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Bonjour, dans le cadre d'une sucession (grande tante), je suis bénéficiare d'une partie du capital versé et l'assurance me demande de faire remplir à l'administration fiscale un certificat concernant l'acquitement ou l'inexigibilité de l'impot
à priori les droits n'ont pas été réglés et j'ai la possibilité de les faire régler directement sur la part me revenant ( le montant des primes versées après 70 ans est supérieur à 30500 €), comment est calculé l'impot sur ce capital ?
Merci
Si vous ètes bénéficiaire de partie de cette assurance vie, vous devez, si l'assureur ne s'en charge pas, faire une déclaration de succession auprès de l'administration
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Article 1635 septies cgi conditions exonération droits de mutation Article 757b du code des impots Article 757b du code general des impots Case feuille d impot capital deces Certificat acquittement droits mutation deces Comment déclarer ses impot en retard 2008 Declaration d'impot pour le co ntrat d'aprentissage Decrets relevant des article l410-2 Formulaire declaration credit impot Immobilier article 62 de décret du 17 mars 1967 Impot de mutation par deces (article 757b) Impot mutation Impot sur la mutation L'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi Mutation fonctionnaire article 25 Rattachement enfant declaration impot Risque non declaration impot Travail non declaré au impot, dois je déclaré a la caf?