 14:30
Pas de panique.
Voici les textes que j'ai donné ce matin à lolo
2 références officielles
Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/
ASSEDIC : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
Je t'ai sorti les éléments qui répondent à tes préoccupations :
14 jours si ouvrés ou non
"La fin du contrat de travail se situe à la fin d’un délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié pour
effectuer son choix. Ce délai, qui est calendaire, part du lendemain de la proposition de la CRP par
l’employeur (exemple : proposition le 30 juin, le délai court du 1er au 14 juillet).
- Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Dès le lendemain de la rupture, l'intéressé cesse d'appartenir
à l'entreprise."
Puis avoir un rdv sans dossier ?
"Pour éviter tout problème, le salarié doit impérativement demander un rendez-vous à l’Assédic durant le
délai de réflexion de 14 jours. L’Assédic vérifie que le salarié remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de la CRP." Donc pas de soucis pour prendre de rendez-vous sans dossier. Par contre, il est indispensable que tu aies ce dossier dans les meilleurs délais, afin que, si tu acceptes la CRP, ton employeur le renvoie dans les meilleurs délais.
Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Insiste bien auprès de ton employeur pour obtenir ton dossier et vu que ce licenciement te concerne quand-même directement et personnellement, demande-lui de rentrer en contact avec le cabinet qui l'assiste.
Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Tout d'abord, parles-en avec les ASSEDIC. Tu peux prendre rendez-vous à tout moment.
Il y a aussi l'inspection du travail qui peut te conseiller.
Par contre, la meilleure chose c'est de parler ouvertement avec ton employeur et le cabinet qui l'assiste. Ca crée moins de résistance que quand on dit que c'est l'inspection du travail qui a dit que...
Tu as les textes, on y explique les obligations de l'employeur et du salarié. Donc, tout baigne. S'agit maintenant d'obtenir ton dossier pour avancer dans le schmilblick et de prendre rendez-vous CRP au 3949.
Bonne continutation
Voici les textes que j'ai donné ce matin à lolo
2 références officielles
Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/
ASSEDIC : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
Je t'ai sorti les éléments qui répondent à tes préoccupations :
14 jours si ouvrés ou non
"La fin du contrat de travail se situe à la fin d’un délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié pour
effectuer son choix. Ce délai, qui est calendaire, part du lendemain de la proposition de la CRP par
l’employeur (exemple : proposition le 30 juin, le délai court du 1er au 14 juillet).
- Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Dès le lendemain de la rupture, l'intéressé cesse d'appartenir
à l'entreprise."
Puis avoir un rdv sans dossier ?
"Pour éviter tout problème, le salarié doit impérativement demander un rendez-vous à l’Assédic durant le
délai de réflexion de 14 jours. L’Assédic vérifie que le salarié remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de la CRP." Donc pas de soucis pour prendre de rendez-vous sans dossier. Par contre, il est indispensable que tu aies ce dossier dans les meilleurs délais, afin que, si tu acceptes la CRP, ton employeur le renvoie dans les meilleurs délais.
Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Insiste bien auprès de ton employeur pour obtenir ton dossier et vu que ce licenciement te concerne quand-même directement et personnellement, demande-lui de rentrer en contact avec le cabinet qui l'assiste.
Quels sont mes recours si rien reçu avant date butoire ?
Tout d'abord, parles-en avec les ASSEDIC. Tu peux prendre rendez-vous à tout moment.
Il y a aussi l'inspection du travail qui peut te conseiller.
Par contre, la meilleure chose c'est de parler ouvertement avec ton employeur et le cabinet qui l'assiste. Ca crée moins de résistance que quand on dit que c'est l'inspection du travail qui a dit que...
Tu as les textes, on y explique les obligations de l'employeur et du salarié. Donc, tout baigne. S'agit maintenant d'obtenir ton dossier pour avancer dans le schmilblick et de prendre rendez-vous CRP au 3949.
Bonne continutation
phanie7501
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18 févr. 2009 à 14:44
18 févr. 2009 à 14:44
chere soso
que ferais je sans vous...
mais ca se complique je vais droit vers l'inspection du travail : pas cool du tout
J’ai indique à mon employeur que ma date butoire était le 3 mars et que je devais donc recevoir au plus vite le doc.
Ce dernier m’indique qu’il est hors de question que je parte le 3 mars puisque la lettre de licenciement n’a pas été envoyé (je rappelle que j’ai eu mon entretien ce matin et j’aurais du venir accompagner quelle imbécile) et que c’est cette lettre qui déclenche la procédure de licencenciement...
Soit dans 15 jours car cadre donc à partir du 9 mars mais il sera trop tard pour crp que je souhaite accepter mais je n'ai ni doc ni rien.. seulement vos précieux conseils
Que dois je faire ?
que ferais je sans vous...
mais ca se complique je vais droit vers l'inspection du travail : pas cool du tout
J’ai indique à mon employeur que ma date butoire était le 3 mars et que je devais donc recevoir au plus vite le doc.
Ce dernier m’indique qu’il est hors de question que je parte le 3 mars puisque la lettre de licenciement n’a pas été envoyé (je rappelle que j’ai eu mon entretien ce matin et j’aurais du venir accompagner quelle imbécile) et que c’est cette lettre qui déclenche la procédure de licencenciement...
Soit dans 15 jours car cadre donc à partir du 9 mars mais il sera trop tard pour crp que je souhaite accepter mais je n'ai ni doc ni rien.. seulement vos précieux conseils
Que dois je faire ?
Tu aurais du y aller accompagné certes. Mais ton employeur aurait du lui se renseigner sur le licenciement économique ! Tu as droit à la CRP et tu peux partir 14 jours* après ton entretien préalable et comme le dit Soso ton employeur est en tort.
Note la différence entre le délai maximum de 14 jours que tu as pour accepter la CRP et le délai minimum de 15 jours pour que ton employeur t'envoies la lettre (d'ailleurs puisque lors de l'entretien préalable il doit seulement t'annoncer qu'il envisage un licenciement, il peut en théorie renoncer à ce licenciement)
S'il tient à ce que tu restes plus longtemps, tu peux négocier qu'il compense cet effort que tu fais. Financièrement, pour qu'il soit plus intéressant de rester, effectuer son préavis de 3 mois puis avoir le délai de carence avant d'être indemnisé par Pôle Emploi Assedic, il faut qu'il te donne au moins 4-5 mois !
Je te conseille fortement de te faire assister par un avocat. Tu trouveras ici des informations (parfois très efficaces surtout lorsqu'il s'agit de Soso), des conseils et des avis mais vu que ton employeur est visiblement aux fraises, tu as vraiment intérêt à être toi parfaitement conseillé.
--------------------------
* Attention ce délai doit bientôt passer à 21 jours mais je ne sais pas à partir de quand
Note la différence entre le délai maximum de 14 jours que tu as pour accepter la CRP et le délai minimum de 15 jours pour que ton employeur t'envoies la lettre (d'ailleurs puisque lors de l'entretien préalable il doit seulement t'annoncer qu'il envisage un licenciement, il peut en théorie renoncer à ce licenciement)
S'il tient à ce que tu restes plus longtemps, tu peux négocier qu'il compense cet effort que tu fais. Financièrement, pour qu'il soit plus intéressant de rester, effectuer son préavis de 3 mois puis avoir le délai de carence avant d'être indemnisé par Pôle Emploi Assedic, il faut qu'il te donne au moins 4-5 mois !
Je te conseille fortement de te faire assister par un avocat. Tu trouveras ici des informations (parfois très efficaces surtout lorsqu'il s'agit de Soso), des conseils et des avis mais vu que ton employeur est visiblement aux fraises, tu as vraiment intérêt à être toi parfaitement conseillé.
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* Attention ce délai doit bientôt passer à 21 jours mais je ne sais pas à partir de quand
Soso65
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18 févr. 2009 à 15:11
18 févr. 2009 à 15:11
C'est bien un licenciement pour motif économique ?
Si oui, la procédure est enclenchée avec la convocation et votre entretien de ce matin.
Je ne connais pas vos rapports avec votre employeur, mais je suis du genre à éviter les conflits. L'inspection du travail va seulement vous donner des renseignements supplémentaires ou confirmer ce qui est dit dans ce forum.
La stratégie que j'utiliserais serait de me positionner en tant que vicitme (ce qui est votre cas) et aller voir mon employeur pour lui expliquer que vous êtes un peu déboussolé, que vous avez besoin de lui pour aider à comprendre la situation car, de votre côté, vous vous êtes renseigné et vous lui montrez vos informations (imprimer le doc pdf ASSEDIC). Ne le menacez surtout pas, les employeurs n'aiment pas ça, ils se croient fort, vous le savez, donc profitez en montrant vos faiblesses. S'il maintient sa position, dites-lui que dans la règle du licenciement économique, la CRP (dont il a dû vous en parler lors de votre entretien) impose au salarié de prendre un rendez-vous pendant le délais de 14 jours auprès des ASSEDIC (Pôle Emploi, maintenant) pour une réunion d'information et que vous allez les appeler pour le faire (et vous le ferez). Laissez-lui un jour pour qu'il prenne connaissance du document et s'informe mieux. Demandez-lui un entretien pour demain fin de journée pour en discuter calmement à nouveau avec lui.
Dites-lui bien que vous comprenez sa situation (vous devoir licencier), que vous en souffrez et que vous aimeriez que ça se passe au mieux entre vous. Il faut que vous assuriez votre avenir et ça ne peut être fait que si lui collabore, respecte les procédures pour que vous puissiez toucher vos droits par la suite. Insistez que ce moment est difficile pour vous et que vous avez besoin de lui, de sa compréhension et de ses informations pour qu'il ne le soit pas plus difficile.
S'il parle toujours du 9 mars, posez-lui la question ce qui change entre votre départ le 3 ou le 9 mars. Ce genre de question peut le déstabiliser et lui permettre de considérer la situation autrement.
Bref : ne l'agressez pas, ne le menacez pas, positionnez-vous, même si ce n'est pas facile, comme une victime qui a besoin de lui pour avancer dans la démarche (même si vous en savez plus que lui).
Je pense que ça va marcher. Pas de panique, prenez votre temps et laissez-lui le temps. Donnez-vous jusqu'à vendredi pour avoir bouclé à l'amiable cette situation. Si vraiment ça ne marche pas, on verra par la suite.
Bon courage
Si oui, la procédure est enclenchée avec la convocation et votre entretien de ce matin.
Je ne connais pas vos rapports avec votre employeur, mais je suis du genre à éviter les conflits. L'inspection du travail va seulement vous donner des renseignements supplémentaires ou confirmer ce qui est dit dans ce forum.
La stratégie que j'utiliserais serait de me positionner en tant que vicitme (ce qui est votre cas) et aller voir mon employeur pour lui expliquer que vous êtes un peu déboussolé, que vous avez besoin de lui pour aider à comprendre la situation car, de votre côté, vous vous êtes renseigné et vous lui montrez vos informations (imprimer le doc pdf ASSEDIC). Ne le menacez surtout pas, les employeurs n'aiment pas ça, ils se croient fort, vous le savez, donc profitez en montrant vos faiblesses. S'il maintient sa position, dites-lui que dans la règle du licenciement économique, la CRP (dont il a dû vous en parler lors de votre entretien) impose au salarié de prendre un rendez-vous pendant le délais de 14 jours auprès des ASSEDIC (Pôle Emploi, maintenant) pour une réunion d'information et que vous allez les appeler pour le faire (et vous le ferez). Laissez-lui un jour pour qu'il prenne connaissance du document et s'informe mieux. Demandez-lui un entretien pour demain fin de journée pour en discuter calmement à nouveau avec lui.
Dites-lui bien que vous comprenez sa situation (vous devoir licencier), que vous en souffrez et que vous aimeriez que ça se passe au mieux entre vous. Il faut que vous assuriez votre avenir et ça ne peut être fait que si lui collabore, respecte les procédures pour que vous puissiez toucher vos droits par la suite. Insistez que ce moment est difficile pour vous et que vous avez besoin de lui, de sa compréhension et de ses informations pour qu'il ne le soit pas plus difficile.
S'il parle toujours du 9 mars, posez-lui la question ce qui change entre votre départ le 3 ou le 9 mars. Ce genre de question peut le déstabiliser et lui permettre de considérer la situation autrement.
Bref : ne l'agressez pas, ne le menacez pas, positionnez-vous, même si ce n'est pas facile, comme une victime qui a besoin de lui pour avancer dans la démarche (même si vous en savez plus que lui).
Je pense que ça va marcher. Pas de panique, prenez votre temps et laissez-lui le temps. Donnez-vous jusqu'à vendredi pour avoir bouclé à l'amiable cette situation. Si vraiment ça ne marche pas, on verra par la suite.
Bon courage
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes les informations précieuses distillées sur ce forum.
