Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'une promesse de vente, le versement d'un dépot de garantie au notaire est obligatoire? ce dépot est il encaissé par le notaire? merci
Promesse de vente : refus de vente du vendeur VoirEn cas de refus de vente par le promettant, le bénéficiaire de la promesse peut demander l’exécution forcée de la vente ou bien sa résolution judiciaire avec dommages et intérêts (code civil : art. 1184).
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Garantie légale : vice caché et conformité VoirL'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
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Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles.
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Le versement et le montant d'un dépôt de garantie sont librement déterminés entre les parties
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat