Négociation d'un bien estimé par les domaines
Résolu
A voir également:
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1 réponse
Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
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5 nov. 2008 à 16:25
5 nov. 2008 à 16:25
Bonjour,
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2008 à 16:32
ES