Je subis actuellement une procédure de licenciement économique (j'ai quitté un CDI 30h pour obtenir ce CDI 35h en décembre 2008, tout ça pour me faire licencier 3 mois après !! et surtout j'ai appris qu'ils avaient déjà des problèmes financiers quand ils m'ont prises...j'ai un peu de mal à comprendre...).
Mes relations avec mes collègues et mes patrons n'étant pas au beau fixe, je prend ce licenciement assez bien moralement. Cependant j'aimerais avoir quelques éclaircissement... Je reçu la convocation pour l'entretien la semaine dernière (il aura lieu ce jeudi) donc j'ai contacté l'inspection du travail pour avoir une liste de personnes syndiquées pouvant m'assister.
J'ai rencontrer un membre de syndicat qui m'a permis d'y voir un peu plus clair sur mes droits, et notamment sur le CRP qui a l'air très intéressant. Selon cette personne, je peux accepté le CRP avant le délai de 14 jours et donc quitter mon travail à partir du jour ou j'aurais donné ma réponse à mon employeur. Cependant je ne trouve pas de confirmation dans les textes de loi, qui semblent au contraire indiquer que la rupture du contrat se fait APRES les 14 jours de réflexion. Pouvez-vous me dire ce qui est vrai ?
Ensuite, par rapport aux indemnités touchées si j'accepte le CRP, si j'ai bien compris, mon employeur est dans l'obligation de me faire un chèque le jour de mon départ ? Donc mon entretien étant le 5 mars, le 20 mars (si je suis obligée de respecter les 14 jours de réflexion) il doit me payer mes indemnités de licenciement (faible vu que je n'aurais que 3 mois d'ancienneté), mon préavis (c'est bien obligatoire ? dans mon cas, en boulangerie, le préavis est d'une semaine seulement), et mes congés payés (j'en aurais 10) ?? Et mes 20 jours effectués en mars me seront payés à la fin du mois ?
Que faire si mon employeur refuse de payer le préavis ou les indemnités de licenciement et CP le jour de mon départ ? Un autre employé de la boulangerie a été licencié économiquement il y a quelques jours, et je ne crois pas qu'il ait eu ça le jour de son départ ? Quelles sont mes recours dans ce cas là ?
Voilà, merci d'avance pour vos réponses qui j'en suis sure me permettront d'y voir un peu plus clair dans tout ça...
Merci beaucoup pour toutes les informations précieuses distillées sur ce forum.
Je subis actuellement une procédure de licenciement économique (j'ai quitté un CDI 30h pour obtenir ce CDI 35h en décembre 2008, tout ça pour me faire licencier 3 mois après !! et surtout j'ai appris qu'ils avaient déjà des problèmes financiers quand ils m'ont prises...j'ai un peu de mal à comprendre...).
Mes relations avec mes collègues et mes patrons n'étant pas au beau fixe, je prend ce licenciement assez bien moralement. Cependant j'aimerais avoir quelques éclaircissement... Je reçu la convocation pour l'entretien la semaine dernière (il aura lieu ce jeudi) donc j'ai contacté l'inspection du travail pour avoir une liste de personnes syndiquées pouvant m'assister.
J'ai rencontrer un membre de syndicat qui m'a permis d'y voir un peu plus clair sur mes droits, et notamment sur le CRP qui a l'air très intéressant. Selon cette personne, je peux accepté le CRP avant le délai de 14 jours et donc quitter mon travail à partir du jour ou j'aurais donné ma réponse à mon employeur. Cependant je ne trouve pas de confirmation dans les textes de loi, qui semblent au contraire indiquer que la rupture du contrat se fait APRES les 14 jours de réflexion. Pouvez-vous me dire ce qui est vrai ?
Ensuite, par rapport aux indemnités touchées si j'accepte le CRP, si j'ai bien compris, mon employeur est dans l'obligation de me faire un chèque le jour de mon départ ? Donc mon entretien étant le 5 mars, le 20 mars (si je suis obligée de respecter les 14 jours de réflexion) il doit me payer mes indemnités de licenciement (faible vu que je n'aurais que 3 mois d'ancienneté), mon préavis (c'est bien obligatoire ? dans mon cas, en boulangerie, le préavis est d'une semaine seulement), et mes congés payés (j'en aurais 10) ?? Et mes 20 jours effectués en mars me seront payés à la fin du mois ?
Que faire si mon employeur refuse de payer le préavis ou les indemnités de licenciement et CP le jour de mon départ ? Un autre employé de la boulangerie a été licencié économiquement il y a quelques jours, et je ne crois pas qu'il ait eu ça le jour de son départ ? Quelles sont mes recours dans ce cas là ?
Voilà, merci d'avance pour vos réponses qui j'en suis sure me permettront d'y voir un peu plus clair dans tout ça...
Soso65
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5 mars 2009 à 18:45
5 mars 2009 à 18:45
Bonsoir Emilie,
Lors du délai de réflexion de 14 jours, vous pouvez, à tout moment, donner votre réponse pour accepter la CRP. Par contre, votre contrat se rompt à la fin du délai de 14 jours, à savoir, pour vous, le 20 mars. Cf. doc http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf page 4, § Fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur vous fait un chèque le jour de votre départ (et non pas à la fin du mois) comprenant les montants obligatoires :
- de votre salaire jusqu'à la rupture de votre contrat de travail (20 mars)
- des indemnités de congés payés
- des indemnités de licenciement
- de votre préavis (une semaine)
Insistez bien auprès de la personne qui vous assiste qu'il en informe votre employeur lors de votre entretien, car ce sont les obligations de votre employeur. S'il ne les respecte pas, vous pouvez avoir recours aux Prudhommes. Mais, si votre représentant mène bien l'entretien et rappelle les obligations de chaque partie (vous et votre patron), il ne devrait pas y avoir de soucis. Si souci, parlez-en avec ce délégué pour le recours, notamment parce que vous pouvez être assistée par leur syndicat et qu'il peut témoigner que lors de l'entretien, l'employeur a été informé de ses obligations.
Bon courage.
Lors du délai de réflexion de 14 jours, vous pouvez, à tout moment, donner votre réponse pour accepter la CRP. Par contre, votre contrat se rompt à la fin du délai de 14 jours, à savoir, pour vous, le 20 mars. Cf. doc http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf page 4, § Fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur vous fait un chèque le jour de votre départ (et non pas à la fin du mois) comprenant les montants obligatoires :
- de votre salaire jusqu'à la rupture de votre contrat de travail (20 mars)
- des indemnités de congés payés
- des indemnités de licenciement
- de votre préavis (une semaine)
Insistez bien auprès de la personne qui vous assiste qu'il en informe votre employeur lors de votre entretien, car ce sont les obligations de votre employeur. S'il ne les respecte pas, vous pouvez avoir recours aux Prudhommes. Mais, si votre représentant mène bien l'entretien et rappelle les obligations de chaque partie (vous et votre patron), il ne devrait pas y avoir de soucis. Si souci, parlez-en avec ce délégué pour le recours, notamment parce que vous pouvez être assistée par leur syndicat et qu'il peut témoigner que lors de l'entretien, l'employeur a été informé de ses obligations.
