| 2 Emilie, le 30 oct 2008 à 15:18:22Je reviens du rendez vous de l assedic donc je peux répondre à certaines questions!
Dans mon cas (moins de deux ans d'ancienneté), le montant de mon préavis de 3 mois me sera versé lorsque j'aurai accepté la crp comme une indemnité de préavis.
Donc, à la date de fin de réflexion (14 jours après l'entretien), si j accepte la crp, je n'appartiens plus à mon entreprise (fin de mon contrat de travail) et je suis directement prise en charge par les assedics le lendemain (pas de délai de carence effectivement de 7 jours) . Je n'ai pas de prime de licenciement mais solde de tout compte avec congés payés et ma prime de préavis. Je toucherai par contre des assedics d'un montant de l'ARE (et pas 80% du salaire comme pour les + de deux ans d'ancienneté) .
Dans ton cas, avec plus de deux ans d'ancienneté, concernant ton préavis, voici ce qui se passe:
si tu as moins de deux mois de préavis, tu ne le touches pas. Ce montant est versé par ton employeur aux assedics afin de financer la CRP.
Si tu as plus de deux mois de préavis, la différence t'est versé. par ex, si tu as 3 mois de préavis, l'employeur donne deux mois aux assedics et te verse un mois de préavis en plus de ta prime de licenciement.
Pour ta question, de ce que j ai pu lire dans tous les forums, il semblerait que les deux ans soient comptés à partir de l'entretien... mais je ne sais pas vraiment ce qu'il en est! le mieux est de prendre rdv aux assedics (pas au téléphone, ils ne savent pas).
Au final mieux vaut accepter...
bon courage! | 4 Soso, le 15 nov 2008 à 14:10:40Bonjour Emilie,
J'ai appris hier que j'allais être licenciée économique. Normalement je dois recevoir ma convoc à l'entretien préalable lundi.
Je suis tout à fait dans ton cas et merci de l'avoir partagé ici. Je pense que ton dossier doit maintenant être bouclé, d'où mes questions :
- sur tes 3 mois de prévais qui te sont versés, est-ce que tu paies les cotisations à la mutuelle et prévoyance de ta boîte ? Si oui, sais-tu si tu bénéficie de ces couvertures pendant les 3 mois de cotisations "prépayées".
- es-tu sûre de ne pas bénéficier d'indemnités de licenciement (ok, tu as moins d'un an d'ancienneté, je viens de réaliser, moi j'en ai 1 an et demi) lors d'un licienciement éco avec acceptation de la CRP ? Quelqu'un le sait-il ?
- j'ai lu dans un des articles sur ce site que l'indemnité de préavis est soumise à imposition. Est-ce le cas lors du licenciement éco, à savoir qu'elle est versée en une fois le jour du départ, et non mensuellement lorsqu'on est suspendu du préavis, mais non payé...
Merci beaucoup pour vos réponses et bon courage à tout le monde. | 5 wabex, le 16 nov 2008 à 04:47:47Bonjour Soso,
je ne peux répondre à ta première question...
pour la seconde, depuis qq temps l'indemnité de licenciement est du à partir d'un an d'ancienneté, soit sur la base du code du travail (2/10e du brut par années travaillées) soit sur la base de la convention collective si elle est avantageuse.
concernant ta troisième question : oui l'indemnité de préavis est soumise à imposition, enfin tout ce que tu touches est soumis à imposition.
bon courage
pour moi l'entretien préalbale a lieu vendredi prochain.
Cependant il me reste une question, mon employeur me signalais hier qu'éventuellement ce licenciement pourrait etre retardé (suite à l'arrivée de qq commandes qui nous permettrait de tenir 1 mois supplémentaire) vu que les procédures de licenciement sont enclenchées, mais que la lettre officiellement de licenciement n'est pas envoyé, il ne savait pas encore ce qu'il pouvait faire.
Quelqu'un sait il quand on peut stopper une procédure de licenciement, est il possible de la faire "reculer" et sous quels délais ?
j'imagine qu'avant vendredi 'est toujours possible, mais après l'entreitien préalable ?
merci |
| 81 sylvie, le 23 mar 2009 à 17:44:21Bonjour Soso,
Comme je vois que tu es balaise pour la CRP, je me permets de te poser ma question :
J'ai moins de 2 ans d'ancienneté et j'ai accepté la CRP. J'ai donc perçu de mon employeur, mes CP, mon indemnité licenciement et mes 3 mois de préavis ( du fait que j'étais cadre).
L'ASSEDIC va me verser pendant 8 mois 57,4% de mon salaire brut. Ensuite si je n'ai toujours pas retrouvé de boulot je bascule en ARE. Est-il vrai que l'ARE me sera versée pendant 4 mois seulement et qu'ensuite j'aurai une allocation (je sais plus comment elle s'appelle) mais je sais qu'elle est dérisoire. Dans mon ancien job j'ai acquis 16 mois de travail mais juste avant j'avais un autre job donc ce qui me permet d'ouvrir le maximum de droit soit 23 mois quand je regarde le calcul et les droits en ARE mais les ASSEDICS me disent que du fait que j'ai accepté la CRP, j'aurais 8 mois en CRP et 4 mois en ARE et c'est tout.
peux tu m'en dire davantage s'il te plait
D'avanc merci | Oulala, tu m'angoisses là, mais je pense que c'est encore n'importe quoi ce qu'on t'a dit...
