Renonciation de succession
veroeric69
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10 nov. 2008 à 22:54
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 nov. 2008 à 08:24
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A voir également:
- Renonciation de succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
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Phgr
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12 janvier 2009
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11 nov. 2008 à 08:24
11 nov. 2008 à 08:24
Bonjour
En principe, vous ne pouvez pas vous retracter car vous êtes "hors délai" (= prescription de 10 ans aprés le décès pour opter, ou pour revenir sur sur une renonciation)
Mais comme la succession de votre père s'est ouverte avant la réforme des délais de prescription (qui étaient auparavant de 30 ans), je ne suis pas certain des délais qui s'appliquent pour vous...??
(a mon avis, c'est le délai de 10 ans qui s'applique quand même, mais ce serait à vérifier..)
En principe, vous ne pouvez pas vous retracter car vous êtes "hors délai" (= prescription de 10 ans aprés le décès pour opter, ou pour revenir sur sur une renonciation)
Mais comme la succession de votre père s'est ouverte avant la réforme des délais de prescription (qui étaient auparavant de 30 ans), je ne suis pas certain des délais qui s'appliquent pour vous...??
(a mon avis, c'est le délai de 10 ans qui s'applique quand même, mais ce serait à vérifier..)