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Transformer entreprise individuelle en eurl

bpmabear 10Messages postés mardi 30 septembre 2008Date d'inscription 9 novembre 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 12 juil. 2012 à 15:08
Bonjour,
Etant artisan j'aurai aimé transformer mon entreprise individuelle en eurl dans le soucis de mieux me protéger.
Mon comptable me parle d'évaluation par commissaire aux comptes et de frais divers pour un montant de 5000 € ht ;
ce qui me freine dans mon élan n'étant pas trés enjoué à "recracher au bassinet" pour simplement changer de statut,
surtout prenant en considération la conjoncture.
N'y aurait il pas une autre solution et surtout moins onéreuse ?
Par exemple la possibilité de basculer simplement en fin d'exercice ? Radier mon entreprise individuelle pour créer
une eurl le lendemain (quoique cela serait stupide) ?
Vous remerciant par avance, j'attends votre aide avec impatience :-)
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Bonjour,
Créer un EURL avec 1€ de capital : inutile car des problèmes en vue.
Le seul avantage entre entreprise individuelle et EURL est la séparation du patrimoine.
Mais soyons clairs, si vous plantez l'EURL le liquidateur ne vous fera pas de cadeau et demandera au tribunal de commerce de vous mettre le passif sur le dos avec le montage simpliste.
D'ou l'utilité de faire une évaluation de votre activité selon 3 méthodes afin de déterminer la valeur du fond de commerce apporté dans l'EURL. Donc si le fond est évaluer à 50000 €, le capital de l'EURL est de 50000 €.
Seul un commissaire aux apports peut vous couvrir sur la valeur car il engage sa responsabilité civile.
Sans lui vous est tenu indéfiniment responsable sur vos deniers personnels d'une sous ou sur évaluation du fond de commerce.
5000 € H.T. est un peu cher à mon gout. On doit pouvoir faire moins cher. Dans quelle région êtes vous et quelle est votre activité ?
bpmabear 10Messages postés mardi 30 septembre 2008Date d'inscription 9 novembre 2008Dernière intervention - 9 nov. 2008 à 05:23
Merci de votre intérêt.
Je suis installé dans le pas de calais comme artisan électricien.
Toute petite entreprise puisque je travaille seul et ceci depuis 1993
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bonjour,

La désignation d'un commissaire aux apports est indispensable pour l'évaluation de vos biens apportés à votre future structure.
j'abonde dans le sens de pourquoi pas13, il existe une exonération de droit d'enregistrement et un sursis d'imposition, donc niveau fiscalité cela n'ira pas chercher loin.

A priori, déduction faite des débours auprès du greffe et de la chambre des métiers, ainsi que de la publication de l'annonce légale, il s'agit d'honoraires versés à la fois à votre expert comptable et au commissaire aux apports...
Avoir recours à des professionnels est une solution sage.
cela étant dit les experts comptables et les avocats pratiquent souvent des tarifs exorbitants.

une solution pour constituer votre société en confiant le travail à des juristes d'affaires professionnels, un site au concept nouveau, des statuts et actes rédigés et personnalisés, sans utilisation bancale de progiciel automatisé mais un vrai travail accompli comme il se doit : http://www.statut-de-societe.com/
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je crois que votre comptable a envie de faire plaisir a un pote qui est commissaire aux comptes....

Vous créez votre eurl et vous rachetez le fonds de commerce de votre entreprise individuelle. Le fonds de commerce ne sera pas considéré comme un apport au capital de la société.
bpmabear 10Messages postés mardi 30 septembre 2008Date d'inscription 9 novembre 2008Dernière intervention - 9 nov. 2008 à 05:29
Merci de votre réponse mais pour racheter le fond de commerce ne suis je pas obligé de la faire évaluer par un commissaire aux comptes justement ?
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droopy75 2667Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 27 avril 2010Dernière intervention - 9 nov. 2008 à 11:08
Non il ne rachète pas le fond de commerce mais il l'apporte à l'EURL la nuance est grande.
Donc il doit faire une évaluation par un professionnel.
Sinon, en cas de problème c'est sa responsabilité qui est engagée.
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vb- 25 nov. 2008 à 14:36
Attention dans ce cas, il y a une fiscalité importante : droit d'enregistrement et plus value car un achat de fonds a soi même n'est pas exonéré !
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pourquoipas13 1590Messages postés lundi 22 septembre 2008Date d'inscription 13 octobre 2009Dernière intervention - 26 nov. 2008 à 20:10
La fiscalité n'est vraiment pas si importante que cela.

Il n'y a pas de droit d'enregistrement si le fonds est inférieur à 23 000 € (sinon 3% entre la valeur du fond et 23000)

De plus, l'apport de fonds de commerce à une entreprise bénéficie de nombreux avantages, notamment au niveau du sursis d'imposition.
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Plus simplement, je te conseille de te renseigner sur l'entreprise individuelle à resp limitée

1°) patrimoine protégé
2°) possibilité d'etre à l'is, avec possibilité d'optimisation via les dividendes (jusqu a 10% de la valeur du patrimoine affecté)
3°) transformation à partir d'une attestation de l'expert comptable qui évalue les biens
4°) régimé fiscal classique de l'apport = sursis d'imposition
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