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Revalorisation contractuelle de loyer

Dernière réponse le 19 jan 2009 à 18:41:11 huggy67230, le 29 oct 2008 à 18:53:57 
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Bonjour a tous ,


mon ancien propriétaire me demande reliquat de loyer pour un appartement que j ai quitté il y a 5 mois...

il argumente la chose en me disant qu il régularise la revalorisation contractuelle du loyer ...

le bail est résilier depuis le 01 06 2008 en a t il encore le droit ???

merci d avance de vos réponse

Meilleures réponses pour « revalorisation contractuelle de loyer » dans :
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Igor1, le 29 oct 2008 à 19:47:08

Bonjour,
oui désolé pour vous, même 5 ans en arrière, si besoin

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

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jo, le 19 jan 2009 à 18:24:15

Je faisais de la location et donc le propriétaire bailleur ne peut vous réclamer que les charges et cela dans un délai de 5 ans.

Par contre ,il ne peut pas vous réclamer une au gmentation de loyer qu'il a oublié de faire.L' augmentation de loyer ne peut être éffective que lorsqu'il vous l'a signalé et qu'il vous a donné tous les renseignements.Cette augmentation ne part que du mois de la demande.Les mois passés sans augmentation ne peuvent pas être réclamés.

Vous pouvez demander le renseignement à adila ou adil ou à une association défendant les locataires.

jr

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 Igor1, le 19 jan 2009 à 18:41:11

Bonjour,
et bien jo ,vous n'êtes pas très au courant des lois pour quelqu'un qui faisait de la location avant ,il n'est pas étonnant que vous n'en fassiez plus!!!

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II


Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.

Voilà et maintenant prouvez-moi le contraire de cette loi........ qui est appliquée chaque jour qui passe. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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