Lors de ma réunion d'information, la question avait été posée et la réponse était : si vous avez ouvert vos droits à hauteur de 23 mois et qu'au bout de la CRP vous n'avez pas retrouvé un emploi, vous devenez "demandeur d'emploi" et continuerez à toucher l'ARE (pendant encore 15 mois 23-8).
Voila un texte issu de http://www.travail-solidarite.gouv.fr/... :
Le bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) qui, au terme de cette convention, est à la recherche d’un emploi peut, dans la limite de ses droits, bénéficier de l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai de carence ni différé d’indemnisation. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement versée dans le cadre de la CRP.
et http://www.assedic.fr/assurance-chomage/file/noheto/Ntc810.pdf
Que se passe-t-il au terme de la CRP ?
Si le salarié n’a pas retrouvé de travail au terme des 8 mois, son inscription comme demandeur d’emploi
lui permet de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
- La durée des droits à l'ARE est réduite de la durée d'indemnisation en allocation CRP.
Vu que tu as accepté la CRP, tu as un référent au Pôle Emploi (mail et numéro de téléphone t'ont certainement été donnés). Pose-lui la question et si la réponse ne correspond pas à ce que j'ai mentionné plus haut, demande-lui la référence aux textes. Et, surtout, si je me trompe, merci de nous le dire ici sur le forum. | 83 sylvie, le 23 mar 2009 à 21:07:51Merci pour ta réponse soso65,
Je viens de rencontrer mon référent mais elle ne sais pas. C'est les ASSEDICS, ce matin qui m'ont dit que je percevrais l'ARE que pendant 4 mois. Tout est compliqué ici, je suis en Guadeloupe. Je vais encore devoir contacter la métropole pour savoir | 171 barbe, le 3 nov 2009 à 19:58:58Bjr
J'habite en Guadeloupe et l'entreprise dans laquelle je travaille connait des difficultés. Peut on se rencontrer ou discuter sachant que vous habitez également la Guadeloupe et que tout est bien différent de la métropole. J'en perds mon latin.
En attendant de vous lire
bien cordialement |
|
| 84 Zoom, le 24 mar 2009 à 10:27:18Lors de ma réunion d'info CRP (nous étions une bonne 20aine donc pas facile d'évoquer les cas individuels) la personne de Pôle emploi-Assedic m'a sorti un truc similaire : "dans votre cas (<2ans d'ancienneté) ne prenez pas la CRP vous perdriez la durée de droits ARE" ! En la questionnant encore elle a fini par me dire qu'elle s'était trompée et qu'elle pensait que je n'avais pas cotisé 16 mois.
Je suis ressorti de la réunion plein de doutes !
Finalement en retournant voir les textes (ceux cités par Soso) et en questionnant autour de moi j'en ai conclu que son affirmation c'était bien du n'importe quoi. |
|
|
|
| 9 sylvie, le 13 jan 2009 à 19:22:44Bonjour,
Je vais être licencié économique. Ai-je bien compris ?? Je suis cadre donc en principe 3 mois de préavis à effectuer si je n'accepte pas le CRP. J'ai moins de 2 ans d'ancienneté. Donc si je comprends bien, mon contrat de travail se termine à la fin des 14 jours de réflexion si j'accepte la CRP. Des le lendemain je bascule en ARE ?? Et mon employeur doit me régler mes 3 mois de préavis ??? Ainsi que mes congés payés?
Merci de vos réponses car en Guadeloupe les renseignements ne sont pas clairs du tout? | 10 Soso, le 13 jan 2009 à 19:36:50Oui Sylvie, je confirme (et suis passée par là).
Si tu acceptes la CRP, le jour de la rupture de ton contrat de travail (départ), tu touches
- tes 3 mois de préavis,
- tes congés payés
- tes indemnités de licenciement (même si tu as moins de 2 ans d'ancienneté - cf. plus haut)
- et tu passes en ARE le lendemain
Bcp de personnes (même du pôle emploi) m'ont conseillé de l'accepter, notamment pour son intérêt financier (ton préavis cash et indemnités chômage dès le lendemain - pas de délais de carence ni prise en compte de tes jours de congés payés :)).
Bon courage | 11 sylvie, le 13 jan 2009 à 20:38:07Merci sosso pour ta réponse.
Je suis un peu inquiète car j'ai téléphoné à pole emploi ici en guadeloupe et ils ne peuvent pas me donner de rendez vous dans le délai de 14 jours car ils n'ont plus de place. Lol !!!
Quand je leur ai demandé au téléphone si, du fait que je suis cadre et que je n'ai pas 2 ans d'ancienneté, mon employeur devait me payer mes indemnités de préavis de 3 mois, ils m'ont répondu : NON. De plus avec leur numéro unique, impossible de contacter le pole emploi du Pas de calais où j'habitais auparavant.
Peux tu STP me confirmer que dans mon cas, cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté, si j'accepte le CRP mon employeur doit me régler mon préavis de 3 mois .
D'avance merci | 12 Soso, le 13 jan 2009 à 21:14:41Je confirme.
Voici un lien http://www.travail-solidarite.gouv.fr/... Regarde chapitre "La réponse du salarié", dernier paragraphe.
Je suis passée par là : cadre, 18 mois d'ancienneté. J'ai touché mes 3 mois de préavis au moment du départ (+indemnités de licenciement et CP) et mon ARE dès le lendemain de la rupture de mon contrat de travail.
Conseil: bien remplir le dossier CRP et joindre tous les documents. Garde une copie. Assure-toi bien que ton employeur l'envoie dès que tu lui remets ta réponse. Prends ton rdv, en insistant bien qu'ils te préinscrivent et t'envoient une convocation, mm si c'est après le délais des 14 jours. Déplace-toi si nécessaire. L'essentiel est de garder une trace de ton appel au cas où... :)
Tu as des numéros fixes des Pôles Emploi Pas de Calais ici http://lannuaire.service-public.fr/navigation/nord-pas-de-calais_anpe.html | 61 didoleron, le 25 fév 2009 à 12:10:26Le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail. la difference ses ci tu n'accetpte pas la crp tu touche tes trois mois de preavie mes ci tu accepte la crp tu touche que 1 mois prouve moi le contraire | Cher didoleron,
J'ai hésité de te répondre, car je perçois le ton de ton post comme relativement agressif. Ce forum est fait pour poser des questions et partager son expérience et ses informations, notamment lorsqu'on fait face à une situation difficile qui est ici le licenciement économique avec moins de deux ans d'ancienneté. L'objectif est de poser des questions pour obtenir des réponses, car la problématique le plus souvent rencontrée dans notre situation est un manque d'informations (ou une mauvaise interprétation des textes) de certains employeurs (ceux-là mêmes qui nous licencient) et de certains membres du personnel Pôle Emploi qui nous donnent des renseignements parfois injustifiés ou erronés.
Je t'invite à lire tous les témoignages sur cette page et les documents auxquels nous nous référons, documents officiels du Pôle Emploi et du Ministère du Travail. Le vécu des participants, partagé ici, dont moi, démontre que les textes sont bien appliqués. Et la question du préavis avec acceptation de la CRP (ou non) et moins de 2 ans d'ancienneté est un sujet qui a été traité à fond, que ce soit avec des références aux textes ou illustré avec des expériences de personnes ayant subies cette procédure. Tu y trouveras donc l'argumentation/les preuves du bien fondé de la ligne du texte (code) que tu souhaites défier.
Après lecture des posts de ce forum, si tu as encore des doutes, tu peux poser une question précise par rapport à ta situation ou à ton incompréhension de certains détails qui te concernent.
Finalement, si tu subis un licenciement, je comprends ton stress et me permets de répondre à ton post par : ce que tu affirmes est faux. Les textes et nos expériences disent vrai. Si maintenant tu es employeur, j'espère avoir contribué à ce que tu informes ton salarié d'une manière optimale afin qu'il puisse consacrer son énergie à gérer sa situation personnelle et non à chercher des informations et les argumenter auprès de son employeur, informations que ce dernier est censé communiquer au salarié dans le cadre de l'application des textes de la loi. |
|
| 118 akila, le 9 mai 2009 à 16:11:49Bonjour j'aurai aimer savoir dès que l'on remplie le dossier crp que l'on accepte par qui on ai payer car moi j'ai 6 année d'ancienneté dans une société qui à déposé bilan j'ai rendez vous lundi 18/05/2009 que me conseillez vous car mon travaille c'est la sécurité et il y a des débouché partout si j'accepter le crp ok et si je n'accepte pas qu'est-ce qu'il m'arriverez merci beaucoups de votre réponse merci |
| 168 marievd, le 25 oct 2009 à 21:08:04Je suis inquiète car je vais accepter une CRP cette semaine et je ne comprends pas qui va me payer mes deux mois d eprévais, POLE emploi? ou mon employeurx??? | Si tu as moins de deux ans d'ancienneté dans ta boîte, ton employeur te règle directement à toi le préavis à la rupture de ton contrat de travail (quand tu pars).
Si tu as deux et ans et plus d'ancienneté dans ta boîte, tu ne toucheras pas ton préavis. Tes deux mois sont versés par ton employeur à Pôle Emploi. |
|
|
|
| 20 sylvie, le 16 jan 2009 à 23:30:20Bonjour SOSO,
Je reviens vers toi toujours pour la question des 3 mois de préavis. J'ai bien compris que mon employeur dioit me les régler. Mais lui me dit que l'ASSEDIC lui a dit : qu'il doit me régler 2 mois et que le 3ème, il doit le payer aux ASSEDICS qui me les reversont par la suite. Pourtant je suis cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté.
Ma question est donc la suivante :
Toi qui est passée par là, est ce bien à toi que l'employeur a réglé les 3 mois de préavis?
Je pense que mon boss confond les plus de 2 ans et les moins de 2 ans mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance pour les réponses que tu pourrais me donner. | Oui, je suis formelle et confirme :
l'employeur verse les 3 mois de préavis à toi et verse aux ASSEDIC uniquement l'allocation de formation que tu as acquise annuellement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à raison de 20 heures par an. Il ne paiera rien d'autre aux ASSEDIC.
C'est vraiment malheureux de constater que les employeurs qui procèdent à des licenciements le font sans avoir toutes les info et informent/conseillent mal leurs employés qui vont le subir. C'était mon cas, d'où mes recherches...
