Succession, percevoir mais comptes bloqués
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steph77phane
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acacia - 5 mars 2010 à 04:11
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A voir également:
- Succession, percevoir mais comptes bloqués
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7 réponses
il faut voir avec la banque de france ainci que le notaire savoir également s il y a du passif ou de l actif joindre une photo copie de votre piece identitéé à la banque
Phgr
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31 oct. 2008 à 09:57
31 oct. 2008 à 09:57
Précisions :
a) En matière civile, les frais d'obsèques peuvent être déduits (et payés sur) des actifs du défunt (sans limitation de montant) voir art 2331 du code civil
b) C'est en matière purement fiscale (pour le calcul des droits de succession) que la déductibilité des frais funéraires dans la succession du défunt est plafonnée à 1 500 euros (art 775 du CGI)
l'instruction à la quelle il est faite référence est obsolète et cocerne les prélevements que peut faire le trésor public sur les comptes des particuliers... cf lien sur le sujet :
http://www.afif.asso.fr/francais/presse/2005/messages.html
a) En matière civile, les frais d'obsèques peuvent être déduits (et payés sur) des actifs du défunt (sans limitation de montant) voir art 2331 du code civil
b) C'est en matière purement fiscale (pour le calcul des droits de succession) que la déductibilité des frais funéraires dans la succession du défunt est plafonnée à 1 500 euros (art 775 du CGI)
l'instruction à la quelle il est faite référence est obsolète et cocerne les prélevements que peut faire le trésor public sur les comptes des particuliers... cf lien sur le sujet :
http://www.afif.asso.fr/francais/presse/2005/messages.html
steph77phane
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31 oct. 2008 à 11:08
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Re Phgr,
Grand merci pour toutes ces infos Phgr.
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steph77phane
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1 nov. 2008 à 12:34
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Bonjour,
Merci à vous Phgr et Théo89 pour votre aide.
là, je pense que je peux mettre mon poste en résolu.
bon week end à tous
Merci à vous Phgr et Théo89 pour votre aide.
là, je pense que je peux mettre mon poste en résolu.
bon week end à tous
Phgr
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12 janvier 2009
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30 oct. 2008 à 23:10
30 oct. 2008 à 23:10
Bonjour
1) Les comptes sont bloqués par la banque jusqu'à ce qu'on lui apporte la preuve de la qualité d'héritier de celui qui veut gérer ces comptes. En général, cette preuve est apportée par un acte de notoriété (que les banques exigent même si en principe il n'est pas obligatoire, la preuve de la qualité d'héritier pouvant être apportée par tous moyens..)
Et le fait de faire établir un acte de notoriété pour débloquer les comptes ne vaut pas acceptation de la succession (voir art 730-2 du code civil)
2) Percevoir des fonds du défunt sur un compte personnel entraine l'acceptation de la succession.
Mais il est possible d'utiliser les fonds du défunt pour des actes purement "conservatoires" (voir art 784 -3 du code civil), tels que payer les frais funéraires (sans que cela entraine l'acceptation de la succession)
1) Les comptes sont bloqués par la banque jusqu'à ce qu'on lui apporte la preuve de la qualité d'héritier de celui qui veut gérer ces comptes. En général, cette preuve est apportée par un acte de notoriété (que les banques exigent même si en principe il n'est pas obligatoire, la preuve de la qualité d'héritier pouvant être apportée par tous moyens..)
Et le fait de faire établir un acte de notoriété pour débloquer les comptes ne vaut pas acceptation de la succession (voir art 730-2 du code civil)
2) Percevoir des fonds du défunt sur un compte personnel entraine l'acceptation de la succession.
Mais il est possible d'utiliser les fonds du défunt pour des actes purement "conservatoires" (voir art 784 -3 du code civil), tels que payer les frais funéraires (sans que cela entraine l'acceptation de la succession)
steph77phane
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31 oct. 2008 à 10:38
31 oct. 2008 à 10:38
bonjour Phgr et merci pour ton aide,
Oups je viens de voir votre message N°4 que je vais lire de suite.
Donc merci, j'ai bien compris pour la réponse 1 par contre, si les comptes ne sont que bloqués, il peut donc y avoir encore des mouvements dessus et je suppose que si, les comptes sont clôturés là, plus aucun mouvements financiers ne peut se faire ? Soit c'est le versement de la retraite (CRAM) qui à mal fonctionner ou le CCP (en haut lieu, le CCP n'as pas trouver ce mouvement) voir, un employé indélicat dans ces circonstances.
Pour la réponse 2, c'est compris aussi et merci encore Phgr. Par contre, les sommes restantes, je suppose qu'ils faut les gardés à disposition avec tout les justificatifs afin de les remettre dans la succession ? Je vous explique notre cas :
non payé par le CCP, nous devons encore moins de 200 Euro au pompes funèbres et 280 à la mairie sachant que la retraite est de plus de 1 600 Euros bon, on peut voir en même temps régler d'autres factures en cours avant la prise en compte de notre renonciation.