Bon courage.
lolo
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Soso65
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10 mars 2009 à 11:14
10 mars 2009 à 11:14
Bonjour Soso65,
Je me permet revenir vers toi, j'ai reçu la proposition CRP le 05/02/2009 et j'ai envoyé le bulletin d'acceptation par lettre recommandée le 18/02, Mon employeur m'a envoyé un email de m'imposer prendre mes congés payés pendant le délai de réflexion puisqu'il m'a demandé de rester chez moi et accepter mon solde de tout compte versé en trois fois ( les trois fin du mois à partir du février), je les ai refusé clairement,
Du coup, il m'a envoyé une lettre recommandée samedi dernier disant la procédure de licenciement est suspendu, il a bloqué complètement mes ressources financières, ni salaire du février, ni le solde de tout compte, ni la transmission des dossiers à ASSEDIC.
A mes connaissances, en cas d'acceptation la CRP, mon contrat du travail est rompu au bout de 14 jours, pour moi, c'était terminé le 20/02/2009. Est-ce que tu peux me confirmer ce point-là? Est-ce que c'est encore possible de suspendre la procédure de licenciement ? C'est très important pour moi, j'ai un rendez-vous avec un avocat demain soir.
Merci d'avance
lolo
Je me permet revenir vers toi, j'ai reçu la proposition CRP le 05/02/2009 et j'ai envoyé le bulletin d'acceptation par lettre recommandée le 18/02, Mon employeur m'a envoyé un email de m'imposer prendre mes congés payés pendant le délai de réflexion puisqu'il m'a demandé de rester chez moi et accepter mon solde de tout compte versé en trois fois ( les trois fin du mois à partir du février), je les ai refusé clairement,
Du coup, il m'a envoyé une lettre recommandée samedi dernier disant la procédure de licenciement est suspendu, il a bloqué complètement mes ressources financières, ni salaire du février, ni le solde de tout compte, ni la transmission des dossiers à ASSEDIC.
A mes connaissances, en cas d'acceptation la CRP, mon contrat du travail est rompu au bout de 14 jours, pour moi, c'était terminé le 20/02/2009. Est-ce que tu peux me confirmer ce point-là? Est-ce que c'est encore possible de suspendre la procédure de licenciement ? C'est très important pour moi, j'ai un rendez-vous avec un avocat demain soir.
Merci d'avance
lolo
Jérémy 49
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Soso65
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6 février 2010
12 nov. 2009 à 10:55
12 nov. 2009 à 10:55
Bonjour Sophie,
Je me présente, je suis technicien supérieur licencié économiquement (20 mois fais en CDI), le 30 septembre et mon mois de préavis c'est terminé le 26 octobre. Pendant cette période après le 21 septembre jour de lentretien pré licenciement, on m'a remis le dossier du CRP à retourner avant le 12 Octobre. Or, lors de l'entretien mon employeur et l'administrateur judiciaire mon certifié que je n'y avais pas droit car pas 2ans, donc ne pas le remplir et quand plus je n'aurais pas de prime de licenciement. J'ai appelé le mandataire judicaire le 10 Novembre pour réclamer mon chèque du solde de tout compte. Et là, au téléphone une dame me dit que mon patron a signé un bordureau comme quoi tous les licenciés avaient pris la CRP (or moi je les pas signé), et que j'avais le droit à la CRP. De plus à elle m'a dit que mon solde de tout compte était faux et que je devrais avoir 500€ en plus de prime de licenciement. Et meme pendant mes rdv avec les conseillers ANPE, ils m'ont dit que je n'y avais pas droit au CRP, sans meme ouvrir mon dossier car, ironie du sort je n'avais pas mon attestation assédic. Je l'ai reçue que le 21 octobre, donc je pouvais pas compléter mon dossier du CRP pour le retourner le 12 octobre, je l'ai dit au assédic Aujourd'hui. J'ai envoyé une lettre recommandé pour demandé qu'ils reconnaissent leurs erreurs.
Que dois-je faire?
Mon bulettin d'acceptation du CRP n'est pas signé, mais j'ai quand meme déposé mon dossier de CRP au assédic.
Quels vont être les avantages si il est accepté? Et je vais perdre quoi si n'ai pas pris en compte.
Les Assédics m'ont, le bulletin n'est pas signé on peut pas prendre, et mon dit que je n'avais pas d'avantage à le prendre car pas 2 ans d'anciennté.
Si javais pris la CRP je serais à environ 51% au lieu de 80% et que c'est l'équivalent de ARE. Je pensais que c'étais cumulable 12 mois de CRP plus ARE ensuite? eux mon dit non.
Merci de prendre le temps de me lire et de m'aiguiller. Et si la CRP est avantageuse comment puis-je faire un recours.
Bonne journée
Jérémy
Je me présente, je suis technicien supérieur licencié économiquement (20 mois fais en CDI), le 30 septembre et mon mois de préavis c'est terminé le 26 octobre. Pendant cette période après le 21 septembre jour de lentretien pré licenciement, on m'a remis le dossier du CRP à retourner avant le 12 Octobre. Or, lors de l'entretien mon employeur et l'administrateur judiciaire mon certifié que je n'y avais pas droit car pas 2ans, donc ne pas le remplir et quand plus je n'aurais pas de prime de licenciement. J'ai appelé le mandataire judicaire le 10 Novembre pour réclamer mon chèque du solde de tout compte. Et là, au téléphone une dame me dit que mon patron a signé un bordureau comme quoi tous les licenciés avaient pris la CRP (or moi je les pas signé), et que j'avais le droit à la CRP. De plus à elle m'a dit que mon solde de tout compte était faux et que je devrais avoir 500€ en plus de prime de licenciement. Et meme pendant mes rdv avec les conseillers ANPE, ils m'ont dit que je n'y avais pas droit au CRP, sans meme ouvrir mon dossier car, ironie du sort je n'avais pas mon attestation assédic. Je l'ai reçue que le 21 octobre, donc je pouvais pas compléter mon dossier du CRP pour le retourner le 12 octobre, je l'ai dit au assédic Aujourd'hui. J'ai envoyé une lettre recommandé pour demandé qu'ils reconnaissent leurs erreurs.
