Passeport et photo d'identité VoirL'arrêté du 5 février 2009 (Jo du 13/2/2009) a précisé les caractéristiques des photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport.
La prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande de...
Changement de nom des enfants mineurs VoirIl existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs.
L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Le changement de nom est alors...
Excès de vitesse et identité du conducteur : témoignage VoirSi le PV ne prouve pas l'identité du conducteur, le titulaire de la carte grise peut dégager sa responsabilité en prouvant, par les témoignages de tiers, qu'il ne pouvait être le conducteur.
Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions...