Micro-entreprise : obligations comptables VoirL’article 9 de la loi de modernisation de l’économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.
Sur le plan...
Retard et problème à la livraison VoirIl faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.
En cas d'absence de livraison à la date prévue
L'acheteur peut se...
Les placements et livrets sans impôts VoirA l'exception du Livret A, du Codevi, du Livret jeune et du Livret d'Epargne Populaire, tous les placements dits « défiscalisés » subissent désormais les prélèvements sociaux au taux global de 12,1% qui s'ajoutent aux taux ci-dessous.
Livrets...
Imposition des revenus fonciers : le micro-foncier VoirUne question à se poser : le régime d'imposition du micro-foncier est-il fiscalement intéressant ? Et quels sont les critères de choix ?
Le régime « micro-foncier » repose sur les mêmes principes que le régime « micro-entreprise ». En deçà d'un...
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