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Emplacement et distance d'une haie d'ornement

coolninja - Dernière réponse le 15 janv. 2011 à 14:37
Bonjour,
Quelle distance je dois respecter pour mettre des arbustres considérés comme haie le long d'un mur nu d'habitation ,soit disant que cela donne de l'humidité .Je précise que ce mur fait 4 m de haut sans vis à vis de ce voisin Cela afin de cacher ce mur qui est en mauvais état .Entre autre j'ai planté des arbustres d'ornement le long d'une palissade qui fait 2 m de haut appartenant à mon voisin ,celui ci prétend que ça le géne alors que mes arbustres ne depassent pas pretextant aussi que les racines viennent chez lui ???
Merci de vos conseils
Comme ce voisin cherche noise a tout le monde ,y a t'il une loi pour les gens qui entretiennent un mauvais voisinnage
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Bonjour,
Sauf usages ou règlementation locale c'est le code civil qui s'applique :
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Consultez votre mairie pour vérifier si une règlementation particulière est en vigueur chez vous.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
coolninja 1Messages postés jeudi 6 novembre 2008Date d'inscription 7 novembre 2008 Dernière intervention - 7 nov. 2008 à 14:11
Merci de vos conseils ,je viens de constaté que ce dit voisin a versé du deherbant sur mes arbustres certainement la nuit .donc pas de preuves . Que puis je faire ?
Merci encore ...
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je posséde une petite maison vigneronne dans un petit village .j,ai du mal en ce moment pour la louer car ,un voisin ayant un mur surmonté d,une haie se trouve en face de la porte d,entrée et mesure plus de 3 metres de hauteur.une petite route qui avant, nous appartenait en commun, et qui à été donnée au village nous sépare ,(3 metres de largeur) aussi ce mur et surtout cette haie empeche le soleil d,arriver de ce coté de l,habitation.que puis-je faire ?.le maire contacté m,ayant fait savoir qu,aucune loi n,existait dans ce village.pourriez-vous me renseigner.
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