Que dois-je faire?
Mon bulettin d'acceptation du CRP n'est pas signé, mais j'ai quand meme déposé mon dossier de CRP au assédic.
Quels vont être les avantages si il est accepté? Et je vais perdre quoi si n'ai pas pris en compte.
Les Assédics m'ont, le bulletin n'est pas signé on peut pas prendre, et mon dit que je n'avais pas d'avantage à le prendre car pas 2 ans d'anciennté.
Si javais pris la CRP je serais à environ 51% au lieu de 80% et que c'est l'équivalent de ARE. Je pensais que c'étais cumulable 12 mois de CRP plus ARE ensuite? eux mon dit non.
Merci de prendre le temps de me lire et de m'aiguiller. Et si la CRP est avantageuse comment puis-je faire un recours.
Bonne journée
Jérémy
Bonsoir,
J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 16 mars. Mon employeur ne m'a rien donné concernant la crp, il m'a simplement notifié que mon licenciement était confirmé et qu'il m'enverrai un courrier RAR pour confirmer ce licenciement le 24 mars et qu'il enverrai avec un dossier crp. Aujourd'hui il me convoque pour me dire qu"il a oublié de me donner le dossier crp la semaine dernière et qu'il était censé me l'avoir donné pendant l'entretien, il me remet donc le dossier ce jour 24 mars et sur le dossier est bien noté date de remise du document le 24 mars fin du délais de réflexion le 7 avril.
Donc question : je pense de toute façon le rendre signé dès lundi donc le 30 mars mais je crains que pour les assedics les délais ne correspondent pas car entretien préalable le 16 délais de réflexion aurait du être le 30 mars, si je signe la crp le 30 mars mais que sur le dossier crp mentionne fin délais reflexion le 7 avril mon contrat va donc prendre fin le 7 avril, je ne voudrais pas que les assedics me refusent la crp sous pretexte que les dates ne concordent pas et que j’aurai du quitter l’entreprise le lendemain du 30 mars et non le lendemain du 7 avril.
Que faire dans ce cas refaire le dossier crp en le datant du 16 mars et fin délais 14 jours au 30 mars ou refaire entièrement la procédure de licenciement, c'est-à-dire renvoi d’un courrier pour nouvel entretien préalable, et remise du dossier crp avec la bonne date du nouvel entretien préalable ??
J’espère avoir été clair dans mon explication et espère vos réponses le plus rapidement possible. Je vous en remercie par avance.
J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 16 mars. Mon employeur ne m'a rien donné concernant la crp, il m'a simplement notifié que mon licenciement était confirmé et qu'il m'enverrai un courrier RAR pour confirmer ce licenciement le 24 mars et qu'il enverrai avec un dossier crp. Aujourd'hui il me convoque pour me dire qu"il a oublié de me donner le dossier crp la semaine dernière et qu'il était censé me l'avoir donné pendant l'entretien, il me remet donc le dossier ce jour 24 mars et sur le dossier est bien noté date de remise du document le 24 mars fin du délais de réflexion le 7 avril.
Donc question : je pense de toute façon le rendre signé dès lundi donc le 30 mars mais je crains que pour les assedics les délais ne correspondent pas car entretien préalable le 16 délais de réflexion aurait du être le 30 mars, si je signe la crp le 30 mars mais que sur le dossier crp mentionne fin délais reflexion le 7 avril mon contrat va donc prendre fin le 7 avril, je ne voudrais pas que les assedics me refusent la crp sous pretexte que les dates ne concordent pas et que j’aurai du quitter l’entreprise le lendemain du 30 mars et non le lendemain du 7 avril.
Que faire dans ce cas refaire le dossier crp en le datant du 16 mars et fin délais 14 jours au 30 mars ou refaire entièrement la procédure de licenciement, c'est-à-dire renvoi d’un courrier pour nouvel entretien préalable, et remise du dossier crp avec la bonne date du nouvel entretien préalable ??
J’espère avoir été clair dans mon explication et espère vos réponses le plus rapidement possible. Je vous en remercie par avance.
Tout dépend de ce que tu souhaites pour toi.
Ce qui est certain c'est que ton employeur n'a absolument pas respecté la procédure de licenciement :
- "il m'a simplement notifié que mon licenciement était confirmé" : lors de l'entretien préalable on doit t'informer d'une hypothèse, la décision ne peut pas être prise puisque justement cet entretien préalable est en théorie fait pour évier le licenciement ! Etais tu accompagné pour ton entretien pour pouvoir plus facilement prouver ce point ?
- il ne t'a pas remis le document de CRP
Ca vaut vraiment le coup que tu consultes un avocat. Ce sont des éléments solides pour obtenir une forte compensation financière, voire faire annuler/retarder la procédure de licenciement (et donc toucher ton salaire pendant que tu recherches un emploi)
Ce qui est certain c'est que ton employeur n'a absolument pas respecté la procédure de licenciement :
- "il m'a simplement notifié que mon licenciement était confirmé" : lors de l'entretien préalable on doit t'informer d'une hypothèse, la décision ne peut pas être prise puisque justement cet entretien préalable est en théorie fait pour évier le licenciement ! Etais tu accompagné pour ton entretien pour pouvoir plus facilement prouver ce point ?
- il ne t'a pas remis le document de CRP
Ca vaut vraiment le coup que tu consultes un avocat. Ce sont des éléments solides pour obtenir une forte compensation financière, voire faire annuler/retarder la procédure de licenciement (et donc toucher ton salaire pendant que tu recherches un emploi)
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Je me suis renseignée, à moins de 2 ans, ce qui est noté sur la feuille CRP est caduque, nous n'avons pas droit aux 80% durant les 3 premiers mois. Et si la CRP est acceptée, 2 mois du préavis vont dans la poche des ASSEDICS et 1 seul vous est versé à vous.
Au vu des difficultés actuelles du POLE EMPLOI, il devient utopique d'espérer un accompagnement réel dans sa nouvelle démarche.
Bonne chance dans votre choix
Je suis dans le même cas que vous.
Je me suis renseignée, à moins de 2 ans, ce qui est noté sur la feuille CRP est caduque, nous n'avons pas droit aux 80% durant les 3 premiers mois. Et si la CRP est acceptée, 2 mois du préavis vont dans la poche des ASSEDICS et 1 seul vous est versé à vous.