Regarde bien l'info sur l'adresse ici http://www.travail-solidarite.gouv.fr/... C'est très clair.
Bon courage. | 22 sylvie, le 17 jan 2009 à 12:37:09Bonjour SOSO65,
Merci encore pour ta réponse. Et oui, tu as raison c'est bien malheureux. Et c'est aussi trés fatiguant de voir ton employeur qui soutient ses dires. En résumé, il fait ses propres lois. Lol !!! De toute façon j'ai accepté la CRP. Maintentant il va falloir que je lui fasse comprendre qu'il doit bien me payer mes 3 mois et non 2 mois et 1 aux ASSEDICS. Le pire c'est que c'est noté noir sur blanc dans les textes. Je lui ai même dit de lire la circulaire n° 5-12 du 18/06/2005 de l'UNEDIC car la aussi tout est noté.
Heureusement que nous avons internet
Bonne journée et encore merci. |
| 109 marisoue, le 23 avr 2009 à 22:10:36Bravo SOSO ! et mille fois merci : je parcours toutes les pages de ce forum depuis deux jours et franchement y a pas plus clair net et précis que tes réponses et les liens que tu nous as donnés sur le CRP (infos qui confirment ce que m'a dit l'Assedic Midi-Pyrénées par tél). Si tu viens encore sur ce forum, j'espère que tu as trouvé (ou que tu trouveras) rapidement un emploi valorisant tes qualités. |
| 146 cocotte2206, le 7 aoû 2009 à 18:23:12Bonjour Soso
je suis dans ton cas depuis hier, 11 mois dancienneté et cadre, et jai vu dans differents sites que le préavis n'étais pas payé, notemment celui la.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
meme sur les assedics
Par contre au 3939 (allo service public) ils disent qu'ils doivent le payer
Merci des tes renseignements c'est sympa | Bonjour cocotte,
L'article L321-4-2 est effectivement pas très clair pour nous, les non-initiés à la loi. Mais, quand on gratte, il dit exactement ce à quoi nous avons droit :
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
L'article L.122-9 parle des salariés liés par contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
L'article L. 122-6 parle des indemnités du délai-congé (préavis) en fonction de l'ancienneté (en CDI) et ce, point de vu droit du travail, législatif.
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Si notre contrat de travail ne mentionne pas de préavis, c'est la loi qui s'applique. Donc, cf. la dernière ligne de l'article : Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé., l'employeur est obligé de verser ce qui est mentionné dans le contrat du travail ou la convention collective. C'est toujours le plus avantageux qui l'emporte.
Finalement, si nous analysons le flou dans le § de l'article L321-4-2 ci-dessus, on parle du salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois..., à savoir celui qui n'est pas concerné par le 3° de l'article L. 122-6 : S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Ils auraient pu dire dans l'article L321-4-2 : Le salarié qui justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans, comme prévu au 3° de l'article L. 122-6, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué... |
|
|
|
| 51 lolo, le 18 fév 2009 à 11:07:39Bonjour Soso,
J'ai bien vu ton message, moi c'est le même cas que le tien. Pourtant je viens de passer un RDV d'information à l'ASSEDIC (92) ce matin, l'interlocuteur m'a dit que si j'accepte CRP, c'est à dire je dénonce mon trois mois de préavis, je toucherai que congés payés non pris et IL, est-ce que tu peux me confirmer ces points avec ton expérience?
Merci beaucoup d'avance
lolo | Bonjour lolo,
C'est hallucinant... enfin, je répète, dès qu'on nous dit quelque chose, il faut demander dans quel texte se trouve ce qui nous a été dit...
Donc, pour ton cas qui est comme le mien apparemment :
si tu acceptes la CRP, le jour de ton départ (après les 14 jours de réflexion) tu touches tes 3 mois de préavis, tes IL et indemnités de CP. Et j'ai tout eu au moment de mon départ, comme d'autres en témoignent aussi dans ce forum.
2 références officielles qui mentionnent ça
Ministère du Travail : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
ASSEDIC : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf
Si tu as de bons contact avec ton employeur, ayant ces informations-là maintenant, fais un point financier pour évaluer ce que tu toucheras à ton départ avec lui (ou la personne qui s'occupe de la paie). Tu peux aussi faire le candide et dire que tu as besoin de ces informations pour prendre ta décision pour ou contre la CRP...
Si tu acceptes la CRP, TON EMPLOYEUR TE VERSE LA TOTALITE TON PREAVIS (en ayant naturellement moins de 2 ans d'ancienneté) | 60 lolo, le 19 fév 2009 à 14:07:51Merci beaucoup Soso!
Mon employeur ne souhaite pas que j'accepte la CRP. Sur le bulletin d'acceptation, il a mis 21 jours de délai de reflextion ( 05/02/2009 - 27/02/2009) au lieu de 14 jours!
Heureusement j'ai pris un RDV avec ASSEDIC dans les 14 jours et j'ai envoyé le bulletin d'acceptation par la lettre recommandée avant l'expiration du délai de réflexion officiel hier( 18/02/2009); Qu'est-ce que je peux dire? vraiment épuisée.Je suis la dernière salariée dans la boite.
Merci encore pour tous les conseils que tu nous as donnés. |
| 68 lolo, le 10 mar 2009 à 11:12:30Bonjour Soso,
Je me permet revenir vers toi, j'ai reçu la proposition CRP le 05/02/2009 et j'ai envoyé le bulletin d'acceptation par lettre recommandée le 18/02, Mon employeur m'a envoyé un email de m'imposer prendre mes congés payés pendant le délai de réflexion puisqu'il m'a demandé de rester chez moi et accepter mon solde de tout compte versé en trois fois ( les trois fin du mois à partir du février), je les ai refusé clairement,
Du coup, il m'a envoyé une lettre recommandée samedi dernier disant la procédure de licenciement est suspendu, il a bloqué complètement mes ressources financières, ni salaire du février, ni le solde de tout compte, ni la transmission des dossiers à ASSEDIC.
A mes connaissances, en cas d'acceptation la CRP, mon contrat du travail est rompu au bout de 14 jours, pour moi, c'était terminé le 20/02/2009. Est-ce que tu peux me confirmer ce point-là? Est-ce que c'est encore possible de suspendre la procédure de licenciement ? C'est très important pour moi, j'ai un rendez-vous avec un avocat demain soir.
Merci d'avance
lolo | Bonjour lolo,
Quelle plaie ! Bravo d'avoir déjà pris un rendez-vous avec un avocat. Je pense qu'il sera plus compétent que moi pour te renseigner. Prépares bien ton dossier (tes fiches de salaire, ton contrat de travail, les lettres/convocations/e-mails de ton employeur, tes réponses, copie de ton dossier CRP, ton AR de ton acceptation, ta convocation pour rendez-vous info CRP ASSEDIC, etc.).
Pour ce qui est d'imposer des congés payés, je sais que ton employeur y a droit, mais dans quelle condition et avec quelle procédure précisément, je ne sais pas. Voici quelques références de textes qui précisent qu’il est obligé de t’en informer au moins un mois à l’avance.
Article L3141-16 du code du travail
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
Maintenant, tu sais que tu as à faire à un malotru et qu’il ne te fera pas de cadeaux.
Normalement, s’il a respecté toute la procédure du début jusqu’au 20/2, ton contrat de travail est rompu. Donc, logiquement, avec une lettre datée après cette date pour suspendre la procédure, il est trop tard pour lui (vice de procédure). Il est en tort déjà de ne pas t’avoir versé ton salaire du mois de février, même si tu fais encore partie du personnel. Maintenant, s’il est en faillite, c’est autre chose, et là, il faut que tu fasses des démarches auprès d’autres organismes pour récupérer ton salaire.
Juste une question : es-tu retournée travailler depuis le 20/2 ?
Enfin, tu as fait tout ce qu’il fallait, en bonne et due forme. Avoir un avocat qui te représente est une très bonne chose. Par contre, je me permets de te mettre en garde, si tu ne le connais pas bien : parfois les avocats voient plus grands et risquent d’embarquer certaines personnes dans des procédures longues et chères, par rapport au gain qui s’en suit. Bas-toi surtout pour obtenir ton dû (tu passeras en référé aux Prudhommes, certainement). Naturellement, demande le remboursement de tes frais de notaires (article 700 du NPC).
Bon courage pour la suite. | 71 lolo, le 11 mar 2009 à 09:38:34Bonjour Soso65,
Pour répondre ta question, depuis 20/02/2009, je ne suis pas retournée travailler, puisque pendant l'entretien du 30/01/2009 où j'ai eu la convocation de l'entretien préalable mise en main propre, mon patron a déjà récupéré ma clé du bureau sous le prétexte qu'il n'a plus de travail pour moi ( je suis la dernière salarié qui reste dans la boite), il n'a pas déposé le bilan pour le moment, mais il a cessé le bail du notre local du travail fin du février. C’est à dire, nous n'avons plus de bureau à travailler.
J'ai l'autre collègue qui a été licencié un peu plus tôt que moi, il n'a pas accepté CRP. Pendant son préavis, sur son bulletin de salaire dix jours de congés payés sont déduits sans lui demander quoique ce soit.
Mon employeur a fait maximum pour payer minimum
Voilà voilà ma situation, ce soir après le rendez-vous, je pense que je peux saisir en référé au Prud'hommes rapidement.
Si tu as des conseils à me dire, merci de m'écrire.
Merci beaucoup!
lolo | Tout est dans les clous pour toi. Maintenant c'est à ton avocat de faire les démarches nécessaires pour saisir en référé les Prudhommes. Prépare bien ton dossier et emmène tout (l'avocat fera les copies des doc dont il a besoin). Prépare aussi toutes les questions que tu veux lui poser.
Par ailleurs, étant donné que ton employeur n'a pas payé ton salaire et si ça a eu des conséquences bancaires pour toi (découvert, intérêts, frais), emmène ça aussi à l'avocat, il pourra éventuellement réclamer le remboursement par ton employeur.
Seul conseil que je puisse te donner : garde les esprits clairs et lucides et essaie de faire abstraction de tes sentiments (colère, haine, vengence). L'administration et la justice jugent sur les faits et non sur les émotions. Ton ex-employeur va certainement tout faire pour ne pas te payer ou le moins possible et essaiera aussi de te mettre à défaut. Repose-toi entièrement sur ton avocat, que tu paies, et qui est là pour t'assister et faire l'intermédiaire entre toi, l'employeur et les Prudhommes.
