depot de garantie promesse de venteRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 31 s
Description: La signature de l'avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat im

Question

Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors d'une promesse de vente, le versement d'un dépot de garantie au notaire est obligatoire? ce dépot est il encaissé par le notaire? merci

tevanaa · Accepted Answer

le versement et le montant d'un dépôt de garantie sont librement déterminés entre les parties
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat

vv · Answer

Est ce à dire que le dépôt de garantie n'est pas obligatoire?

cedric · Answer

il n'est pas obligatoire si les 2 parties sont d'accord (exemple: je vends mon appartement à ma mere ... je n'ai pas l'intention de lui demander de bloquer les 10% d'usage). 
D'usage on bloque généralement 10% qui sont encaissés immédiatement par le notaire du vendeur.
Il se trouve que pour les grosses sommes on arrive à négocier un dépot de 5%, avec engagement à verser 5% supplémentaires en cas de non-achat et si les clauses suspensives ne jouent pas (concrètement dans le cas du fameux "caprice" ... je fais une offre, j'ai mon prêt, mais je change d'avis).

mic · Answer

depot de garantie de5%me sera t il affecté sur mon prix de l acquisition

selor · Answer

Non il n'est pas compter dans le prêt en général ... c'est mon problème actuel...
Mais renseignez vous par un courtier ce qui est mieux que d'avoir a faire a un banquier en agence car les courtiers négocient avec les sièges des banques alors que votre conseillé de tous les jours ne décide rien sans le siège ...
En plus le courtier sait déjà si votre dossier sera financé par tel ou tel organisme de crédit et lesquels refuseraient .
On appelle ca un financement a 110% (Prix de vente + frais de notaire + frais d'agence si il existent)
Sa se fait couramment mais le problème reste l"avance du dépôt de garantie si le propriétaire ne veut pas d'une somme symbolique autre que les 10% .. c'est notre problème actuel malheureusement ...

achat · Answer

Qu'en est il de votre affaire sur cet apport des 10 %?

ndale · Answer

Le dépôt de garantie n'est absolument pas obligatoire, mais sous prétexte qu'il protège, soi disant le vendeur, on assiste à une vraie pression et culpabilisation des offices notariaux, qui en profitent pour placer ces dépôts à leur banque et leur servent de trésorerie. C'est un vrai scandale, les clercs ou notaires vont jusqu'à faire pression sur les vendeurs pour obtenir d'eux qu'il exigent cette caution auprès de l'acquéreur...Manipulation : On vous dit d'entrée de jeu : "Vous serez obligé de verser une caution ou un dépôt de garantie" , lorsque vous maintenez votre position de conserver vos placements financiers jusqu'à la vente et l'acte authentique, soit deux mois après, on vous explique que cette pratique protège le vendeur, patati patata...Ne vous laissez pas faire !!!!: votre argent est mieux placé chez votre banquier à faire des intérêts que chez le banquier du notaire. Même si vous faites un emprunt, le dépôt de garantie n'est pas nécessaire. Résistez...Les notaires se font suffisamment d'argent sans avoir besoin de ces placements supplémentaires.

kikifather · Answer

bjr

Un emprunt à 110% aujourd'hui est quasiment impossible pour le particulier lambda, seul un gros client des banques pourrait éventuellement l'obtenir car il présente de nombreuses garanties en général.
Par exemple, certaines banques n'étudient même plus un dossier avec moins de 20% d'apport !

Quant à la clause pénale, elle est différente de l'acompte même si au final, l'acompte peut servir à payer une clause pénale.

Cependant, Kasom a raison, l'acompte sert quand même à sécuriser une vente un minimum car les lois protègent bp l'acquéreur et très peu les vendeurs !

Si un acquéreur ne veut pas payer d'acompte au mini 5%, moi je me méfierais immédiatement ! et nous risquons de ne pas faire affaire !

Lorsque l'on parle d'affaires en immobilier, c'est du sérieux. On parle de sommes importantes et les conséquences d'une vente sont en général importants pour les deux parties (déménagement, chgt d'écoles pour les enfants, financement d'une nouvelle acquisition avec la vente réalisée....)
Il faut donc respecter un tant soit peu les vendeurs et accepter de leur donner des garanties sur son engagement.

