En cas de menace ou de risque de déplacement des enfants vers l'étranger

ce qu'il faut savoir
Les différents cas

Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :
- Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
- Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.

Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays :
- Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement.
- Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d'identité du conjoint ou de l'ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) .
- Préparez l'enfant à l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d'un téléphone public.
- Tenez-vous informé(e) de l'état des législations dans le pays d'origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches.

Si vous êtes marié(e), que vous vivez en concubinage avec partage de l'autorité parentale
- Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français.

Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant
- Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
- Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.

L'interdiction de sortie du territoire
Un système d'oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées.

Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence.

Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :
- Mesure d'opposition en urgence
Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs, le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.
La demande d'opposition à sortie du territoire français est déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours.

- Mesure d'opposition conservatoire
Elle est limitée à une durée maximale de quinze jours et n'est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice.
Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.

- Mesure d'opposition de longue durée
Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice.

La sortie du territoire français
- Le passeport français de l'enfant
Un mineur ne peut quitter seul le territoire sans y avoir au préalable été autorisé par l'un ou l'autre de ses parents dans le cadre de l'exercice de leur autorité parentale qui peut être exercée de façon effective par un seul ou par les deux parents, selon leur situation familiale.

Pendant le mariage, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de quitter le territoire français, car chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. Toutefois un parent peut manifester expressément son désaccord auprès des services en possession de l'autorisation de sortie du territoire accordée au mineur par l'autre parent à l'appui d'une demande de passeport, d'inscription sur un passeport ou d'attestation d'autorisation de sortie du territoire. Ce désaccord ponctuel doit être notifié à la préfecture. Enregistré par les services de délivrance de passeports, il continuera à produire ses effets pendant un an, sauf si le parent qui l'a manifesté y renonce. Si le parent produit à l'appui de son désaccord une décision judiciaire prévoyant expressément que l'enfant ne peut être emmené hors de France, toute demande d'établissement de passeport, d'inscription sur un passeport ou d'attestation d'autorisation de sortie du territoire sera refusée par les autorités. Le parent titulaire d'une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire peut également demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une diffusion générale.

Après la dissolution du mariage, l'autorité parentale est exercée en principe en commun chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. En conséquence, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de sortie du territoire, faire établir un passeport à son nom ou le faire inscrire sur son passeport.

Dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant.
Une demande de passeport français émanant d'un parent non titulaire de l'autorité parentale sera rejetée.

Accompagné soit par son père, soit par sa mère, le mineur peut également se rendre sans autre formalité :
- dans les pays où la seule carte nationale d'identité est admise, si l'enfant est en possession de ce seul document
- dans les pays où la possession d'un passeport périmé est acceptée.

Si en revanche il voyage seulement muni d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport périmé sans être accompagné ni de son père ni de sa mère, il doit présenter en plus une autorisation parentale de circulation ou de sortie du territoire, délivrée par le maire de la commune de résidence, à la demande du titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

- L'attestation d'autorisation de sortie du territoire français
L'attestation d'autorisation de sortie du territoire français constitue un complément de la carte nationale d'identité ou du passeport périmé depuis moins de cinq ans.
La carte nationale d'identité française permet l'entrée dans un certain nombre de pays étrangers pour de courts séjours au même titre que le passeport. Elle ne peut cependant, en ce qui concerne la sortie d'un mineur du territoire français, être assimilée purement et simplement au passeport. En effet, la carte d'identité a pour finalité d'attester l'identité et la nationalité, elle ne constitue pas par elle même une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français.
En conséquence, si le mineur est accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale, il peut quitter la France sous le seul couvert de sa propre carte d'identité. Sinon il devra produire, en complément de sa carte d'identité, une attestation d'autorisation de sortie du territoire français. Cette attestation est délivrée par la mairie ou les services préfectoraux du lieu de résidence. La même autorisation est nécessaire pour un enfant circulant sous couvert d'un passeport français périmé. Ledit passeport ayant été délivré sur la base d'une autorisation dont la validité était limitée à celle du passeport.
Seul le parent titulaire de l'autorité parentale peut obtenir une attestation d'autorisation de sortie du territoire. Il devra certifier sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

- L'enfant bi-national
Dans un grand nombre d'enlèvements internationaux d'enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d'un ou d'autres pays en plus de la nationalité française. La France reconnaît la double nationalité. Le fait que votre conjoint et votre enfant puissent être titulaires d'un autre passeport compliquera vos efforts et ceux des autorités françaises en vue de prévenir un déplacement illicite.
Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou une ambassade d'un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de ce pays. Vous ou votre avocat pouvez demander, par écrit, à l'ambassade ou au consulat d'un pays étranger en France de ne pas délivrer de titre de voyage (passeport) à votre enfant ou de ne pas l'inscrire sur le passeport de votre conjoint. Si votre enfant n'a que la nationalité française vous pouvez demander, toujours par écrit, à une ambassade ou à un consulat étrangers en France de ne pas délivrer un visa pour leur pays. Il convient alors de joindre à toute demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire concernant la garde de votre enfant.
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