Bon courage. | 73 lolo, le 11 mar 2009 à 13:34:36Bonjour Soso65,
Merci encore pour ta réponse et tous les conseils que tu m'as donnés.
Je te tiens au courant pour la suite.
Bonne journée
Lolo |
| 74 lolo, le 12 mar 2009 à 09:42:14Bonjour Soso65,
Je voudrais te poser encore une question.
En cas d'acceptation de la CRP, est-ce qu’on a encore congés payés sur les trois mois de préavis ? étant donné que l’acceptation la CRP va dispenser le préavis et l’indemnité de préavis sera versé à nous dès fin du contrat.
Merci d'avance
lolo | Bonjour Lolo,
Le droit au congés payés s'arrête à la rupture de ton contrat de travail, à savoir pour toi, au 20 février. Donc, tu ne toucheras pas d'indemnités de congés payés sur les 3 mois de préavis, qui auraient dû t'être versées.
Et alors, ton rendez-vous avec l'avocat s'est-il bien passé ? |
| 76 lolo, le 12 mar 2009 à 15:33:15Merci beaucoup Soso pour ta réponse.
Pour moi le rendez-vous d'hier s'est bien passé. Je connais cette avocate où j'ai passé une consultation gratuite au point d'accès des droits de ma commune. Elle est sympa. Elle va saisir en référé demain, mais moi je préfère rester prudent avant le problème soit complètement réglé.
J'ai impression que l'on ne peut pas faire pré-inscription auprès l'ASSEDIC car je n'ai que la copie du bulletin d'acceptation la CRP envoyé. Est-ce que tu as des infos sur ce point-là en cas de litige avec l'employeur?
A mon coté le temps apparaît très long, ça fait déjà trois semaines depuis que mon contrat était terminé (20/02), mais dans cette situation délicate je ne peux rien faire. L'audience sera au lieu dans un mois normalement si l'avocat va saisir à temps.
lolo |
| Regarde si des personnes dans ton cas peuvent bénéficier de procédures spéciales auprès des ASSEDIC. A ta place, j'essaierai de décrocher un rendez-vous avec une personne du Pôle Emploi, notamment une personne responsable (référent) CRP. Je crois que tu peux trouver sur le site Pôle Emploi de ton département les noms et les coordonnées. Il faudra que tu leur exposes ton cas : tu es bénéficiaire de la CRP, ton contrat est rompu, mais ton employeur ne t'a pas donné les documents nécessaires ; tu es en procédure en référé prudhommale ; tu n'as plus de ressources, car il ne t'a pas versé le solde pour tout compte, etc... S'agit de pleurer un peu, même si, peut-être, ton cas n'est pas si désespéré que ça...
Voilà, c'est tout ce que je vois pour l'instant si j'étais dans ton cas. J'essaierai aussi de mettre toute mon énergie pour retrouver un nouvel emploi, même si tu es parasitée par cette situation. Il faut que tu continues à penser à ton avenir et ta sécurité financière le temps de trouver un nouveau job. |
| 78 lolo, le 13 mar 2009 à 12:02:32Bonjour Soso65,
Merci beaucoup.
Je vais me concentrer de trouver un nouveau job pour éviter de penser trop sur le procès :-)
J'espère que tout va finir par s'arranger.
Bon weekend
lolo |
|
|
|
|
|
| 160 raoulette, le 4 oct 2009 à 19:28:43Bonjour SoSo, j'ai lu ttes tes reponses concernant la CRP. Tu me semble vraiment calé en la matière et c est pour cela que je me permet de te demander ton aide: voila j'ai moins de 2 ans d ancienneté, je suis cadre et j'ai accepté le CRP. Mon employeur n'a pas voulu me payer mes 3 mois de préavis et donc j'ai conduit une affaire aux prud'hommes en référé. L audience aura lieu a la fin du mois mais j'essaye de me constituer un dossier en béton avec des articles clairs et viables en matière prud'hommales. En connais-tu? et crois tu qu'il faut que je me fasse accompagner par un avocat?
merci d avance pour ta reponse...... | Bonsoir raoulette,
Les documents et articles qui te concernent :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
passage : Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement. S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. La somme correspondante est versée, par l’employeur, à l’institution compétente et contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement (voir ci-dessous). Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
L'article L321-4-2 http://www.legifrance.gouv.fr/...
Passage : En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
L’article 122-6 : http://www.legifrance.gouv.fr/...
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Si notre contrat de travail ne mentionne pas de préavis, c'est la loi qui s'applique. Donc, cf. la dernière ligne de l'article : Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé, l'employeur est obligé de verser ce qui est mentionné dans le contrat du travail ou la convention collective. C'est toujours le plus avantageux qui l'emporte.
Il faut bien comprendre que dans le § de l'article L321-4-2 ci-dessus, le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois..., est donc celui qui n'est pas concerné par le 3° de l'article L. 122-6 : S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans…
Donc étant donné que ton contrat stipule un préavis de 3 mois, ton employeur doit te payer 3 mois.
