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Depot de garantie promesse de vente

Dernière réponse le 2 nov 2008 à 19:41:03 virginie, le 2 nov 2008 à 09:00:55 
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Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'une promesse de vente, le versement d'un dépot de garantie au notaire est obligatoire? ce dépot est il encaissé par le notaire? merci

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 tevanaa, le 2 nov 2008 à 19:41:03
  • +8

Le versement et le montant d'un dépôt de garantie sont librement déterminés entre les parties
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat

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