Au vu des difficultés actuelles du POLE EMPLOI, il devient utopique d'espérer un accompagnement réel dans sa nouvelle démarche.
Bonne chance dans votre choix
Falepa relis bien ta feuille CRP et ce qui est dit sur ce forum .
Avec moins de deux ans, tu ne touches effectivement pas 80% les 3 premiers mois. Tu as l'indemnité ARE standard. En revanche tu touches tes 3 mois de préavis. (2 mois versé aux assedic c'est pour ceux qui ont plus de 2 ans d'ancienneté)
Je confirme que l'accompagnement, il ne faut pas trop compter dessus : CRP signée le 05/02, premier rdv pôle emploi le 20/04 !
Avec moins de deux ans, tu ne touches effectivement pas 80% les 3 premiers mois. Tu as l'indemnité ARE standard. En revanche tu touches tes 3 mois de préavis. (2 mois versé aux assedic c'est pour ceux qui ont plus de 2 ans d'ancienneté)
Je confirme que l'accompagnement, il ne faut pas trop compter dessus : CRP signée le 05/02, premier rdv pôle emploi le 20/04 !
Bonjour,
Je me suis bien renseigné et j'ai lu beaucoup sur le code du travail et la convention collective chimie.
Je suis Agent de maitrise coef 275 depuis le 12 novembre 2007, marqué 2 mois de préavis sur mon contrat de travail, entretien prealable le 6 avril 2008, mon premier enfant va naitre (je suis le pere ;) ) environ le 10 avril, et mon congé paternité est posé du 14 avril au 24 avril... (lol)
Bref, j'ai moins de deux ans d'ancienneté, j'ai droit a 3 mois de préavis d'apres la convention collective chimie mais y'a 2 mois marqué sur le contrat de travail.
J'ai tout mes congés en cours d'acquisition depuis l'année derniere (environ 20 jours)
En plus sur la convention collective, il est marqué que j'ai droit a 1 mois d'indemnité en cas de licenciement economique.
D'apres ce que j'ai compris, j'aurais environ 57 % de mon salaire brut des assedic si j'accepte la crp.
Il n'y a pas de delegué du personnel dans mon entreprise ni CE.
Questions :
D'apres la CC, le delai est de 28 jours de reflexion en cas de convention de reclassement... (et pas 14).
Si le delai de reflexion est tout de meme de 14 jours, je serai en plein congé paternité et donc mon contrat de travail sera suspendu a ce moment la... du coup je ne peux pas etre licencié au terme des 14 jours (pas de licenciement lorsque contrat de travail suspendu) ????
Bref... je me poses pleins de questions sur ce que je dois faire et j'arrive pas a contacter de conseillers du salarié (ils sont trés occupés en ce moment faut dire...) ni la cgt ou cfdt... (repondeur plein XD )
De plus que ce passe-t-il si mon enfant nait le 6 avril ?? je pourrais pas aller a l'entretien prealable...
En plus une nouvelle CRP doit entrer en vigueur... fin avril ??
Please Help !! je voudrais preparer au mieux l'entretien prealable parce que je risque de pas avoir tout mes moyens avec la venue de bébé... Je pense que si je mets un bon dossier sur la table avec mon employeur ca se passera bien... mais j'essaye de ne rien laisser au hasard.
Je me suis bien renseigné et j'ai lu beaucoup sur le code du travail et la convention collective chimie.
Je suis Agent de maitrise coef 275 depuis le 12 novembre 2007, marqué 2 mois de préavis sur mon contrat de travail, entretien prealable le 6 avril 2008, mon premier enfant va naitre (je suis le pere ;) ) environ le 10 avril, et mon congé paternité est posé du 14 avril au 24 avril... (lol)
Bref, j'ai moins de deux ans d'ancienneté, j'ai droit a 3 mois de préavis d'apres la convention collective chimie mais y'a 2 mois marqué sur le contrat de travail.
J'ai tout mes congés en cours d'acquisition depuis l'année derniere (environ 20 jours)
En plus sur la convention collective, il est marqué que j'ai droit a 1 mois d'indemnité en cas de licenciement economique.
D'apres ce que j'ai compris, j'aurais environ 57 % de mon salaire brut des assedic si j'accepte la crp.
Il n'y a pas de delegué du personnel dans mon entreprise ni CE.
Questions :
D'apres la CC, le delai est de 28 jours de reflexion en cas de convention de reclassement... (et pas 14).
Si le delai de reflexion est tout de meme de 14 jours, je serai en plein congé paternité et donc mon contrat de travail sera suspendu a ce moment la... du coup je ne peux pas etre licencié au terme des 14 jours (pas de licenciement lorsque contrat de travail suspendu) ????
Bref... je me poses pleins de questions sur ce que je dois faire et j'arrive pas a contacter de conseillers du salarié (ils sont trés occupés en ce moment faut dire...) ni la cgt ou cfdt... (repondeur plein XD )
De plus que ce passe-t-il si mon enfant nait le 6 avril ?? je pourrais pas aller a l'entretien prealable...
En plus une nouvelle CRP doit entrer en vigueur... fin avril ??
Please Help !! je voudrais preparer au mieux l'entretien prealable parce que je risque de pas avoir tout mes moyens avec la venue de bébé... Je pense que si je mets un bon dossier sur la table avec mon employeur ca se passera bien... mais j'essaye de ne rien laisser au hasard.
Bon, ben je me reponds XD
Je trouve indispensable de se faire accompagner d'un conseiller du salarié.
En effet, ils sont trés compétents et font tout pour nous aider.
Pour ma part j'ai eu toutes les réponses a mes questions.
Et y'a pas a dire ça requinque de s'entretenir avec eux...
Je trouve indispensable de se faire accompagner d'un conseiller du salarié.
En effet, ils sont trés compétents et font tout pour nous aider.
Pour ma part j'ai eu toutes les réponses a mes questions.
Et y'a pas a dire ça requinque de s'entretenir avec eux...
Je me reponds encore !
Hier, le decret d'application est paru, donc maintenant le delai pour la CRP passe de 14 a 21 jours !!!!
C'est applicable depuis Hier !!! (ce n'est pas un poisson XD )
Hier, le decret d'application est paru, donc maintenant le delai pour la CRP passe de 14 a 21 jours !!!!
C'est applicable depuis Hier !!! (ce n'est pas un poisson XD )
Désolé, ma femme a accouché pdt mon entretien prealable ....
Du coup, pas de nego possible avec mon employeur... je suis vert...
Sinon le lien se trouve sur le forum si tu cherhce un peu... (c'est un peu tard mais bon)
A bientot
Du coup, pas de nego possible avec mon employeur... je suis vert...
Sinon le lien se trouve sur le forum si tu cherhce un peu... (c'est un peu tard mais bon)
A bientot
Bonjour,
Je suis également dans la période de délai de réflexion concernant la CRP pour un licenciement économique.
Et je vous remercie pour les différentes informations et liens fournis dans ce topic, ils m'ont beaucoup aider à y voir plus clair.
Dans mon cas, j'ai 11 mois d'ancienneté donc si j'ai bien compris j'aurai mes indemnités de CP + indemnité de préavis 1 mois uniquement ?
Et par la suite, si j'accepte, j'aurai l'ARE standard...
Par contre, mon employeur m'a dit que si je reçois des indemnités de CP, il y aura un délai de carence pour le versement de l'ARE. C'est faux, non ?
Car d'après vos messages ci-dessus, l'ARE me serait versée dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail...
Merci d'avance de vos réponses
Je suis également dans la période de délai de réflexion concernant la CRP pour un licenciement économique.
Et je vous remercie pour les différentes informations et liens fournis dans ce topic, ils m'ont beaucoup aider à y voir plus clair.
Dans mon cas, j'ai 11 mois d'ancienneté donc si j'ai bien compris j'aurai mes indemnités de CP + indemnité de préavis 1 mois uniquement ?
Et par la suite, si j'accepte, j'aurai l'ARE standard...
Par contre, mon employeur m'a dit que si je reçois des indemnités de CP, il y aura un délai de carence pour le versement de l'ARE. C'est faux, non ?
Car d'après vos messages ci-dessus, l'ARE me serait versée dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail...
Merci d'avance de vos réponses
si tu choisis la CRP = 11 mois d'ancienneté = indemnités de CP mais pas de préavis car ton contrat s'arrête au bout des 21 jours de réflexion comme un commun accord entre toi et ton employeur. Pas de délai de carence dans ce cas là, versement sans attente. Ton statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle et non de chômeur. Au bout de la CRP, tu passes à l'ARE (statut chômeur). Par contre, tu n'as pas droit à 80% de ton salaire brute car tu n'as pas deux ans d'ancienneté. Tu n'auras droit qu'à 57,4% (comme si tu étais en ARE).
Si tu ne choisis pas la CRP = 11 mois d'ancienneté = indemnités de CP + de préavis. Là, il y a délai de carence de 7 jours + tes congés.
Si tu ne choisis pas la CRP = 11 mois d'ancienneté = indemnités de CP + de préavis. Là, il y a délai de carence de 7 jours + tes congés.
Soso65
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6 février 2010
16 avril 2009 à 17:16
16 avril 2009 à 17:16
ATTENTION , info pas tout à fait exacte !
Si tu acceptes la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté tu reçois
Indemnités de licenciement
Indemnités de CP
ET TON MOIS DE PREAVIS (si un mois, si trois mois, tu recevras trois mois).
Tu passes à l'ARE directement le lendemain de la rupture de ton contrat de travail, à savoir au bout du délais des 21 jours.
LES TEXTES SONT CLAIRS et les expériences ici le confirment !
Si tu acceptes la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté tu reçois
Indemnités de licenciement
Indemnités de CP
ET TON MOIS DE PREAVIS (si un mois, si trois mois, tu recevras trois mois).
Tu passes à l'ARE directement le lendemain de la rupture de ton contrat de travail, à savoir au bout du délais des 21 jours.
LES TEXTES SONT CLAIRS et les expériences ici le confirment !
damien
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Soso65
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6 février 2010
16 avril 2009 à 18:05
16 avril 2009 à 18:05
Merci beaucoup Soso65, en effet j'ai pris soin de tout lire et ça me paraissait plutôt clair, donc la réponse précédente (qui serait donc fausse) m'a troublé.
Mais ce que vous me confirmez là, c'est exactement ce que j'ai compris en lisant bien tout. Je voulais juste avoir confirmation, car mon employeur me dit que je n'y ait pas le droit (forcément ça l'arrange...) et il vaut mieux que je sois sûr de moi pour pouvoir contester ça.
Ca va donc m'aider énornément, merci !
Mais ce que vous me confirmez là, c'est exactement ce que j'ai compris en lisant bien tout. Je voulais juste avoir confirmation, car mon employeur me dit que je n'y ait pas le droit (forcément ça l'arrange...) et il vaut mieux que je sois sûr de moi pour pouvoir contester ça.
Ca va donc m'aider énornément, merci !
erina
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Soso65
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6 février 2010
17 avril 2009 à 13:38
17 avril 2009 à 13:38
bonjour,
c est fou quand je lis! deja quand tu accepte la crp tu ne passe pas des le lendemain a ARE faux 12 mois de crp c est a dire que tu es considere comme stagiaire en formation......et puis apres tu passes à l are pour le restant de mois que t ouvre tes droit: 23 mois de droit ouvert-12 mois de crp=11 mois de are
si licenciement eco donc mandataire qui te verse tes mois de retard salaire conges payes qui te reste jusq u au jour de fin contrat indemnite de licenciement, ensuite moins de deux ans: 2 mois de preavis que tu ne touche pas car employeur envoie tes deux mois aux assedics si tu a droit a 3 mois de preavis tu en touchera 1 mois
lors de votre entretien posez la question et nn importe comment quand le delais de reflexion est fini on recoit un courrier du mandataire qui vous dit tout sur ce que vous allez toucher lisez bien
c est fou quand je lis! deja quand tu accepte la crp tu ne passe pas des le lendemain a ARE faux 12 mois de crp c est a dire que tu es considere comme stagiaire en formation......et puis apres tu passes à l are pour le restant de mois que t ouvre tes droit: 23 mois de droit ouvert-12 mois de crp=11 mois de are
si licenciement eco donc mandataire qui te verse tes mois de retard salaire conges payes qui te reste jusq u au jour de fin contrat indemnite de licenciement, ensuite moins de deux ans: 2 mois de preavis que tu ne touche pas car employeur envoie tes deux mois aux assedics si tu a droit a 3 mois de preavis tu en touchera 1 mois
lors de votre entretien posez la question et nn importe comment quand le delais de reflexion est fini on recoit un courrier du mandataire qui vous dit tout sur ce que vous allez toucher lisez bien
Soso65
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erina
17 avril 2009 à 14:45
17 avril 2009 à 14:45
Bonjour erina,
Merci d'argumenter ce que tu avances avec des références aux textes officiels. Ici, tu es dans un forum CRP et moins de deux ans d'ancienneté.
