REGLEMENT DROITS de SUCCESSION

Question

Bonjour,
Un notaire  a-t-il pour mission 
- de prevenir ltous  es héritiers du paiement des droits de succession dans les six mois ?
- de verser un accompte, après avoir obtenu l'accord des héritiers , en y joignant   une déclaration provisoire de succesion , dans la mesure ou un bien immobilier non vendu a la date des six mois ne permettait pas l'établissement d'une déclaration définitive .
- Cet   accompte  peut-il (avec l'accord de tous les héritiers )  etre  réglé par la notaire avec les fonds du défunt déposés en son etude  , ceux ci correspondant au triple du montant estimé des droits , ou chaque héritier devait-il verser sur leurs fonds propres  la somme au notaire ? 
merci

regis · Answer

Le notaire doit déposer uen déclaration de succession dans les six mois du décès. Normalement un pouvoir pour le faire a été établi par les héritiers. Cependant la signature d'un seul héritier suffit pour engager les  autres mais le notaire doit rendre compte à tous.  Si une délcaration définitive ne peut être établie il faut bien en entendu malgré tout déposer une déclaration qui sera provisoire avec le paiement des droits. Les fonds à l'étude doivent permettre de l'honorer. dès que le bien sera vendu ou estimé la déclaration définitive sera déposé avec le complément de droits. Et si y a des difficultés de paiement il peut être accordé sous certaines conditins   le paiement fractionné des droits.

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