Ouverture d'un compte indivision pour success

cisco - 4 nov. 2008 à 23:55
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 9 nov. 2008 à 06:27
Bonjour,

Après déces de mon père, ma soeur ,fait bloquer les comptes bancaires et transfére les avoir sur un compte indivision.
Qui devient le gestionnaire de ce compte ? et par qui peut il etre mandaté officiellement?Etant donné que je m'oppose à ce qu'elle en prenne la charge, ce qu'elle à déjà fait sans me mettre au courant .Je ne veux pas que des dépenses autres que celles administratives puissent ètre mise en oeuvre .

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
9 nov. 2008 à 06:27
Bonjour


C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...
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