Clerc · Answer

Ce qu'il faut pas entendre d'incultes comme vous ndale...!!! Tous les notaires sans exception (au risque d'engager pénalement leur responsabilité) placent l'argent des clients sur un compte des dépôts et consignations au nom du client  et l'argent peut être placé, s'il reste trop longtemps, en compte séquestre produisant des intérêts au profit du client. Renseignez vous au lieu de sortir de telle grossièretés !

Laëtitia · Answer

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?

NORIA · Answer

Finalement, bien renseigné et pas inculte, les placements des notaires auprès de la CDC leur rapporte du 3%. Ils se gardent bien de renseigner leurs clients, comme la loi les oblige cependant. Ainsi, le client reste propriétaire des sommes ainsi versées. Les intérêts correspondant lui appartiennent et doivent être portés au crédit de son compte.
En effet, l'article 17 alinéa 3 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise que les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis (...).
En cas de défaillance du notaire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée en application de l'article 1147 du code civil et le client est en droit de demander à être indemnisé à hauteur du montant des intérêts qu'il aurait dû percevoir si le notaire avait respecté son obligation résultant de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945.

Mais quel notaire informe son client  DE CES DISPOSITIONS ?   ?   ?

Georges · Answer

Bonjour,

j'ai acheté un terrain et versé une somme importante en dépôt de garantie.

A ce jour, je n'ai pas été remboursé de cette somme.

Y a t-il une loi concernant l'obligation à verser cette somme et si cela était le cas
en combien de temps dois-je récupérer cette?



Merci de vos réponses

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Laëtitia - 12 déc. 2011 à 15:45
Laëtitia 12 déc. 2011 à 15:42

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis actuellement en train d'acheter un appartement et je suis confrontée à ce problème. Et je ne suis aps du tout d'accord avec KASOM...
Je m'expliques: Je dois signer le compromis jeudi et j'ai l'accord de la banque pour mon prêt mais sans compromis => pas de déblocage des fonds et sans déblocage des fonds => pas de compromis car je n'ai pas du tout les 20 000 euros de dépôt de garantie que me demande le notaire.... Comment faire dans ce cas ?? Pourtant je sais que je vais prendre l'appartement mais aujourd'hui qui a 20 000 euros sur son compte courant... peut-être vous mais pas moi ! Et pourtant j'ai bien l'accord de principe de la banque pour mon prêt !

Donc protection des acheteurs oui je l'entends masi quand on est dnas cette situation on fait comment ?

Le notaire mettra dans le compromis une "clause pénale", à la place du dépôt de garantie (article 1226 du Code Civil)



++

jim · Answer

Je réactualise un peu le sujet, car il y a de tout et n'importe quoi dans les réponses. Pour faire simple:
- ce dépôt de garantie est avant tout une preuve de bonne foi entre l'acheteur et le vendeur: l'acheteur s'engage symboliquement en apportant cette garantie, le vendeur est "protégé" par cette somme qui lui sera versée si l'acheteur se désiste sans raison (car en attendant, le vendeur bloque toute vente possible au profit de cet acheteur)
- tout agent immobilier sérieux vous expliquera cela ainsi
- ce dépôt n'est pas obligatoire, mais sur le principe il est conseillé, encore une fois comme une preuve d'engagement sérieux -AUCUN % N'EST OBLIGATOIRE !! Il suffit de s'entendre sur la somme qui peut être de 1000 € seulement, ou 1€ symbolique. Bien sûr, plus l'acheteur semble sérieux et offre des garanties d'obtention de prêt, plus ce montant peut être bas
- de ce fait, un acheteur sans apport et qui finance tout ou presque par le crédit n'est pas contraint à abandonner son achat s'il ne dispose pas des "10%" généralement pratiqués
- en tant qu'acheteur d'un bien à+ de 200 000 € j'ai pu faire un apport de garantie lors du compromis de 2 000 € ... soit 1% !! Je ne disposais de toute façon pas d'un apport beaucoup plus conséquent
- ce montant est déposé sur un compte séquestre dont le n° est porté sur le compromis
- la somme rentre ensuite dans le financement total (elle est déduite de ce qui reste à payer/apporter par le crédit ou en apport lors de la signature).

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Depot de garantie promesse de vente

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