Ce que tu dis est totalement FAUX en ce qui concerne les personnes ici, cf. les textes (indice : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp et expériences partagées sur cette page.
Je demande à tous ceux qui veulent contribuer dans ce forum sans poser de question, de bien vouloir réfléchir avant de poster un message qui risque de paniquer un peu plus les personnes qui se trouvent dans une situation difficilie à gérer (licenciement), voire les induire en erreur. Et si vous souhaitez amener de nouvelles informations, merci de les illustrer et argumenter avec des références aux textes officiels ou votre propre expérience (licenciement économique, CRP et moins de deux ans d'ancienneté).
Merci d'argumenter ce que tu avances avec des références aux textes officiels. Ici, tu es dans un forum CRP et moins de deux ans d'ancienneté.
Ce que tu dis est totalement FAUX en ce qui concerne les personnes ici, cf. les textes (indice : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp et expériences partagées sur cette page.
Je demande à tous ceux qui veulent contribuer dans ce forum sans poser de question, de bien vouloir réfléchir avant de poster un message qui risque de paniquer un peu plus les personnes qui se trouvent dans une situation difficilie à gérer (licenciement), voire les induire en erreur. Et si vous souhaitez amener de nouvelles informations, merci de les illustrer et argumenter avec des références aux textes officiels ou votre propre expérience (licenciement économique, CRP et moins de deux ans d'ancienneté).
erina
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Soso65
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6 février 2010
17 avril 2009 à 19:06
17 avril 2009 à 19:06
re
Article L1233-67 En savoir plus sur cet article...
Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1233-68 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et suivants définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment :
1° Les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur ;
2° La durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés ;
3° Le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants ainsi que par les maisons de l'emploi ;
4° Les obligations du bénéficiaire de la convention ;
5° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues au 3°.
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en oeuvre et de financement de la convention de reclassement personnalisé et leurs modalités de financement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1233-69 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1233-67 En savoir plus sur cet article...
Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1233-68 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et suivants définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment :
1° Les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur ;
2° La durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés ;
3° Le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants ainsi que par les maisons de l'emploi ;
4° Les obligations du bénéficiaire de la convention ;
5° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues au 3°.
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en oeuvre et de financement de la convention de reclassement personnalisé et leurs modalités de financement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1233-69 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2008 à 14:10
J'ai appris hier que j'allais être licenciée économique. Normalement je dois recevoir ma convoc à l'entretien préalable lundi.
Je suis tout à fait dans ton cas et merci de l'avoir partagé ici. Je pense que ton dossier doit maintenant être bouclé, d'où mes questions :
- sur tes 3 mois de prévais qui te sont versés, est-ce que tu paies les cotisations à la mutuelle et prévoyance de ta boîte ? Si oui, sais-tu si tu bénéficie de ces couvertures pendant les 3 mois de cotisations "prépayées".
- es-tu sûre de ne pas bénéficier d'indemnités de licenciement (ok, tu as moins d'un an d'ancienneté, je viens de réaliser, moi j'en ai 1 an et demi) lors d'un licienciement éco avec acceptation de la CRP ? Quelqu'un le sait-il ?
- j'ai lu dans un des articles sur ce site que l'indemnité de préavis est soumise à imposition. Est-ce le cas lors du licenciement éco, à savoir qu'elle est versée en une fois le jour du départ, et non mensuellement lorsqu'on est suspendu du préavis, mais non payé...
Merci beaucoup pour vos réponses et bon courage à tout le monde.
16 nov. 2008 à 04:47
je ne peux répondre à ta première question...
pour la seconde, depuis qq temps l'indemnité de licenciement est du à partir d'un an d'ancienneté, soit sur la base du code du travail (2/10e du brut par années travaillées) soit sur la base de la convention collective si elle est avantageuse.
concernant ta troisième question : oui l'indemnité de préavis est soumise à imposition, enfin tout ce que tu touches est soumis à imposition.
bon courage
pour moi l'entretien préalbale a lieu vendredi prochain.
Cependant il me reste une question, mon employeur me signalais hier qu'éventuellement ce licenciement pourrait etre retardé (suite à l'arrivée de qq commandes qui nous permettrait de tenir 1 mois supplémentaire) vu que les procédures de licenciement sont enclenchées, mais que la lettre officiellement de licenciement n'est pas envoyé, il ne savait pas encore ce qu'il pouvait faire.
Quelqu'un sait il quand on peut stopper une procédure de licenciement, est il possible de la faire "reculer" et sous quels délais ?
j'imagine qu'avant vendredi 'est toujours possible, mais après l'entreitien préalable ?
merci
13 janv. 2009 à 19:22
Je vais être licencié économique. Ai-je bien compris ?? Je suis cadre donc en principe 3 mois de préavis à effectuer si je n'accepte pas le CRP. J'ai moins de 2 ans d'ancienneté. Donc si je comprends bien, mon contrat de travail se termine à la fin des 14 jours de réflexion si j'accepte la CRP. Des le lendemain je bascule en ARE ?? Et mon employeur doit me régler mes 3 mois de préavis ??? Ainsi que mes congés payés?
Merci de vos réponses car en Guadeloupe les renseignements ne sont pas clairs du tout?
13 janv. 2009 à 19:36
Si tu acceptes la CRP, le jour de la rupture de ton contrat de travail (départ), tu touches
- tes 3 mois de préavis,
- tes congés payés
- tes indemnités de licenciement (même si tu as moins de 2 ans d'ancienneté - cf. plus haut)
- et tu passes en ARE le lendemain
Bcp de personnes (même du pôle emploi) m'ont conseillé de l'accepter, notamment pour son intérêt financier (ton préavis cash et indemnités chômage dès le lendemain - pas de délais de carence ni prise en compte de tes jours de congés payés :)).
Bon courage
13 janv. 2009 à 20:38
Je suis un peu inquiète car j'ai téléphoné à pole emploi ici en guadeloupe et ils ne peuvent pas me donner de rendez vous dans le délai de 14 jours car ils n'ont plus de place. Lol !!!
Quand je leur ai demandé au téléphone si, du fait que je suis cadre et que je n'ai pas 2 ans d'ancienneté, mon employeur devait me payer mes indemnités de préavis de 3 mois, ils m'ont répondu : NON. De plus avec leur numéro unique, impossible de contacter le pole emploi du Pas de calais où j'habitais auparavant.
Peux tu STP me confirmer que dans mon cas, cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté, si j'accepte le CRP mon employeur doit me régler mon préavis de 3 mois .
D'avance merci