Calcul indemnité de licenciement
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brigghi
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6 nov. 2008 à 13:46
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 30 mai 2011 à 09:52
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3 réponses
Vérifiez SVP dans la convention collective les bases de calcul de l'indemnité de licenciement pour votre situation CADRE
En général il s'agit soit la moyenne des 3 ,6 , 12 derniers mois ayant précédé l'arret de travail ou alors reconstituer votre salaire précédant le licenciement! Pour moi il n'y apas lieu de reprendre vos anciennes qualifications, c'est du pipeau!!!!Que dit votre certificat de travail? votre ancienneté va du 17/2/ 92 à fin 2007 donc 16 années!
Faites votre calcul :2300x16x1/3=12266 euros! Vous pouvez présenter cette demande aux Prud'hommes !Allez voir un avovat ou mieux au siège departemental de la CGC qui pourra vous confirmer ce que j'avance!
En général il s'agit soit la moyenne des 3 ,6 , 12 derniers mois ayant précédé l'arret de travail ou alors reconstituer votre salaire précédant le licenciement! Pour moi il n'y apas lieu de reprendre vos anciennes qualifications, c'est du pipeau!!!!Que dit votre certificat de travail? votre ancienneté va du 17/2/ 92 à fin 2007 donc 16 années!
Faites votre calcul :2300x16x1/3=12266 euros! Vous pouvez présenter cette demande aux Prud'hommes !Allez voir un avovat ou mieux au siège departemental de la CGC qui pourra vous confirmer ce que j'avance!
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de licenciement, cadre commercial avec une ancienneté de 2 ans et 9 mois.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, mon employeur s'est basé sur le salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Or j'ai lu par ailleurs qu'on devait comparer le salaire moyen calculé sur 3 mois et celui calculé sur 12 mois, puis retenir le plus favorable des 2.
Mon employeur me dit que la convention Syntec impose le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Quelle est la règle ?
Cordialement,
Je suis actuellement en procédure de licenciement, cadre commercial avec une ancienneté de 2 ans et 9 mois.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, mon employeur s'est basé sur le salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Or j'ai lu par ailleurs qu'on devait comparer le salaire moyen calculé sur 3 mois et celui calculé sur 12 mois, puis retenir le plus favorable des 2.
Mon employeur me dit que la convention Syntec impose le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois.
Quelle est la règle ?
Cordialement,
Vous avez raison la loi dit qu'il faut prendre comme base soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse. La loi est au dessus des conventions collectives si elle est plus favorable.
Toutefois dans les bases les primes à caractères annuels (13ème mois) ou exceptionnels sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis
Toutefois dans les bases les primes à caractères annuels (13ème mois) ou exceptionnels sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis
Eric Roig
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Pour info, notre fiche sur Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciement
7 nov. 2008 à 10:24
Voici ce qui est écrit dans la convention syntec :
article 19 Montant de l'indemnité de licenciement
E.T.A.M. :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
- pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans :
0,25 de mois par année de présence ;
I.C. :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.
Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de
l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un placement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.
article 12 Ancienneté.
On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.
Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2b).
Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C.
Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;
- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;
- congés de formation ;
- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ;
- détachements auprès d'une filiale ;
- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.
Je n’arrive pas à appliquer cette convention pour calculer mon indemnité de licenciement.
je vais en effet me rapprocher d'un défenseur syndical, afin d'etre accompagbé dans mes demarches.
je vous remercie
brigghi