Nous désirons, moi, ma soeur et mon frère, ne verser aucun centimes de notre poche pour notre père qui ne le mérite pas (tyran psychologique) et donc nous recherchons à nous libérer de ce fardeau.
En précision, vu qu'il n'y a vraiment aucun biens (financiers, immeubles, voiture et meubles de valeur) en succession, nous ne pensons pas passer par un notaire donc sur ce, si vous avez une suggestions, n'hésitez surtout pas.
Encore, merci pour tout Phgr.
Oups je viens de voir votre message N°4 que je vais lire de suite.
Donc merci, j'ai bien compris pour la réponse 1 par contre, si les comptes ne sont que bloqués, il peut donc y avoir encore des mouvements dessus et je suppose que si, les comptes sont clôturés là, plus aucun mouvements financiers ne peut se faire ? Soit c'est le versement de la retraite (CRAM) qui à mal fonctionner ou le CCP (en haut lieu, le CCP n'as pas trouver ce mouvement) voir, un employé indélicat dans ces circonstances.
Pour la réponse 2, c'est compris aussi et merci encore Phgr. Par contre, les sommes restantes, je suppose qu'ils faut les gardés à disposition avec tout les justificatifs afin de les remettre dans la succession ? Je vous explique notre cas :
non payé par le CCP, nous devons encore moins de 200 Euro au pompes funèbres et 280 à la mairie sachant que la retraite est de plus de 1 600 Euros bon, on peut voir en même temps régler d'autres factures en cours avant la prise en compte de notre renonciation.
Nous désirons, moi, ma soeur et mon frère, ne verser aucun centimes de notre poche pour notre père qui ne le mérite pas (tyran psychologique) et donc nous recherchons à nous libérer de ce fardeau.
En précision, vu qu'il n'y a vraiment aucun biens (financiers, immeubles, voiture et meubles de valeur) en succession, nous ne pensons pas passer par un notaire donc sur ce, si vous avez une suggestions, n'hésitez surtout pas.
Encore, merci pour tout Phgr.
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Théo89
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31 oct. 2008 à 01:57
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salut steph exact ce que dit collègue et à condition que le solde soit créditeur et retrait possible a hauteur de 5000 e environ pour frais d'obseques Par ailleurs les cheques et prelevements emis avant le décés doivent etre honorés par la banque, par contre les virements permanents( pensions, retraites allocations etc) sont refusés par la banque du fait du décés du beneficiaire!Si crédit insuffisant il faudra regler les pompes funebres et par prudence convenir reglement restant avec les autres heritiers car si tu regle tous seul, pas de recours(sauf aupres notaire mais plus long et compliqué) le mieux etant que chacun apporte sa contribution immédiate lors du reglement aux pompes funebres bises
steph77phane
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31 oct. 2008 à 11:28
31 oct. 2008 à 11:28
bonjour théo89,
J'ai bien pris note de tes messages N° 2 et 3.
A voir mon message N° 5.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Infos pour tous : après renseignements auprès de soeurette, le compte n'est pas bloqué mais clôturé.
Merci théo89 pour ces informations
J'ai bien pris note de tes messages N° 2 et 3.
A voir mon message N° 5.
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Infos pour tous : après renseignements auprès de soeurette, le compte n'est pas bloqué mais clôturé.
Merci théo89 pour ces informations
Théo89
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31 oct. 2008 à 02:59
31 oct. 2008 à 02:59
RECTIF hauteur retrait banque pour frais d'obseques 3050 euros http://www.obseques-liberte.com
Bonsoir,
Une personne décédée n'a évidemment plus droit à une pension ou une retraite !!! Et ses comptes sont effectivement bloqués dès que la banque a connaissance du décès. Ensuite, c'est le notaire qui prend les choses en mains ... Dans votre situation, n'espérez pas toucher un radis compte-tenu du fait que la pension c'est terminé et qu'il ne reste que des dettes et que vous avez donc eu la bonne idée de refuser l'héritage.
Pour les frais d'obsèques, puisque rien n'a été prévu ... soit vous avez de quoi payer et vous le faites ; soit vous ne pouvez pas, mais dans ce cas, c'est bien vous qui avez passé commande aux pompes funèbres, vous êtes donc personnellement tenu de règler votre commande !
Une personne décédée n'a évidemment plus droit à une pension ou une retraite !!! Et ses comptes sont effectivement bloqués dès que la banque a connaissance du décès. Ensuite, c'est le notaire qui prend les choses en mains ... Dans votre situation, n'espérez pas toucher un radis compte-tenu du fait que la pension c'est terminé et qu'il ne reste que des dettes et que vous avez donc eu la bonne idée de refuser l'héritage.
Pour les frais d'obsèques, puisque rien n'a été prévu ... soit vous avez de quoi payer et vous le faites ; soit vous ne pouvez pas, mais dans ce cas, c'est bien vous qui avez passé commande aux pompes funèbres, vous êtes donc personnellement tenu de règler votre commande !
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