Pour répondre à ta question d’avocat :
Il est toujours préférable de se faire accompagner par quelqu’un, car c’est un représentant objectif et qui n’est pas chargé d’émotions comme nous dans notre cas. Tu peux faire appel à un avocat via la mairie de ta ville ou un représentant juridique d’un syndicat. Si non, un avocat privé, qu’il te faudra payer. S’agit de savoir combien il prend et que ça ne bouffe pas tout l’argent que tu vas récupérer.
De toute façon, vous pourrez demander le remboursement des frais de procédures (frais d’avocat compris) au titre de l’article 700 du NCPC http://www.legavox.fr/blog/lex-consulting/article-ncpc-depens-664.htm
Ne pas te faire représenter implique que tu dois être fort émotionnellement. Les Prud’hommes ne sont pas le mur des lamentations. Il faut rester objectif, même si on a envie de sauter à la gorge de son ex-employeur et de crier à l’injustice. Si tu te sens capable de présenter les faits, les pièces, les textes et dire que tu réclames ce à quoi tu as droit, vas-y.
Attention aussi, parfois des employeurs font traîner en longueur les procédures (p.ex. ne se présentent pas aux référés, manquent de pièces ou autre excuse) pour payer le plus tard possible, voire jamais s'ils déposent bilan entretemps.
Une dernière solution pourrait être de renégocier avec ton employeur, mais là aussi, ça dépend des relations que vous avez et l’objectivité que tu peux garder. Tu peux par exemple lui écrire (lettre recommandée avec AR) que tu regrettes de devoir aller jusqu’aux Prud’hommes, mais que dans la situation dont laquelle tu te trouves (professionnelle, personnelle et financière), il s’agit pour toi d’obtenir tes indemnités tels que légiféré. Tu lui déballes les textes et les interprètes en fonction de ta situation. Tu lui dis que tu vas te faire représenter par un professionnel et tu seras dans l’obligation de faire appel à l’article 700 du NCPC. En conclusion, formulé sympa, ce serait préférable pour lui de te régler les sommes qu’il te doit, tu lui proposes de retirer ta demande en référé (quand le chèque sera encaissé, naturellement, mais ça tu gardes pour toi), ce qui évite de perdre du temps et de l’argent (pour lui naturellement).
Voilà mes pensées du soir. Bon courage. | 162 raoulette, le 5 oct 2009 à 10:47:43Merci bcp SoSo pour ta réponse si rapide....tu m'a rassurée ar c'est vrai que c'est un peu stressant tout ça.
merci pour tes conseils, je vais essayer de trouver qqun pour me représenter.
Merci encore et bonne continuation à toi!!! |
| 163 Raoulette, le 5 oct 2009 à 14:28:50Rebonjour soso, tu connaitrais un avocat vers qui je pourrai me tourner a titre gratuit??? Merci d avance | Non, mais
1. adresse-toi à ta mairie qui a peut-être un service d'assistance juridique pour les habitants de la ville.
Regarde aussi ton contrat d'assurance habitation ou carte de crédit, qui parfois comprennent des prestations juridiques.
2. Tu peux aussi demander à l'inspection du travail s'ils connaissent des représentants qui peuvent intervenir pour toi.
3. Finalement, certains syndicats offrent aussi une assistance juridique. Soit tu paies une somme forfaitaire, soit tu dois adhérer.
Dépendant de la somme que tu vas récupérer, tu peux aussi prendre un avocat. Ils ont souvent des forfaits. Ton cas est simple, donc il ne va pas travailler bcp d'heures sur ton dossier. Ce sont de vrais pro (contrairement aux points 2. et 3.) qui s'engagent pour toi, car tu les paies. Le souci est que souvent tu dois d'abord débourser avant d'encaisser, mais ça se négocie aussi. | 165 Raoulette, le 5 oct 2009 à 16:01:29Merci mille fois pour ta rapidite de reponse...c est fou de tomber sur qqun d aussi serviable. Merci pour tout!!! Je te remercie pr ts tes conseils precieux et je te tiendrai au courant une fois le jugement passe... Bonne aprem a toi et merci encore!! |
|
|
|
|
|
|
| 79 guigui, le 20 mar 2009 à 15:58:15En fait tu touches effectivement :
- tes congés payés
- tes indemnités de licenciement
- et tu passes en ARE le lendemain
MAIS
les mois de préavis sont versés directement au Pole emploi,
tu ne touches donc pas les mois de préavis ! | Merci de nous donner les références aux textes officiels pour argumenter ce que tu dis, car c'est faux. Les mois de préavis te sont versés à toi. Cf. textes + expériences partagées sur ce forum. |
|
| Bonjour a toi sophie
j'ai moins de 2 ans dans ma boite et je dois donner ma reponse pour la crp avant le 3 juillet.....
j'aimerais savoir si je touche mes 2 mois de preavis si j'accepte la crp et s'il ya des delai de carence ??????
aussi si j'accepte le 30 juin, sachant que j'aurais ma paye debut juillet, quand sera ma 1ére indemnisation ....
at aussi sans abuser de ta gentillesse, savoir si pour le renvoyer le cacher de la poste fais foi (A/R)
merci de ta reponse d'avance........ | Tout est marqué dans ce forum, et pour faire rapide :
OUI, ton employeur te paie ton préavis de 2 mois.
