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Calcul indemnité de licenciement [Résolu/Fermé]

brigghi - Dernière réponse le 30 mai 2011 à 09:52
Bonjour,
J’ai été licencie en janvier de cette année, j’ai envoyé en mars une contestation à mon employeur (car j’ai perçu 5350 euros de prime de licenciement)
Mon employeur m’a répondu que son calcul était le bon, l’inspecteur du travail lui a déjà envoyé plusieurs courriers pour qu’il indique son mode de calcul, mais il ne répond pas. Mais maintenant on me dit qu’il faut distinguer les périodes ou j’étais ETAM de celle ou je suis Cadre pour faire le calcul.
Voici un récapitulatif de ma carrière.
17/02/1992 au 30/06/1999: ETAM
01/07/1999 au 15/01/2008: cadre « IC 2,2 coefficient 130 »
01/11/2003 mon salaire est porté 2300 euros brut par mois
14/06/2004 au 17/08/2004: arrêt maladie
02/05/2005 au 30/09/2007: arrêt maladie (maladie non professionnelle)
01/10/2007 1ere visite médicale « inapte à mon poste à revoir dans 15 jours »
01/10/2007 (après la visite médicale) au 16/10/2007: arrêt maladie
17/10/2007 2eme visite médicale « inapte définitif a tous poste dans la société »
18/10/2007 au 17/112007: en attente de licenciement pas de rémunération.
18/11/2007 au 15/01/2008: reprise des salaires et licenciement
Convention 3018 Syntec (convention national des bureaux d'études techniques).
Ce qui voudrait dire que:
Puisque la convention collective prévoit:
Une indemnité de licenciement pour les cadres égale à : 1/3 de mois de salaire et pour les ETAM à : 0,25 de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata du nombre de mois en cas d'années incomplètes).
Compte tenu que mon salaire a été réduit pour maladie, je dois prendre mon salaire brut habituelle comme référence soit : 2300€ (salaire mensuel que je touchais depuis novembre 2003)
Du 17 février 1992 au 30 juin 1999 (7ans et 4mois), j’étais ETAM. L'indemnité sera pour cette période :
(0,25 x 2300 x 7) + (0,25 x 2300 x 4/12) = 4216,66 €
Du 01 juillet 1999 au 15 janvier 2008 (8ans et 6mois) j'étais cadre, Le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 2 mai 2005 au 17 septembre 2007 (2ans et 5mois).Je déduis cette période de l'ancienneté acquise au titre du statut cadre. L'ancienneté est donc (6 ans et 1mois), L'indemnité de licenciement correspondant à cette période est égale à :
(1/3 x 2300 x 6) + (1/3 x 2300 x 1/12) = 4663,88
L'indemnité de licenciement est égale à 4216,66 + 4663,88=8880,54
D’autre part si je ne tiens pas compte de ces 2 périodes mon indemnité serait pour 13ans et 5 mois d'ancienneté:
(1/3x2300x13) + (1/3x2300x5/12)=10286,10
Lequel de ces 2 calculs est le bon?
Avant de saisir le conseil des prud’hommes. Dois-je refaire un nouveau courrier à mon employeur ? Etant donné que je lui ai demandé 12 138,88 euros lors de ma contestation puisque je n’avais pas déduis mes 2ans ½ d’arrêt maladie
Est ce grave si je saisi le conseil des prud'hommes et que j’ai fait une erreur de calcul?
Je serais heureuse si quelqu’un pouvait me donner le mode de calcul exacte d’une prime de licenciement et je l’en remercie d’avance
Cordialement
Brigghi
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Réponse
+20
moins plus
Vérifiez SVP dans la convention collective les bases de calcul de l'indemnité de licenciement pour votre situation CADRE
En général il s'agit soit la moyenne des 3 ,6 , 12 derniers mois ayant précédé l'arret de travail ou alors reconstituer votre salaire précédant le licenciement! Pour moi il n'y apas lieu de reprendre vos anciennes qualifications, c'est du pipeau!!!!Que dit votre certificat de travail? votre ancienneté va du 17/2/ 92 à fin 2007 donc 16 années!
Faites votre calcul :2300x16x1/3=12266 euros! Vous pouvez présenter cette demande aux Prud'hommes !Allez voir un avovat ou mieux au siège departemental de la CGC qui pourra vous confirmer ce que j'avance!

brigghi 2Messages postés jeudi 6 novembre 2008Date d'inscription 7 novembre 2008 Dernière intervention - 7 nov. 2008 à 10:24
Bonjour,
Voici ce qui est écrit dans la convention syntec :

article 19 Montant de l'indemnité de licenciement

E.T.A.M. :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
- pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans :

0,25 de mois par année de présence ;

I.C. :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de
l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un placement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.

article 12 Ancienneté.
On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.
Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2b).

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C.

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;
- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;
- congés de formation ;
- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ;
- détachements auprès d'une filiale ;
- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.


Je n’arrive pas à appliquer cette convention pour calculer mon indemnité de licenciement.

je vais en effet me rapprocher d'un défenseur syndical, afin d'etre accompagbé dans mes demarches.

je vous remercie

brigghi
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Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de licenciement, cadre commercial avec une ancienneté de 2 ans et 9 mois.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, mon employeur s'est basé sur le salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Or j'ai lu par ailleurs qu'on devait comparer le salaire moyen calculé sur 3 mois et celui calculé sur 12 mois, puis retenir le plus favorable des 2.
Mon employeur me dit que la convention Syntec impose le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Quelle est la règle ?
Cordialement,

PAKE- 10 juin 2009 à 18:08
Vous avez raison la loi dit qu'il faut prendre comme base soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse. La loi est au dessus des conventions collectives si elle est plus favorable.
Toutefois dans les bases les primes à caractères annuels (13ème mois) ou exceptionnels sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis
cyril- 15 juin 2009 à 14:39
Bonjour, je suis dans le meme cas, qu'en est il des commissions versées pour les commerciaux,
(je précise qu'elles sont dans mon cas annexées à mon contrat de travail.)
connaissez vous la rege de prorata pour les commissions ?
Merci
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Pour info, notre fiche sur Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciement

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