Posez votre question Signaler

Acte de vente date buttoir depassée

gabriel_6703 4Messages postés samedi 8 novembre 2008Date d'inscription 17 novembre 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 5 déc. 2010 à 20:09
Bonjour,
Je suis dans la panique,je ne sais plus quoi faire,ma femme et moi avont signé la promesse de vente le 10 juillet 2008,la date buttoir pour l acte etait pour le 10 novembre,le probleme c'est que dés papiers de la banque pour la demande de pret on ete rendu en retard,donc la banque propose le 18 novembre pour la signature,de un la date sera depassé de huit jours,que peut il nous arriver?
et de deux la proprio doit elle aussi signer son acte le 18 donc elle a besoin de cette argent pour le 18.
Que faire?
Lire la suite 
Réponse
+8
moins plus
cette date butoir du compromis de vente donne t elle le droit au vendeur de reprendre possession de son bien il n'y a à ce jour pas d'accord de pret le 2 decenbre vient d'etre passé une somme de 5000e avait ete versée puis je reprendre mon bien et comment faire ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour,
réponse par étape : pour votre date limite du 10 nov.
ce n'est pas une date butoir, mais une date à partir de laquelle chacune des parties peut obliger l'autre à signer et respecter ses engagements. comme la banque vous dit qu'elle peut vous preter et acheter le 18 nov : il n'y a pas de probleme sur ces 8 jours.
sur l'autre probleme de votre proprio, il faut qu'elle décale son rdV , ou qu'elle fasse signer son vendeur en premier, et elle signera dans les 48 h

bon achat
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
pas sur agent immo, tout dépend des clauses de l'avant contrat
la date butoire peut être un terme extinctif c'est à dire prévoir la caducité du contrat à la survenance du terme
faite vite un avenant avec le vendeur pour proroger la date butoire avant son échéance et tout ira bien
votre venderesse a du prévoir comme condition suspensive la vente de son bien pour acquérir alors là également tout dépend des clauses de son avant contrat
prenez contact avec vendeur et notaire
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
sur la promesse de vente il est indiqué que le 10 et le jour maximum pour la vente.qu'est ce que ca veut dire?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
cela dépend de ce que prévoit cet acte comme sanction en cas de dépassement du délai
soit il dit qu'à cette échéance le compromis est caduc
soit il dit qu'arrivé à ce terme chacune des parties pourra mettre en demeure l'autre d'avoir a s'exécuter
que dit votre contrat en cas de dépassement du terme ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
nous avons signés un compromis de vente pour une maison avec une date dutoir au 2 décembre 2010 je n'ai pas d'accord de crédit par le notaire car je ne peux pas le deander à l'acheteur je ne sais pas quoi faire ,j'ai l'impression que l'on me cache quelque chose . la date buttoir . a cette date là puis je exiger le paiement ou y a t il un autre délai <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<,MAMY
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « acte de vente date buttoir depassée » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une