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1 réponse
Je n'ai pas de réponse précise malheureusement. Je n'ai que des éléments de réflexion.
La loi de 89 indique très précisément que la "quittance" n'est délivrée qu'en cas de plein paiement du loyer. Si le paiement n'est que partiel il n'est délivré qu'un "reçu".
De plus ça me semble un peu malhonnête de ne pas notifier le nouveau loyer aux locataires. Je n'ai rien pu trouver dans ce sens mais il me semble qu'un propriétaire ne peut pas se prévaloir d'une indexation s'il n'a pas la preuve d'une mise en demeure.
La loi de 89 indique très précisément que la "quittance" n'est délivrée qu'en cas de plein paiement du loyer. Si le paiement n'est que partiel il n'est délivré qu'un "reçu".
De plus ça me semble un peu malhonnête de ne pas notifier le nouveau loyer aux locataires. Je n'ai rien pu trouver dans ce sens mais il me semble qu'un propriétaire ne peut pas se prévaloir d'une indexation s'il n'a pas la preuve d'une mise en demeure.