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Indemnité d'immobilisation

Dernière réponse le 10 nov 2008 à 16:01:21 tad, le 10 nov 2008 à 14:55:30 
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Bonjour,

J'ai ( le vendeur ) signé une promesse unilatérale de vente en juillet dernier. avec comme condition suspensive l'optention d'un prêt realis par l'acheteur. L'acheteur optient son prêt relais mais le jour de la signature refuse définitivement à l'achat. Et donc ne lève pas l'option d'achat
Comment puis-je récupérer l'indemnisation d'immobilisation sachant qu'il n'a rien versé lors de la signature de la promesse. Merci

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1

tevanaa, le 10 nov 2008 à 15:37:32

Il faut dresser un procès verbal de carence et demander indemnité en justice......à moins que votre acquéreur soit disposer à vous indemniser sans sourciller ! mais j'en doute .....

   
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2

Baal, le 10 nov 2008 à 15:41:44

C'est normal que le notaire ne provisionne pas ??? Faudrait peut être voir de ce côté aussi, les notaires sont assurés contre leurs "étourderies"

   
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3

tevanaa, le 10 nov 2008 à 15:45:47

Quoi étourderie ? vous plaisantez là ?

une indemnité d'immobilisation n'est pas obligatoire et elle est décidée librement entre les parties; si ceux ci ont décidé de ne pas en verser c'est leur problème pas une erreur du notaire !!! ca alors on aura tout entendu

et même s'il en avait été versé une le notaire n'étant pas juge, si l'acquéreur refuse qu'elle soit versée au vendeur, il doit la bloquer, la sequestrer jusqu'à accord conventionnel ou accord du juge !!!

   
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 tadjfm, le 10 nov 2008 à 16:01:21

Merci pour vos réponses!!!
Quelqu'un aurait-it quelques notions sur la procédure et combien de temps cela prends. Notre acheteur ( Bernard Martelet) habite Vitry sur seine. Il nous a planter le jour de la signature et refuse de payer l'indemnitée.

   
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