Contestation inventaire succession
THODENIUS
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jeudi 6 novembre 2008
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6 novembre 2008
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6 nov. 2008 à 10:41
LA SOLUTION - 19 nov. 2009 à 01:08
LA SOLUTION - 19 nov. 2009 à 01:08
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3 réponses
A un notaire :
Il est de votre devoir de conseil d’avertir vos clients sur tous les choix qui s’offrent à eux. Nous espérons que vous appliquez bien les Nouvelles Lois sur les Successions, applicables depuis le 1er Janvier 2009.
Vous évoquez l’article 1330 du Code de Procédure Civile (Section II sur le sujet de l’inventaire). Nous vous en faisons la copie exacte pour que vous constatiez que les huissiers y sont aussi mentionnés donc aptes en lieu et place des notaires pour faire les inventaires à moindre coût :
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Les huissiers sont habilités à faire des inventaires successoraux.
Il est de votre devoir de conseil d’avertir vos clients sur tous les choix qui s’offrent à eux. Nous espérons que vous appliquez bien les Nouvelles Lois sur les Successions, applicables depuis le 1er Janvier 2009.
Vous évoquez l’article 1330 du Code de Procédure Civile (Section II sur le sujet de l’inventaire). Nous vous en faisons la copie exacte pour que vous constatiez que les huissiers y sont aussi mentionnés donc aptes en lieu et place des notaires pour faire les inventaires à moindre coût :
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Les huissiers sont habilités à faire des inventaires successoraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...