Donation entre frere et soeur
voilier31
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8 nov. 2008 à 23:50
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 9 nov. 2008 à 00:13
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A voir également:
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Théo89
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9 nov. 2008 à 00:13
9 nov. 2008 à 00:13
si la maison appartenait a vos deux parents et que votre père est dcd, la moitié(sa part) vous revient à part égale à votre soeur et vous, votre mère ne peut donc disposer de votre part ni par donation ni par vente sans votre accord.Dans le cas ou vous seriez d'accord(ce qui revient à dire que vous donnez votre part à votre soeur) vous pouvez lui donner donc ou lui réclamer la valeur de votre part(estimation de la maison/4), elle vous rachete votre part quoi!