Bonjour,
Ma fille est décédée, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 688,00 euros, la baque m'adresse un chèque de 488,00 euros en justifiant la différence, 200 euros par " frais de succéssion + tva.
Prière me faire connaitre SVP si c'est la législation. Merci.
Frais et incidents bancaires plafonnés VoirLe décret plafonnant les différents frais bancaires (frais de rejet de chèque sans provision ou de prélèvement, envoi de lettre d'information préalable) est applicable depuis le 15 mai 2008.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne...
Plafonnement des frais bancaires VoirLes établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier).
Cette information peut se faire par tous...
Déclaration de revenus 2009 : déduire les frais kilométriques VoirLes principes de base
En principe, tous les frais engagés pour acquérir ou conserver un revenu sont imputables sur ce même revenu. Les frais engagés dans le cadre d’une activité professionnelle sont donc déductibles des revenus de cette activité,...
Les banques prennent des frais de liquidation de succession. aucune loi ne les force à le faire, mais rien ne leur interdit. les frais doivent figurer sur les documents de tarification dont un exemplaire doit être affiche dans les points de vente