Renonciation de succession

veroeric69 - 10 nov. 2008 à 22:54
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 nov. 2008 à 08:24
Bonjour,

En 1982 mon grand père paternel décédé laissant mon père comme héritier. En 1983 mon père décède mais hélas à l'époque la succession de mon père avait plus de passif que d'actif, les créanciers commençaient a me menacer et c'est contraint et forcer que j'ai du renoncer à la succession de mon père.
Récemment un bien de mon grand père a été vendue et la part de mon père est parti sur sa succession chez le notaire.
Le notaire nous a contacter car ni mon frère ni ma sœur n'ont pour l'instant accepter ou renoncer à la succession de mon père.
Je voudrais savoir si du fait que tous les héritiers n'ont pour l'instant rien fait, si je peux faire une rétractation de renonciation de succession malgré les années?

Je vous remercie
Cordialement
EF

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
11 nov. 2008 à 08:24
Bonjour


En principe, vous ne pouvez pas vous retracter car vous êtes "hors délai" (= prescription de 10 ans aprés le décès pour opter, ou pour revenir sur sur une renonciation)

Mais comme la succession de votre père s'est ouverte avant la réforme des délais de prescription (qui étaient auparavant de 30 ans), je ne suis pas certain des délais qui s'appliquent pour vous...??

(a mon avis, c'est le délai de 10 ans qui s'applique quand même, mais ce serait à vérifier..)
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