Absence pour enfant malade [Résolu/Fermé]

L'article L. 1225-61 du code du travail accorde au salarié le droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Ces dispositions peuvent faire l'objet de mesures plus favorables pour le salarié, en particulier dans le cadre des conventions collectives. La définition du champ d'application renvoie donc à la notion d'enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale. Dans ce cas, cette notion est appréciée en fonction de la situation de fait et non pas selon les liens de parenté. La charge, assumée de manière permanente, comporte outre les frais d'entretien tirés des obligations alimentaires faites aux parents de l'enfant en droit civil, les autres responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.

Les beaux-parents bénéficient donc de ce droit à congé s'ils répondent à cette définition.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008

bonjour moi je viend de prendre un congé de 3 jours car ma fille et malade et ma chef me dit ben ecoute je ne croit pas que tu a droit a ce congé?!!! donc je me demande pourquoi? car du moment que j'ai un certificat je ne voit pas pk elle me répond cela! enfin bref on a droit toute a un congé d'enfant malade masi pas forcément rémunérè voila ou est le problème! c'est que nous n'avons pas le choix et c'est encore nous qui trinquons! pas de salaire pendant 3 jours pour moi et oui merci la grande distribution!!!!

c'est la convention collective qui donne droit à ces fameux congés.Sinon c'est un arrangement avec l'employeur...mais çà c'est moins sur.Il y a aussi la formule "arrêt de maladie" mais là aussi attention et le médecin ne sera pas forcément ok pour vous arrêter.

Bonjour , j'arrive un peu tard mais bon, sachez que vous avez droit à une garde enfant malade a votre domicile , grace a votre affiliation a votre mutuelle lorsque , vous appellez le service , on vous envois une personne diplomée qui s'occupe de votre petit pendant votre absence et c'est gratuit pour certaines mutuelles ( sauf partena mut ou c'est 20 e par jour) et vous avez droit a 8 jours en moyenne par an tout depend de votre mutuelle , et 3jours max par maladie , pour cela il vous faut un certificat medical .

pour tout renseignement nunu@live.be

Bonjour, pour repondre à Huguettelli, le congé enfant malade est une possibilité : "le salairé peut beneficier de..." Ce n'est pas une obligation pour votre employeur de vous l'accorder, ceci en fonction de la charge de travail, des necessités de service, etc... (admettons que vous etes la seule serveuse d'un restaurant ou que vous travailliez en equipe mais avec deja des arrets maladie au sein du groupe, etc.)

Bonjour,

Renseignez-vous, normalement nous avons droit dans notre entreprise 12j pour enfant malade. J'ai moi-même parfois dépassé ce nombre autorisé (pour une année seulement) et on ne m'a rien dit mais je ne vous le conseille pas.

Je suggère que vous essayiez de trouver quand même une amie ou une nounou pour vous soulager ce souci en cas de non accord avec votre employeur. Vous pouvez avoir une liste des assistantes maternelles ou alors vous avez les jeunes filles ou dames expérimentées qui proposent des services garde-enfant.

Bon courage.

Cordialement