Dès la fin de ton délai de réflexion (même si tu donnes ta réponse avant) et naturellement si tu acceptes la CRP, tu seras indemnisé, sans délais de carence, dès le lendemain de la rupture de ton contrat de travail (4 juillet), au titre de l'ARE.
Si tu as de bons rapports avec ton employeur, pas besoin de renvoyer en R+AR ta réponse. Il s'agit de lui remettre la feuille d'acceptation du dossier CRP qui normalement a dû t'être remise lors de ton entretien préalable. C'est à lui d'envoyer ton dossier complet à Pôle Emploi.
Si pas de bons rapports, gardes copie, etc. et envoie ta réponse bien avant le 3 juillet, pour être sûr que ton employeur l'aie reçu le dernier jour de ta période de réflexion... Tu peux aussi dès à présent appeler Pôle Emploi pour prendre un RDV information CRP.
Tout se joue avec la date de fin de période de réflexion, chez toi le 3 juillet, et non avec la date de ta réponse. Que tu lui répondes aujourd'hui ou le 2 juillet, aucun impact sur tes indemnisations ou autre...
Plus Pôle Emploi reçoit ton dossier à temps, plus vite ton dossier sera monté chez eux. Donc, si tu as décidé d'accepter la CRP, réponds au plus vite pour te dégager des démarches administratives en juillet et de l'énergie négative pour la quinzaine qui vient. | Donc exemple si je l'envoie le 20 juin au mois de juillet je serais indemniser quand meme par le crp c'est sa ????
ma paye de juin ne me decale pas d'un moi c'est sa !!!!!!
merci
et encore merci pour ta reponse precedente ... | Oui.
Je récapitule : votre contrat de travail se rompt automatiquement à la fin du dernier jour de votre délai de réflexion, soit pour vous, le 3 juillet au soir, quelque soit la date à laquelle vous acceptez la CRP (avant le 3 juillet, naturellement :) - donc, si vous répondez le 20 juin, rupture du contrat le 3 juillet au soir).
Votre employeur vous paiera votre salaire de juin, les 3 jours de juillet, vos indemnités de congés payés et vos 2 mois de préavis.
Dès le lendemain, soit le 4 juillet, vous serez indemnisé au titre de l'ARE (57,4% de votre salaire brut). Les versements s'effectuent à partir du moment où vous vous êtes inscrits à Pôle Emploi et que vous actualisez votre situation tous les mois, et s'effectuent dans les premiers jours du mois suivants (c'est-à-dire que vous toucherez vos indemnités de juillet début août, d'août, début septembre, etc.).
Bon courage. | Donc samedi je peu l'envoyer en AR car mon activité a cahnger de region donc je serais indemnisée au moi de juillet c'est sur merci a vous d'avance crdl .... |
|
|
|
|
|
|
| 64 Fiona, le 4 mar 2009 à 09:33:16Bonjour Emilie, je viens de vous lire à l'instant même, et je suis dans le même cas.
J'ai reçu en main propre contre décharge le courrier de mon employeur stipulant la rupture de mon contrat de travail pour raison économique suite à cela elle m'a convié à un entretien le 24/02/09 pour me remettre le dossier CRP, delà j'ai prie contacte avec les assedic qui me rencontre le 10 mars donc pil poil 14 jours. Si j'accepte la CRP à quoi ai-je le droit par mon employeur? et à quoi ai-je le droit par les assedic? Aujourd'hui, je ne voudrais pas perdre un centimes car les temps sont durs. Que dois-je faire j'ai 42 ans et suis reconnu travailleur handicapée par la cotorep pour retrouver un autre boulot dans mon cas cela ne va pas être chose facile.
Merci pour toutes vos informations
Bien cordialement Fiona | Bonjour Fiona,
Je vous conseille vivement d'accepter la CRP, étant donné, et vous le lirez sur les posts de ce forum, votre employeur vous paiera au moment de votre départ (à la fin du délai des 14 jours, dans votre cas, le 10 mars) votre préavis (+ indemnités de licenciements et congés payés). Si vous ne l'acceptez pas, vous ferez votre préavis, recevrez à son terme vos indemnités de licenciement et congés payés, aurez un délai de carence pour toucher l'ARE de 7 jours + le nombre de jours de vos CP (donc, financièrement, vous y perdrez un peu. A savoir, si vous faites votre préavis, la durée de votre chômage en est rallongé pour autant + délai de carence + CP).
Dès le 11 mars vous recevrez l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE - allocation chômage). Maintenant, le calcul du montant dépend de votre catégorie d'invalidité. Cf. document http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc810.pdf page 13 qui mentionne :
"Le montant des pensions d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie vient en déduction du montant de l'allocation".
Je sais que c'est injuste, j'ai une amie qui est aussi concernée par ça. J'espère que vous êtes en 1ère catégorie pour que vous ne perdrez pas un centime.
N'oubliez pas, si vous acceptez la CRP, de le faire dans le délai fixé et de bien en informer votre employeur, car c'est lui qui transmet votre dossier aux ASSEDIC. Vous pouvez aussi l'accepter avant l'expiration du délai.
Bonne continuation. |
|
| 125 mm_man, le 18 jun 2009 à 16:04:35Merci Emilie,
je suis exactement dans le même cas que toi et j'avais les mêmes questions que toi.
Tes réponses m'ont beaucoup aidé. Merci ! |
|
