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Bail précaire d'habitation

Dernière réponse le 6 nov 2008 à 23:28:40 Jéronimo, le 4 nov 2008 à 22:29:41

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Bonjour,

Je vous serais réconnaissant de me dire si pendant la trève hivernale on peut être délogé avec un bail précaire d'habitation...

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JeanJod, le 6 nov 2008 à 23:28:40

Bonjour :
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ; si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ; si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ; si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.

Normalement on ne peut pas même pour un bail précaire, sauf s'il arrive à terme.

Cordialemnt

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