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Depot de garantie promesse de vente [Résolu]

virginie - Dernière réponse le 26 févr. 2012 à 16:31
Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'une promesse de vente, le versement d'un dépot de garantie au notaire est obligatoire? ce dépot est il encaissé par le notaire? merci
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le versement et le montant d'un dépôt de garantie sont librement déterminés entre les parties
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Est ce à dire que le dépôt de garantie n'est pas obligatoire?
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il n'est pas obligatoire si les 2 parties sont d'accord (exemple: je vends mon appartement à ma mere ... je n'ai pas l'intention de lui demander de bloquer les 10% d'usage).
D'usage on bloque généralement 10% qui sont encaissés immédiatement par le notaire du vendeur.
Il se trouve que pour les grosses sommes on arrive à négocier un dépot de 5%, avec engagement à verser 5% supplémentaires en cas de non-achat et si les clauses suspensives ne jouent pas (concrètement dans le cas du fameux "caprice" ... je fais une offre, j'ai mon prêt, mais je change d'avis).
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depot de garantie de5%me sera t il affecté sur mon prix de l acquisition
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Finalement, bien renseigné et pas inculte, les placements des notaires auprès de la CDC leur rapporte du 3%. Ils se gardent bien de renseigner leurs clients, comme la loi les oblige cependant. Ainsi, le client reste propriétaire des sommes ainsi versées. Les intérêts correspondant lui appartiennent et doivent être portés au crédit de son compte.
En effet, l'article 17 alinéa 3 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise que les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis (...).
En cas de défaillance du notaire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée en application de l'article 1147 du code civil et le client est en droit de demander à être indemnisé à hauteur du montant des intérêts qu'il aurait dû percevoir si le notaire avait respecté son obligation résultant de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945.

Mais quel notaire informe son client DE CES DISPOSITIONS ? ? ?
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 22 déc. 2011 à 09:33
bonjour

3 % ça parait beaucoup

http://www.jurisprudentes.net/Mais-ou-vont-donc-les-interets-des.html
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Bonjour,

j'ai acheté un terrain et versé une somme importante en dépôt de garantie.

A ce jour, je n'ai pas été remboursé de cette somme.

Y a t-il une loi concernant l'obligation à verser cette somme et si cela était le cas
en combien de temps dois-je récupérer cette?



Merci de vos réponses
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 28 janv. 2012 à 15:48
Georges: reposez votre question en ouvrant un nouveau sujet et en développant un peu plus

pourquoi voulez vous le remboursement de cette somme ??,
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Georges- 28 janv. 2012 à 16:11
Achat d'un terrain.

1) il faut signer une promesse de vente

2 ) lors de cette signature, il faut garantir cette promesse de vente contre un versement de 5% du montant du biens.

3) j'ai signé la promesse de vente et versé la somme qui représente les 5% de dépôt de garantie.

4) j'ai effectué un prêt à ma banque pour le montant total du biens, cette somme à été virée à mon notaire par ma banque

5) j'ai acheté ce bien, mais le dépôt de garantie n'a pas été déduit du montant de vente.

Ma question est simple, y a t-il une loi qui permet aux Notaires de conserver le montant de ce dépôt de garantie?, alors que le montant total du biens à été payé par ma banque?.
Georges
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kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 28 janv. 2012 à 20:00
là c'est plus clair : le notaire doit vous rembourser le trop perçu

En général; le notaire n'appelle que les fonds dont il a besoin et déduit le dépôt de garantie

Dans votre cas :
le notaire abuse , il prétexte surement qu'il vous remboursera le trop perçu quand il aura fini toutes les formalités et qu'il vous enverra votre titre de propriété avec sa facture et son chèque , mais ça peut prendre entre 6 mois et un an

Vous pouvez exiger le remboursement immédiat du dépôt de garantie, je vous conseille de le harceler au téléphone , , de joindre aussi son service comptable et de l'informer que vous passerez tel jour récupérer votre chèque
Et vous y aller

Vous verrez, il ne va pas aimer, si le chèque n'est pas prêt, vous voir rester dans la salle d'attente en étant de mauvaise humeur
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Le dépôt de garantie n'est absolument pas obligatoire, mais sous prétexte qu'il protège, soi disant le vendeur, on assiste à une vraie pression et culpabilisation des offices notariaux, qui en profitent pour placer ces dépôts à leur banque et leur servent de trésorerie. C'est un vrai scandale, les clercs ou notaires vont jusqu'à faire pression sur les vendeurs pour obtenir d'eux qu'il exigent cette caution auprès de l'acquéreur...Manipulation : On vous dit d'entrée de jeu : "Vous serez obligé de verser une caution ou un dépôt de garantie" , lorsque vous maintenez votre position de conserver vos placements financiers jusqu'à la vente et l'acte authentique, soit deux mois après, on vous explique que cette pratique protège le vendeur, patati patata...Ne vous laissez pas faire !!!!: votre argent est mieux placé chez votre banquier à faire des intérêts que chez le banquier du notaire. Même si vous faites un emprunt, le dépôt de garantie n'est pas nécessaire. Résistez...Les notaires se font suffisamment d'argent sans avoir besoin de ces placements supplémentaires.
^^Marie^^ 114237Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 5 juillet 2015 Dernière intervention - 10 déc. 2011 à 13:08
Salut

Et la "clause pénale" .... on l'oublie ?
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Clerc- 12 déc. 2011 à 11:06
Ce qu'il faut pas entendre d'incultes comme vous ndale...!!! Tous les notaires sans exception (au risque d'engager pénalement leur responsabilité) placent l'argent des clients sur un compte des dépôts et consignations au nom du client et l'argent peut être placé, s'il reste trop longtemps, en compte séquestre produisant des intérêts au profit du client. Renseignez vous au lieu de sortir de telle grossièretés !!!
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Laëtitia- 12 déc. 2011 à 15:45
Laëtitia 12 déc. 2011 à 15:42

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Et je ne suis aps du tout d'accord avec KASOM...
Je m'expliques: Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?
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Valenchantée 10282Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 2 juillet 2015 Dernière intervention - 28 janv. 2012 à 20:19
Bonsoir Laeticia,

Avez-vous essayé de négocier avec le vendeur ? montrez lui l'accord de la banque : ça le rassurera peut-être ...
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ndale- 26 févr. 2012 à 16:31
Ben oui, c'est clair Clerc, autre fois, à la place de la Caisse des Dépôts et Consignations, c'était le Crédit Agricole qui "gérait ces dépôts ! ! ! Quelle naïveté de croire que cet argent dort et que les notaires en informent leurs clients (comme la loi le prévoit) et qu'ils sont honnêtes ! ! ! Suis pas parano mais y en a qui, en plus d'incultes, sont complètement naïfs....c'est Clerc...Et puis tous ces dépôts de tous ces clients....ça représente une bonne trésorerie....et comme il ne peuvent être contrôlés fiscalement que par des spécialistes au niveau national et/ou par la chambre départementale des notaires, on rigole............Faudrait se renseigner..........
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Bonjour

Laëtitia - 12 déc. 2011 à 15:45
Laëtitia 12 déc. 2011 à 15:42

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Et je ne suis aps du tout d'accord avec KASOM...
Je m'expliques: Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?


Le notaire mettra dans le compromis une "clause pénale", à la place du dépôt de garantie (article 1226 du Code Civil)



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Qu'en est il de votre affaire sur cet apport des 10 %?
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bjr

Un emprunt à 110% aujourd'hui est quasiment impossible pour le particulier lambda, seul un gros client des banques pourrait éventuellement l'obtenir car il présente de nombreuses garanties en général.
Par exemple, certaines banques n'étudient même plus un dossier avec moins de 20% d'apport !

Quant à la clause pénale, elle est différente de l'acompte même si au final, l'acompte peut servir à payer une clause pénale.

Cependant, Kasom a raison, l'acompte sert quand même à sécuriser une vente un minimum car les lois protègent bp l'acquéreur et très peu les vendeurs !

Si un acquéreur ne veut pas payer d'acompte au mini 5%, moi je me méfierais immédiatement ! et nous risquons de ne pas faire affaire !

Lorsque l'on parle d'affaires en immobilier, c'est du sérieux. On parle de sommes importantes et les conséquences d'une vente sont en général importants pour les deux parties (déménagement, chgt d'écoles pour les enfants, financement d'une nouvelle acquisition avec la vente réalisée....)
Il faut donc respecter un tant soit peu les vendeurs et accepter de leur donner des garanties sur son engagement.

so- 26 févr. 2012 à 16:13
Tous les acquéreurs ne sont pas des voleurs et souvent l'apport personnel fait partie de sommes bloquées sur un compte épargne... si ce dernier fournit toutes les pièces justifiant que ces sommes ne pourront être débloquées qu'après la signature du compromis... pourquoi ne pas lui faire confiance ?
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Ce qu'il faut pas entendre d'incultes comme vous ndale...!!! Tous les notaires sans exception (au risque d'engager pénalement leur responsabilité) placent l'argent des clients sur un compte des dépôts et consignations au nom du client et l'argent peut être placé, s'il reste trop longtemps, en compte séquestre produisant des intérêts au profit du client. Renseignez vous au lieu de sortir de telle grossièretés !
laurent35- 27 janv. 2012 à 16:30
Permettez moi de comprendre: au profit de quel client? l'acquéreur ou le vendeur?
car en aucun cas, on ne nous a rendu une somme majorée d'intérêts, et de plus, le notaire nous a réclamé une lettre de notre propre notaire (acquéreur) pour restituer les fonds.. gagnant en cela quelques jours supplémentaires....
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Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 12 déc. 2011 à 15:48
Bonjour

mettez vous à la place du vendeur : la grande majorité des demandes de prêts sans apport personnel de 20 % ( oui vous avez bien lu ) sont refusées actuellement , vous achetez une maison à 200.000 €
Il est compréhensible que vous ne les ayez pas, ( au moins 10.000 € ? ) , mais un pré accord de prêt n'a aucune valeur

Il vous reste la possibilité de rencontrer le vendeur, pour lui expliquer comment vous financez , avec justificatifs de vos revenus, et avec la simulation de prêt, vous lui expliquez / démontrez que vous êtes à x % de taux d'endettement .
le marché est tendu actuellement, tout dépend de la situation du bien que vous voulez acheter , s'il est en vente depuis longtemps , etc etc etc
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Non il n'est pas compter dans le prêt en général ... c'est mon problème actuel...
Mais renseignez vous par un courtier ce qui est mieux que d'avoir a faire a un banquier en agence car les courtiers négocient avec les sièges des banques alors que votre conseillé de tous les jours ne décide rien sans le siège ...
En plus le courtier sait déjà si votre dossier sera financé par tel ou tel organisme de crédit et lesquels refuseraient .
On appelle ca un financement a 110% (Prix de vente + frais de notaire + frais d'agence si il existent)
Sa se fait couramment mais le problème reste l"avance du dépôt de garantie si le propriétaire ne veut pas d'une somme symbolique autre que les 10% .. c'est notre problème actuel malheureusement ...
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