| 2 ranguin, le 6 nov 2008 à 09:36:29Normalement la partie adverse a un mois après le prononcé du jugement pour faire appel. Sauf si la condamnation porte sur des salaires en quel cas il doit payer immédiatement, appel ou non.
Si vous avez passé ce délai, demandez "une grosse" au secrétariat des Prud'hommes et confiez l'affaire à un huissier. | 3 pasbar, le 10 jan 2009 à 14:56:03Bonjour,
Moi aussi je suis dans ce cas,le délai d'appel est passé et mon employeur ne m'a toujours pas réglé mes indemnités. Je me suis renseigné chez l'huissier. Le probleme de l'huissier c'est qu'il prend un pourcentage sur la somme a recouvrer et les frais de procédure sont à la charge de l'employeur. Je voudrais savoir s'il existe un autre moyen. merci |
| 7 cathy 60, le 19 mar 2009 à 12:30:08Qui pourrais me dire comment faire apres le jugement favorable en ma faveur au prud homme ?ES CE QUE MON EMPLOYEUR DOIT ME PAYER TOUTES LES SOMMES EXECUTOIRE ET S IL FAIT APPEL COMMENT CELA SE PASSERA T IL QUE DOIT T IL ME VERSER TOUT DE SUITE MERCI | 8 cathy 60, le 19 mar 2009 à 12:33:01 | Si l'exécution provisoire a été ordonnée dans le jugement prud'homal, qu'il fasse appel ou pas n'a aucune importance : il doit payer !
da mihi factum, tibi dabo jus | 11 elise, le 2 mai 2009 à 23:46:00J ai perdu en appel, existe t il un delai de prescription pour rendre l avance recu merci de votre reponse | 70 nanou, le 2 nov 2009 à 21:08:41Bonsoir Elise,
Pourquoi as tu perdu en appel ? ton dossier n'était pas en "béton" comme on dit ?
as tu un autre recours ?
je viens de gagner mon procès. Mon employeur a un mois pour faire appel (en gros pour nous emerder, excuse mes mots),
entre le délai de la réponse des prud'hommes et l'appel de ton ex patron il y a eu combien de temps ?
Mon conseillé juridique me parle d'une année avant de repasser au tribunal.
Pour ce qui est des indemnités compensatoires, quel en est le poucentage, (moi je n'ai pas d'avocat, mais je suis représenté par un syndicat), qui a inclus ses prestations dans le montant qui me sera remis.
J'ai lu aussi, que les assédic peuvent nous demander une participation sur la somme allouée ?
On est tous dans la même galère quand il s'agit de se défendre, merci à vous tous, et bon courage à toutes personnes concernées
nanou |
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| 60 lolotte, le 11 oct 2009 à 08:55:25Bonjour
Suite au jugement rendu par le tribunal des prudhommes, en votre faveur
Votre adversaire a un mois pour faire appel, les sommes payées avant cet appel , rapide, attention préservez cet argent dans le cas ou en appel, il y est revirement de situation et que vous soyez obligé de rendre ces sommes versées, si vous perdiez;
ce sont
les indemnités de préavis
et les congés payés , s'il y en a.
Quant au reste des sommes
indemnités pour préjudice
article 700 et autres
ces sommes ne sont pas versées.
S'il y a appel dans le mois, sommes en attente, attention si vous payez votre avocats pour ses frais avant, il vous réclamera de l'argent, pour ses frais en appel.
L'appel est dépassé du mois, votre adversaire doit payer et votre avocat doit le relancer, (à vous de le booster), pour obtenir votre argent. Souvent cette argent est versée par votre adversaire au compte des avocats CARPA(banque pour avocats = intérets dessus) cela demande en moyenne 3 semaines, pour que vous touchiez.
Je vous parle en connaissance de cause, je suis en attente du chèque carpa. | 62 paulpujol, le 11 oct 2009 à 09:29:02Suite à message LOLOTTE,m'informant du déroulement des opérations après jugement en ma faveur et contre ministère de la justice( mon employeur) après plus de 2 mois écoulés le ministère m'adresse un courrier me demandant un rib et me précisant qu'il s'autorisait 2 mois de délai suite réception de ce document pour me régler la somme due,, | 63 lolotte, le 11 oct 2009 à 09:36:08C'est trés bien que ton employeur accepte de te payer, vois tu le délai des 2 mois aprés envoie de ton rib, prouve que ton argent est sur un compte qui profite en intérets. |
| 65 lolotte, le 11 oct 2009 à 10:09:51Rebonjour
Attention, ces interets ne sont pas pour toi, mais pour celui qui te dois l'argent (avocat ou employeur) dans mon cas le chèque que j'attends a été fait par mon employeur à l'ordre de la CARPA (organisme qui verifie) et qui bloque l'argent avant de me reverser par l'intermédiaire de mon avocat. Ces interets ne sont pas pour moi, mais pour la carpa , regarde sur internet, ce qu'est la carpa. |
| 67 lolotte, le 11 oct 2009 à 10:58:11C'EST CELA ETANT DONNE QUE TON EMPLOYEUR T'A DEMANDE UN RIB, CELA VEUT DIRE QUE TU RECEVRAS DANS 2 MOIS, TES SOMMES DIRECTEMENT SUR TON COMPTE;
Question, es tu actuellement aux assedics?
SI OUI, FAIS ATTENTION DU MOMENT OU TU TOUCHES DES SOMMES SUITE A UN JUGEMENT, SYSTEMATIQUEMENT LES ASSEDICS SONT AU COURANT PAR TON EMPLOYEUR, ET CELA PEUT AVOIR DES INCIDENCES SUR TES INdEMNITES; Renseigne toi? |
| 69 lolotte, le 11 oct 2009 à 11:16:44Bien j'espére que tu as demandé le paquet, des patrons petits ou gros, il faut qu'ils payent, moi vois tu je suis reconnue handicapée et mon patron n'a jamais voulu adapter mon poste, alors que mon job, était de travailler par téléphone, pour la prise de commande, pour la réinsertion d'handicapés. ALORS DEVANT LES PRUDHOMMES, TU VOIS LA REACTION. |
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| 61 lolotte, le 11 oct 2009 à 09:00:02Bonjour cathy
lisez la réponse que j'ai apporté à KIWI 503
SI + INFOS MON MAIL
haury.alain@akeonet.com |
| 74 nanou, le 3 nov 2009 à 18:36:21Bonsoir,
je viens d'avoir des nouvelles de mon jugement "positif", j'ai "gagné", selon mon défenseur "FO" conseillé juridique, appel d'un mois pour l'employeur, s'il s'oppose à la somme demandée, il y aura procès de nouveau, (mais là, c'est pile ou face : ou la peine "argent" peut être diminuée, mais elle peut également être augmentée, dans mon cas, la totalité demandée m'a été accordée par les prud'hommes avec indemnité de dommage et intérets, ce qu'il faut savoir, c'est qu'a partir du moment ou il y a appel, la somme demandée, sera majorée d'intérets jusqu'au procès d'appel (voir un an), donc dans son cas, de toutes façons, mes indemnités
bon courage à vous et merci |
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